Code du travail
Article L. 6222-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-4
Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 23 octobre 2026, 25/00587
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 16 octobre 2026, 26/00281
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25/01269
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00792
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.813
Cour de cassationles conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 6222-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur ; que ce contrat doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des tâches confiées à l'apprentie était en relation directe avec la formation professionnelle qui était prévue au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.813
les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 6222-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur ; que ce contrat doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des tâches confiées à l'apprentie était en relation directe avec la formation professionnelle qui était prévue au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
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