Cour d'appel de Montpellier · 7 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 07 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 23/04512 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6K3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00098

APPELANTE :

ASSOCIATION [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, substitué sur l'audience par Me Ysaline KIDYLYCZKO, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [G] [Y]

né le 20 Février 1967 à [Localité 2] (11)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté sur l'audience par Me Jean-Pierre CABROL, avocat au barreau de TOULOUSE

Ordonnance de clôture du 18 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Y] a été recruté en qualité de moniteur éducateur par

l'association [2] selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 2010. Par avenant du 1er août 2018 son contrat de travail était transféré à l'association [3] qui a repris la gestion du [4] «[Adresse 4]» dans lequel il exerçait ses fonctions.

Après convocation à entretien préalable fixé au 9 juillet 2021, l'association [3] a notifié à M. [Y] un avertissement le 3 août 2021 lui reprochant un comportement agressif et violent à l'égard de mineurs du [4] «[Adresse 4]».

M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 11 avril 2022 sollicitant l'annulation de cette sanction disciplinaire et la condamnation de l'association [3] à lui verser la somme de 500 euros pour sanction disciplinaire injustifiée et 1 000 euros pour discrimination syndicale, en raison de sa qualité de représentant du personnel et délégué syndical.

Par jugement rendu le 28 juillet 2023 le conseil de prud'hommes a :

Annulé l'avertissement du 3 août 2021 ;

Condamné l'association [3] à payer à M. [Y] le somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du caractère injustifié et vexatoire de l'avertissement ;

Reconnu que l'avertissement est discriminatoire du fait des engagements syndicaux et du rôle de délégué du personnel de M. [Y] ;

Condamné l'association [3] à payer à M. [Y] le somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

Condamné l'association [3] à payer à M. [Y] le somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'association [3] a interjeté appel de ce jugement le 5 septembre 2023. Dans ses conclusions déposées au greffe le 29 novembre 2023 elle demande à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau, de :

Débouter M. [Y] de toutes ses demandes ;

Condamner M. [Y] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les conclusions de M. [Y] déposée au greffe le 29 mars 2024 ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 16 mai 2024.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2026, fixant la date d'audience au 8 juin 2026.

MOTIFS :

Sur le bien fondé de l'avertissement notifié le 3 août 2021 :

L'association [3] soutient qu'il ressort des propos recueillis par Mme [K], cheffe de service, et de l'attestation de celle-ci, de l'attestation de Mme [S], éducatrice spécialisée et de celle de Mme [A], directrice générale, que M. [Y] a eu un comportement agressif et violent à l'égard de plusieurs mineurs de [4] «[Adresse 4]», que ce comportement est confirmé par le mail de Mme [U] [P], que d'ailleurs le comportement inadapté de M. [Y] avait déjà été signalé au cours des années 2014 et 2015, que ce comportement justifiait le prononcé d'un avertissement.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé n'a pas déposé de conclusions dans les délais, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs, il appartient ainsi à la cour d'appel d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour statuer sur les demandes.

En l'espèce l'intimé n'ayant pas conclu, il sera considéré qu'il s'approprie les motifs du jugement qui a fait partiellement droit à ses demandes. La cour va ainsi examiner le bien fondé des prétentions et moyens de l'appelant au regard des pièces produites par celui-ci mais aussi de la pertinence des motifs des premiers juges.

L'appelante produit aux débats l'attestation de Mme [S] éducatrice spécialisée qui avait pris ses fonctions à [4] «[Adresse 4]» le 21 juin, qui déclare le 9 décembre 2021, que le 22 juin 2021 alors qu'elle travaillait avec « [Q] » et « [F] », ce dernier a hurlé sur un mineur et a eu un comportement violent à l'encontre de celui-ci et qu'elle a constaté à son retour deux jours plus tard qu'aucun rapport d'incident n'avait été transmis. Cette attestation qui fait référence au comportement de [F] ([B]), comportement qui a été sanctionné par l'employeur le 26 août 2021 par un avertissement notifié au salarié, ne fait état d'aucun fait dont M. [Y] serait l'auteur.

Elle produit le courriel en date du 15 octobre 2021 adressé par Mme [U] [P] qui fait état d'une maltraitance physique subie par mineur dèja cité provenant d'un éducateur de [4] «[Adresse 4]» qui a été exclu de la structure, mais aucune des pièces du dossier ne démontre que cet éducateur est M. [Y].

Les pièces n°10 à 15 font référence à une suspicion de maltraitance dans la structure, en décembre 2014 mettant en cause notamment M. [Y]. Toutefois il en ressort que s'il a été envisagé de notifier à ce salarié un avertissement en février 2015, il n'est pas justifié de ce qu'une sanction ait été prise et le dernier rapport établi en avril 2015 conclut à l'absence de caractérisation des suspicions de violences sur les mineurs, que pour autant le principe de précaution fonde le maintien des mesures conservatoires engagées, que dans l'attente du déploiement des actions nouvelles M. [Y] ne saura assurer seul les nuits, ayant lui-même reconnu avoir déjà eu des attitudes éducatives inadaptées et vouloir s'extraire d'un fonctionnement essentiellement axé sur l'autorité. Il ne peut être tiré de ces pièces aucun élément probant pour justifier l'avertissement notifié en août 2021.

Les seules pièces produites par l'employeur pour justifier du comportement agressif et violent de M. [Y] à l'encontre de deux mineurs de [4] «[Adresse 4]» sont donc le recueil de la parole de deux enfants rédigé par Mme [K] le 26 juin 2021, le courriel adressé par Mme [K] à Mme [A] le 26 août 2021, l'attestation de Mme [K] rédigée le 9 novembre 2022 et l'attestation de Mme [A].

