Discrimination syndicale : décisions et repères – page 8

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : En application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. M. [R] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire le témoignage d'une ancienne salariée de la société, Mme [U] [T] , sans cependant justifier d'une cause grave révélée postérieurement à la clôture de la procédure, de sorte que sa demande sera rejetée.

Le 25 février 2019, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de reclassification de son emploi au poste de « médecin-chef », coefficient 882 de la convention collective de l'hospitalisation privée, ainsi qu'aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 70.000 euros à parfaire à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale, - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral, - 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 28.420 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires en raison d'une convention de forfait en jours privée d'effet, outre 2.842 euros au titre des congés payés afférents, - 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de…

Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4. Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5.

Le 28 mai 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 juin 2003 et a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2003. 7. Le 14 juin 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité d'éviction au titre du premier licenciement annulé.

[Q] de mettre en oeuvre son droit à congés sur le solde reporté (cf ses demandes de congés des 22 avril et 6 mai 2020 refusées malgré le courrier d'avocat du 6 juillet 2020). M. [Q] ayant été injustement privé du solde de congés payés non pris, la société doit lui payer une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 1.632,92 euros, le jugement étant infirmé sur ce point. 4) Sur la discrimination syndicale et/ou l'exécution fautive du contrat de travail : M.

Votre licenciement deviendra effectif au terme d'un préavis de 2 mois que nous vous dispensons d'effectuer. Durant cette période votre salaire vous sera payé aux échéances habituelles de la paie ». Par requête reçue au greffe le 29 novembre 2022, M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne. Par jugement contradictoire du 14 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Dit que le licenciement de M.

S'il est vrai que la salariée estime qu'elle peut prétendre au solde de sa prime de 13ème mois en application de l'article 5.6 de la convention collective interprété à la lumière de l'arrêté du 17 septembre 2021, elle a toutefois tant dans sa requêté que dans ses conclusions de première instance comme d'appel, fait valoir une inégalité de traitement et une discrimination syndicale en ce que deux collègues démissionnaires avaient perçu au prorata leur prime de 13ème mois, et elle fonde sa demande de communication de pièces sur la nécessité d'obtenir des éléments de preuve dans la perspective d'une saisine du juge du fond à ce titre.

discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces en matière de discrimination, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause…

due. 14. En statuant ainsi, alors que les parties n'étaient pas convenues du versement d'une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Enoncé du moyen 15.

chefs de dispositif prononçant la nullité de la rupture de la période d'essai, déboutant le salarié de sa demande en réintégration et condamnant l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail à durée déterminée et d'indemnité pour violation du statut protecteur et à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 14. En revanche, la cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

[W] et non en raison d'un lien avec les mandats syndicaux du salarié, le tribunal administratif ayant expressément exclu un tel lien. Ces éléments objectifs justifient que l'absence de promotion de M. [W] au poste de convoyeur messager est étrangère à toute discrimination. 51. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié fondées sur une discrimination syndicale. Sur les autres demandes 52.

Infirmer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté les autres demandes du concluant, Dire et juger que le salarié aurait dû faire l'objet d'une classification en « catégorie III, niveau 1 », Condamner en conséquence la SA [1] (venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC PAYS D'[Localité 1] HABITAT) au paiement des sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 58 404,4 €, Condamner la SA [1] (venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC PAYS D'[Localité 1] HABITAT) à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure en appel, en supplément de l'indemnité de 2000 euros déjà accordée en première instance, soit 4000 euros au total, Ordonner la fixation des intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation'.