L. 6222-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ; que l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise ; qu'un tel contrat d'apprentissage exclut que l'apprenti so… [...]