Discrimination syndicale : décisions et repères – page 8

La cour dit le licenciement de Mme [Q] [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis.

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés pour la procédure d'appel. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la [1] à France travail des indemnités de chômage versées à M. [A] à compter du jour de sa révocation, dans la limite de deux mois d'indemnités.

La cour ordonne à la [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés pour la procédure d'appel. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la [1] à France travail des indemnités de chômage versées à M. [J], du jour de sa révocation au jour de sa réintégration, dans la limite de deux mois d'indemnités.

Les demandes de Mme [C] [X] au titre d'une discrimination en raison du genre et de son activité syndicale sont recevables. La cour rejette la demande de Mme [C] [X] au titre d'une discrimination en raison de son activité syndicale. La cour modifie le jugement uniquement en ce qu'il a déclarée irrecevable comme étant prescrite la demande au titre d'une discrimination sexuelle, LE CONFIRME pour le surplus, Statant à nouveau et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [10] de payer à mme [c] [x] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination en raison du genre, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts échus depuis un an. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La cour ordonne à la [2] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés pour la procédure d'appel. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la [2] à France travail des indemnités de chômage versées à M. [F], du jour de sa révocation au jour de sa réintégration, dans la limite de deux mois d'indemnités.

La cour constate le désistement d'appel de la société [3] et son acceptation par M. [X] [C] et le syndicat [5], ainsi que leur désistement d'appel incident. La cour déclare parfait le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement. La cour constate l'extinction de l'instance. Les dépens sont à la charge de la société [6], sauf meilleur accord des parties. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement nul comme reposant sur une discimination syndicale. La cour modifie le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le montant de l'indemnisation du licenciement et de l'indemnité légale du licenciement, et statuant à nouveau. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne la remise la société [2] à Madame [M] de bulletins de paye, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au présent arrêt.

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 19 avril 2018 et de rappel de salaire pendant la mise à pied et en ce qu'il déboute la société [1] de ses demandes. La cour rejette toutes les demandes de M. [H].

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite lié au licenciement notifié par courrier du 21 mars 2025. La cour confirme l'ordonnance du 28 avril 2025, en ce qu'elle a : - constaté le désistement de Mme [E] [U] de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire que constituerait sa dispense d'activité ; rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société La villa d'avril. La cour infirme ladite ordonnance pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « dit n'y avoir lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ; débouté l'Union locale CGT de [Localité 4], partie intervenante, de sa demande de provision ». La contestation par Mme [E] [U] de sa mutation notifiée par courrier du 5 février 2025 vers l'EHPAD de [Localité 5] est devenue sans objet.

La cour modifie le jugement précédent sauf sur les dépens. L'expert prendra en considération les observations ou réclamations des parties, les joindra à son rapport et fera mention de la suite qu'il leur aura donné. La cour ordonne aux parties de lui remettre sans délai tous les documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'expert devra déposer un rapport au plus tard le 2 juin 2027 au greffe du conseil de prud'hommes de Poissy après en avoir fourni une copie à chacune des parties. La mission sera exécutée sous le contrôle du président. Cette consignation devra avoir été effectuée par chacune des parties avant le 4 octobre 2026, à qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque et que l'instance se poursuivra dans les conditions prévues par l'article 271 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes, RÉSERVE les dépens.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.