Discrimination syndicale : décisions et repères – page 8

d'autres salariés ou syndicats aient été épargnés pour des faits similaires. Le syndicat [3] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [3], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [3] (dont M. [X]) ayant été sanctionnés sur 158 grévistes, les membres d'autres syndicats (ex. : [4]) n'ayant fait l'objet d'aucune mesure. Or, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat est recevable. La sanction disciplinaire injustifiée, infligée à M. [X] au mépris des dispositions des articles L. 1132-2 et L.

confirmer le jugement de première instance pour le surplus. Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 05 avril 2023, M. [H] demande à la cour de : déclarer l'appel recevable mais mal fondé, confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tenant à la violation de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale et en raison de l'état de santé, En conséquence, débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros en réparation du préjudice subi suite à exécution…

Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a : -rejeté la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M.

Parallèlement, par requête du 19 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment des rappels de salaire au titre d'une reclassification et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

'absence injustifiée' pour la journée du 15 juillet 2022. De plus, il n'apparait pas que l'employeur ait mis en demeure le salarié de justifier de son absence du 15 juillet 2022 de sorte qu'il apparaît que le grief n'est pas établi et que l'avertissement notifié est injustifié sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen du salarié tiré de la discrimination syndicale. Par voie d'infirmation, il convient d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 2 août 2022 et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi.

Le syndicat appelant soutient que le 12 mai 2025, M. [B] a fait abusivement l'objet d'un avertissement disciplinaire pour la diffusion, par son syndicat, d'une vidéo syndicale humoristique, relevant sans équivoque de l'exercice normal de la liberté d'expression syndicale, et que l'animosité de la direction à l'égard du syndicat CFE-CGC SAUR n'est pas nouvelle, car la société a déjà été condamnée pour discrimination syndicale à l'égard d'une autre élue. Toutefois, ce fait, qui concerne l'exécution du contrat de travail de M. [B] et dont il appartiendra à la juridiction prud'homale de trancher le bien-fondé de l'avertissement, ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination de la société à l'égard du syndicat CFE-CGC SAUR lui-même.

fixé le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [K] [T] à la somme de 2.371,16 euros ; - dit que le licenciement est nul ; - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [K] [T] les sommes suivantes : * 15.000 euros à titre d'indemnité réparant la nullité du licenciement, * 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, * 4.742,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros au titre des congés payés afférents, * 2.192,97 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, * 9.297,04 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de porter…

[V] les sommes suivantes : - indemnité légale de rupture du contrat de travail : 4 267,32 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 120, 78 euros soit un mois de salaire, - indemnité compensatrice de congé payés : 20 324,59 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 5 120,78 euros X 6 = 30 724,68 euros, - dommages et intérêts de 45 000 euros pour discrimination syndicale, - les cotisations des parts salariales du 28 novembre 2019 au 20 mars 2023 : 1 177,78 X 40 = 47 111,20 euros, - dommages et intérêts de 3 500 euros pour violation de la liberté d'opinion de M.

Juger que M. [Q] a été victime de faits de harcèlement moral ; En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à M. [Q] la somme de 50 000 euros au titre du harcèlement moral subi ; - Juger nul le licenciement de M. [Q] en ce qu'il est intervenu dans un contexte de harcèlement moral et de dénonciation par le salarié du harcèlement moral subi, de discrimination syndicale reconnue par la Cour d'appel de Versailles, en tant qu'il constitue une mesure de représailles à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles et qu'il est intervenu en violation de la liberté d'expression de M. [Q]; - Condamner la société [1] à verser à M.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [K] la somme de 2.632,89 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement ; - Subsidiairement en cas d'infirmation du jugement, limiter l'indemnité pour nullité du licenciement à 6 mois de salaire, soit la somme de 15.696 euros. - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demandes de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [Localité 3] Départementale des syndicats [9] de sa demande de dommages intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demandes de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. - Condamner solidairement M.

classification entre 2015 et 2018. La [3] a transmis un panel de comparaison, et par ordonnance du 10 août 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [F] de ses demandes et renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond. Par requête du 4 novembre 2021, M. [F] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir reconnaître la discrimination syndicale dont il estime avoir fait l'objet et, avant dire droit, a réitéré sa demande de communication de pièces. Il sollicitait également la condamnation de la [3] à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice économique, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [3] s'est opposée aux prétentions de M.

Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE). Le 1er janvier 2020, il a été désigné en qualité de délégué syndical. Le 1er juin 2019, la société [1] a proposé un avenant à M. [V] lui attribuant le coefficient 130, position 2.2 de la convention collective, que ce dernier a refusé de signer en revendiquant le coefficient 170, position 3.1. Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, M. [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 27 mai 2022 afin d'obtenir la communication par la société [1] des éléments concernant la classification et la rémunération des salariés placés dans une situation identique à la sienne, et sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.