Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 3

Enfin, contrairement à ce qu'affirme le salarié, il n'y a pas lieu de caractériser un préjudice en découlant pour l'employeur pour apprécier la gravité du comportement fautif du salarié. Les demandes indemnitaires relatives au caractère injustifié du licenciement de M. [F] seront par voie de conséquence rejetées, par confirmation de la décision attaquée. Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes du dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Enfin, contrairement à ce qu'affirme le salarié, il n'y a pas lieu de caractériser un préjudice en découlant pour l'employeur pour apprécier la gravité du comportement fautif du salarié. Les demandes indemnitaires relatives au caractère injustifié du licenciement de Mme [K] seront par voie de conséquence rejetées, par confirmation de la décision attaquée. Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes du dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Enfin, contrairement à ce qu'affirme le salarié, il n'y a pas lieu de caractériser un préjudice en découlant pour l'employeur pour apprécier la gravité du comportement fautif du salarié. Les demandes indemnitaires relatives au caractère injustifié du licenciement de M. [P] seront par voie de conséquence rejetées, par confirmation de la décision attaquée. Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes du dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

gravité du comportement fautif du salarié. La décision déférée sera donc confirmée. Les demandes indemnitaires relatives au caractère injustifié du licenciement de M. [V] seront par voie de conséquence rejetées, par confirmation de la décision attaquée. Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes du dernier alinéa de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Pour solliciter la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, M.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, les ayant-droits de la salariée doivent être déboutés de leur demande.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, le salarié doit être débouté de sa demande.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande.

. L'employeur conteste toute irrégularité dans l'information-consultation du CSE, rappelle que quand bien même une telle irrégularité serait relevée, la demande indemnitaire présentée ferait double emploi avec celle au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'un principe de non-cumul des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail. À titre subsidiaire, la société considère que l'éventuelle indemnité de procédure devrait être limitée à un mois de salaire si le licenciement était jugé bien fondé. Elle rappelle enfin que la réalité et l'ampleur d'un préjudice dont la réparation est sollicitée doivent être démontrées et qu'en application de ce principe, la salariée doit être déboutée de sa demande.