Discrimination syndicale : décisions et repères – page 9

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et au titre du manquement de la société Laboratoires Arkopharma à son obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour déboute M. [O] [R] de sa demande d'indemnité d'heures de voyage.

La cour déboute Monsieur [R] [V] de l'ensemble de ses demandes. La cour ordonne à monsieur [r] [v] de payer à la sa [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 mars 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [E] [D] [G] de sa demande d'annulation du jugement déféré. La cour déclare Monsieur [E] [D] [G] irrecevable en ses autres demandes.

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 22 mai 2025 sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Statuant dans cette limite et y ajoutant.

Les données personnelles contenues dans les documents communiqués ne pourront être utilisées qu'aux seules fins de l'action en discrimination engagée par Monsieur [U]. La cour infirme l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rouen du 25 novembre 2025 sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de Monsieur [U] de communication des pièces à l'inspection du travail. Les documents communiqués devront être préalablement anonymisés, notamment s'agissant des noms, prénoms, adresses, numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires et plus généralement de toute donnée personnelle non nécessaire à l'examen du litige. La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure. La cour se réserve la liquidation de l'astreinte. La cour rejette toute autre demande.

La cour ordonne à la [2] de payer à m. [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour sanctions abusives. La cour ordonne à la [2] de payer à m. [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule les sanctions notifiées par la [2] à M. [P] [R] le 30 septembre 2016 et le 27 août 2018. La cour ordonne à la [2] de repositionner M. [P] [R], avec les échelons correspondants, au niveau BC3 en juillet 2014, au niveau BC4 en juillet 2018, au niveau BCR5 en juillet 2020, au niveau BCR5M2R en juillet 2022, au niveau BC6 en juillet 2026. Les intérêts au taux légal courent sur ces sommes à compter du présent arrêt.

La cour ordonne le renvoi de l'affaire opposant la société [1] à M. [X] devant la cour d'appel de Rouen. Le dossier de l'affaire sera adressé dans les meilleurs délais au secrétariat greffe de la juridiction ainsi désignée.

La cassation est partielle, sans renvoi.