Discrimination syndicale : décisions et repères – page 9

ni la faute inexcusable de l'employeur", elle rappelle également que l'arrêt rendu par la présente cour en matière prud'homale a retenu que M. [E] a été victime de faits de harcèlement moral y compris au cours de son arrêt maladie pour état dépressif. La cour relève que la société [1] a également été condamnée à indemniser le salarié pour des faits de discrimination syndicale et manquement à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et de sécurité commis au préjudice de M. [E]. Il ressort des éléments produits aux débats par M. [E], notamment du contenu d'un courrier adressé au dirigeant de la société par l'inspection du travail, que l'inspectrice a procédé à une enquête au sein de la société [1] au cours du premier semestre de l'année 2025, avant que M.

l'affection déclarée et l'activité professionnelle du salarié n'est pas établi. Elle se prévaut notamment en ce sens de ce que l'avis du [2] saisi par la caisse a été rendu sans avoir tenu compte de l'issue d'une procédure pénale diligentée 'suite à la plainte de l'inspection du travail concernant M. [S] pour un prétendu harcèlement moral et une prétendue discrimination syndicale' qui a été classée sans suite, et de ce que la présente cour a statué dans le litige prud'homal diligenté par M. [S] en rejetant l'essentiel des faits invoqués par le salarié au titre de prétentions pour harcèlement moral et discrimination syndicale. Selon l'article L.

Et ce faisant, - Dire recevable sa demande nouvelle en appel visant à voir juger son licenciement pour inaptitude nul et à lui verser des indemnités : conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, pour licenciement nul, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour discrimination syndicale et discrimination liée à la situation de famille, pour préjudice moral pour atteinte à la dignité, pour erreur sur l'attestation de salaire remise à la CPAM et retard dans les versements des indemnités complémentaires au titre de la prévoyance, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'OPH de la ville d'[Localité 2] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et ce faisant, -…

[V] reposait sur une faute grave et qu'ils l'ont débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis. Le jugement entrepris sera en conséquence également confirmé de ces chefs. 2- Sur la demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour entrave': Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement (Soc.

Du 20 mars au 20 mai 2013, il a de nouveau été placé en arrêt de travail. Le médecin du travail l'a déclaré, l e 23 mai 2013, temporairement inapte à la reprise de travail et le 2 juillet 2013, apte à la reprise de travail. Le 3 mai 2013, M. [F] a saisi conseil de prud'homme de [Localité 4] aux fins de faire annuler sa sanction disciplinaire de mise à pied, constater une discrimination syndicale et de réintégration dans ses anciennes fonctions juridiques. Par jugement du 25 juin 2015, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. M. [D] [F] a interjeté appel de ce jugement. A partir du 1er octobre 2013, M. [D] [F] a été positionné à la direction de l'AEF et pourvu de nouvelles missions.

Par conséquent : - CONFIRMER l'absence de violation par la société [1] de son obligation d'informer et consulter le CSE sur le projet de licenciement pour motif économique ; - CONSTATER la régularité de l'ordre des licenciements fixé par la société [1] - CONSTATER le respect de l'obligation de reclassement de la société [1] ; - CONSTATER l'absence de toute discrimination syndicale commise par la société [1] envers M. [T] ; - CONSTATER que le motif économique justifiant le licenciement de M. [T] est fondé ; - CONFIRMER que le poste de M. [T] a été supprimé ; - CONFIRMER l'absence de brutalité et de caractère vexatoire du licenciement de M. [T]; - CONSTATER la régularité le forfait annuel en jours de M. [T]; - CONDAMNER la société [1] SARL à verser à M.

décision suivante': «'FIXE que le salaire brut mensuel retenu est de 2'379,09 euros DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'existence d'un harcèlement moral et rejette toute demande à ce titre CONSTATE le manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail en application de l'Article L4121-1 du code du travail.

[N] de toutes ses autres demandes notamment l'exécution provisoire de ladite décision. Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 21 janvier 2026, la société [1] demande à la cour de : In limine litis, - juger que la demande de 15 500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral liés à une prétendue discrimination syndicale et la perte de revenus subies par M. [N] est irrecevable ; Au fond, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'a condamnée à payer à M. [N] la somme de 10 333 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes en charge de - - procéder au versement des indemnités de chômage versées à M.

Y faisant droit et statuant à nouveau, - D'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 21 octobre 2022 pour le surplus et statuant à nouveau : o Condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] [D] [I] [F] les sommes suivantes ' Dommages et intérêt pour sanction abusive 2.000 euros, ' Dommages et intérêts pour différence de traitement et discrimination syndicale 10.000 euros. En tout état de cause, de : - Condamner la SAS [1] à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Par cette transaction, qui s'analyse en un contrat ainsi que le prescrit l'article 2044 du code civil, les parties sont convenues de mettre fin': . au litige prud'homal qui les opposait depuis que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 26 juillet 2017, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, ces demandes étant en lien avec la discrimination syndicale que le salarié, représentant syndical depuis le 9 octobre 2015 puis élu au comité d'entreprise et délégué du personnel depuis juin 2016, affirmait avoir subie, .

M. [R] a été élu au CHSCT le 22 mai 2018. M. [R] a été en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2018. M. [R] a été désigné comme représentant syndical au CSE de l'entreprise le 19 mars 2019. Le 28 mars 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, invoquant un manquement de l'employeur au principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination syndicale. Le 27 octobre 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. [R], mentionnant 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par lettre du 27 novembre 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 décembre 2020. L'inspecteur du travail a tacitement rejeté la demande d'autorisation du licenciement. La société n'a pas contesté cette décision.

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