Le courriel du 26 août 2021 fait référence à une interpellation par l'adjointe au maire de la commune qui fait état de problèmes de voisinage avec la structure (nuisance sonore, problème de stationnement) et de ce que certains habitants ont constaté que les éducateurs parlaient mal aux enfants et les insultaient. M. [Y] n'est pas précisément mentionné dans ce document.

Mme [K] dans son attestation reprend les éléments mentionnés dans le rapport du 26 juin 2021 et explique qu'elle a été interpelée par Mme [S] en juin 2021 et s'est rendue au [4] «[Adresse 4]», qu'elle s'est entretenue avec deux mineurs (dont celui cité par Mme [S] dans son attestation) qui lui ont fait part de leur inquiétude sur « le retour d'[G] » (ce dernier étant en arrêt maladie), de propos insultant de la part de M. [Y] et de deux autres éducateurs [F] et [C], notamment « petits cons-c'est nous qui allons vous niquer », et de comportements violents de la part de M. [Y] et des autres éducateurs : claques ou « talk » sur la tête, retournements de chambres.

Mme [A] dans son attestation rédigée le 2 mai 2022 atteste avoir été interpelée par Mme [K] le 26 juin 2021 sur les comportements insultants et violents de M. [Y], de M. [R] et de M.[B], que M. [B] a fait l'objet d'un avertissement, qu'elle a sollicité la psychologue qui suit les enfants qui l'a assurée que les allégations pouvaient être prises au sérieux, qu'elle a entendu les deux enfants qui ont confirmé l'emploi de gros mots, le fait d'avoir reçu des taquets (tapes sur la tête) d'avoir été poussés et d'avoir eu leur chambre retournée pour les faire ranger, que M. [R] qui avait reçu un avertissement a démissionné le 29 août 2021. Elle précise que les parents et instituteurs rencontrés le 13 septembre 2021 ont reconnu sur photo M. [B] et M. [R] comme les auteurs des propos inadaptés et insultants prononcés à l'école.

Il est donc acquis que deux mineurs placés à [4] «[Adresse 4]» ont dénoncé fin juin 2021 le comportement de trois éducateurs dont M. [Y] qui leur aurait dit « cons-petits cons-sales cons- vus vous avez qu'à niquer vos mère- c'est nous qui allons vous niquer », leur aurait mis des tapes sur la tête, leur aurait mis la chambre sans dessus dessous pour qu'ils la rangent et les obligeait à manger beaucoup des aliments qu'ils n'aimaient pas, mais aucun adulte n'a été témoin des faits allégués à l'encontre de M. [Y].

En outre il ressort de la motivation des premiers juges que de nombreux collègues de travail de M. [Y] ont attesté que celui-ci était un éducateur reconnu qui partageait son expérience et ses méthodes éducatives, que les jeunes qui sont accueillis dans cet établissement sont difficiles et hostiles à toute forme d'autorité, et qu'aucune sanction disciplinaire n'a été notifiée à M. [Y] au cours de sa carrière.

En l'état de ces éléments, la parole des deux mineurs ayant été recueillie une seule fois et alors que l'un des deux venait de faire l'objet de violences de la part de M. [B], donc dans une période de crise, et en l'absence de toute enquête approfondie, ce seul élément ne suffit à fonder le prononcé d'une sanction disciplinaire, même légère à l'encontre de M. [Y]. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré non fondée la mesure d'avertissement notifiée à M. [Y].

Le jugement sera de même confirmé en ce qu'il a considéré que les accusations formulées à l'encontre de M. [Y] ont porté atteinte à sa réputation professionnelle et personnelle et donc que la notification de cet avertissement a causé un préjudice moral au salarié qui a été évalué à 500 euros.

Sur l'annulation de l'avertissement pour discrimination :

L'association [3] conteste le caractère discriminatoire de l'avertissement, au motif que cet avertissement a été pris au regard des faits graves qui ont été dénoncés et non en raison de l'engagement syndical de M. [Y] et de son rôle d'élu du personnel.

L'article L 1132-1 du code du travail prévoit ''qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ''en raison '' de ses activités syndicales ou mutualistes, '...

Il ressort de l'article L 1134-1 du même code que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi numéro 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce il ressort des motifs du jugement que M. [Y] est délégué syndical CGT, ne prend pas ce rôle à la légère, défend les salariés injustement mis en cause et montre beaucoup de courage envers la direction, que la notification de l'avertissement est intervenue juste après qu'il a initié un mouvement de grève.

Toutefois, même si l'employeur a exercé à tort son pouvoir disciplinaire en notifiant à son salarié un avertissement sans s'assurer notamment au travers d'une enquête interne que la matérialité des faits était établie, il n'est pas contestable que la sanction a été prise juste après le recueil de la parole des deux mineurs, parole qui faisait état de faits de violences subies par plusieurs éducateurs.

Aucun élément du dossier ne permet de corréler la prise de sanction à la qualité de délégué syndical de M. [Y], le jugement sera infirmé en ce qu'il a considéré que l'avertissement est lié à l'exercice par M. [Y] de fonctions syndicale. M. [Y] sera débouté de sa demande d'indemnisation sur ce fondement.

Sur les autres demandes :

L'association [3] qui succombe principalement sera tenue aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Confirme le jugement en ce qu'il a :

Déclaré non fondé l'avertissement du 3 août 2021 ;

Condamné l'association [3] à payer à M. [Y] le somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du caractère injustifié et vexatoire de l'avertissement,

Condamné l'association [3] à payer à M. [Y] le somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Déboute M. [Y] de sa demande d'annulation de l'avertissement pour discrimination et de sa demande d'indemnisation subséquente ;

Y ajoutant :

Déboute l'association [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l'association [3] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT