Article L. 6222-4 : texte et décisions associées

de ses frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. * * * * * * La clôture de la procédure est intervenue le 10 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la nullité alléguée du contrat d'apprentissage et les demandes financières subséquentes : Arrêt du 04 septembre 2026 - page 5 a) Sur la validité du contrat : L'article L. 6222-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, prévoit que le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti. Il est acquis qu'à défaut d'écrit, le contrat d'apprentissage est nul. Il résulte par ailleurs de l'article R.

, était occupée notamment à tenir le standard téléphonique, à s'occuper de l'accueil, et à gérer le stock de fournitures de bureau ; qu'en considérant toutefois qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 6222-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur ; que ce contrat doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des tâches confiées à l'apprentie était en relation directe avec la formation professionnelle qui était prévue au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.