Discrimination syndicale : décisions et repères – page 7

La cour déclare irrecevable l'appel nullité de M. [A] [R].

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 20 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy. La cour ordonne à monsieur [a] [k] de payer à la sa mma iard assurances mutuelles une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [S] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] à la date du 3 mai 2022. La cour constate que Mme [R] [C] a été victime de harcèlement moral. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la délivrance de cet avertissement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] [c] une somme à titre d'indemnité de préavis et.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de la décision et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour retient le harcèlement moral. La cour rejette la demande relative à l'irrecevabilité des demandes nouvelles et les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes ; REQUALIFIE les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 août 2002. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des heures de délégation impayées sur la période du 31 mars 2004 au 1er avril 2009. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents aux heures de délégation. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés sur l'indemnité d'éviction. La cour rejette la demande relative à la péremption d'instance.

La cour modifie le jugement du 18 décembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour constate qu'elle n'est saisie d'aucun appel incident. La cour rejette les demandes de M. [N] [V]. La cour dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la SAS [1] de remboursement de sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2023.

La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] (assurance de prevoyance generale interprofessionnelle des salaries) de payer à mme [k] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, de remise d'un bulletin de salaire récapitulatif et s'agissant des dépens et dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle. L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La SAS [1] remettra à M. [A] [Z] un bulletin de paie rectificatif ainsi qu'un solde de tout compte et une attestation [5] rectifiés.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la SASU [6] a régularisé la prime conventionnelle d'ancienneté et constaté le désistement de M. [K] [F]' ». Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. L'arrêt est opposable à l'AGS, [9] de [Localité 1]. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SASU [6].

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 21 septembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [X] [Q] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des obligations liées à la prévoyance; Surseoit à statuer sur le reste des demandes, dont celle relative aux dépens, jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Marseille ait définitivement statué sur le recours formé contre le refus d'autoriser le licenciement de Mme [X] [Q] épouse [C]. La cour déclare recevables l'appel principal de Mme [X] [Q] épouse [C] et l'appel incident de la société [1].

La cour ordonne à la ratp de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés pour la procédure d'appel. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la RATP à France travail des indemnités de chômage versées à M. [X], du jour de sa révocation au jour de sa réintégration, dans la limite de deux mois d'indemnités.