Discrimination syndicale : décisions et repères – page 7

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [2], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [3], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [3], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [1], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [2], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [3], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [4], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 3243-1 du code du travail, qu'il soit ordonné à la SA [2], sous astreinte, de lui remettre les bulletins de salaire des cinq dernières années précisant les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, outre une indemnité de procédure, - pour le syndicat [3], des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ayant porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité de procédure.

5000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation de formation, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation de formation - 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et liée à l'état de santé, et au handicap.

Le 26 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle des affaires en cours, en l'absence de diligences du salarié. En juillet 2021, M. [S] a réintroduit son affaire pour demander sa réintégration au poste d'Assistant Responsable Hébergement, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral, préjudice moral, manquement à l'obligation de sécurité et remise tardive de l'attestation de salaire. Le 10 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer - déboute M.

Les relations de travail sont régies par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. [R], qui exerçait des mandats de représentant du personnel CGT depuis plusieurs années, a été réélu membre titulaire du CSE en novembre 2018. Le 28 juillet 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun. Il formait une demande indemnitaire pour discrimination syndicale. Par jugement du 12 décembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Melun a : - débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle - condamné M. [R] aux éventuels dépens. Par déclaration du 3 février 2023, M. [R] a interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 12 janvier 2023.

CONDAMNER en tout état de cause l'[1] à verser à Mme [U] [R] les sommes suivantes : - 10 000 euros net en réparation du préjudice subi ensuite du harcèlement moral dont a été victime Mme [U] [R], - 10 000 euros net en réparation du préjudice subi ensuite de la violation par l'employeur de ses obligations de prévention et de sécurité, - 10 000 euros net de CSG et de CRDS en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale, - 18 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. DEBOUTER l'[1] de l'intégralité de ses demandes.

condamné l'association [4] aux entiers dépens -débouté l'association [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le confirmer pour le surplus. Statuant à nouveau : Juger que les demandes de Madame [D] [N] [Y] sont irrecevables et infondées Juger que Madame [D] [N] [Y] n'a pas été victime de harcèlement moral, ni de discrimination syndicale Juger que le licenciement pour motif économique de Madame [D] [N] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse Juger que l'association [4] n'a pas violé la priorité de réembauche Juger que l'association [4] n'a pas manqué à son obligation de formation Débouter Madame [D] [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes Condamner Madame [D] [N] [Y] à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.