Conseil de Prud'hommes d'Annemasse · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00054995

Référence de l'affaire [L] [I] C/ STE [4]

Numéro de minute 120/2026

JUGEMENT

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 16 juin 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Ludovic BOUSSAND, Conseiller employeur, Président ; Pascale MAYCA, Conseiller employeur, Assesseur ; Albane LACROIX, Conseiller salarié, Assesseur ; Franck BEQUILLEUX, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Lois BECHE, greffier placé lors des débats et de Eva DEMONT, greffière placée lors du délibéré,

ENTRE

Madame [L] [I] née le 08/08/1997 [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Marie-Josèphe PETITJEAN-DOMEC - SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SELARL [4], représentée par [M] [R], représentant légal désigné

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Eddy NAVARRETE - SCP COTTET BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE a été saisi le 11 août 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 07 octobre 2025.

A l'audience du 07 octobre 2026, le conseil a pu constater l'absence de conciliation des parties et a ordonné le renvoi des parties à l'audience de mise en état du 03 mars 2026.

A l'audience du 03 mars 2026, le conseil a ordonné la clôture de la mise en état et renvoyé les parties en l'état devant le bureau de jugement à l'audience du 16 juin 2026.

A l'audience du 16 juin 2026, les parties ont été entendues en leurs demandes et observations.

A l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [L] est infirmière au [4] qui est un centre de soins. Elle est en contrat à durée déterminée du 02/12/2024 au 28/02/2025.

Le 27/01/2025, la SELARL [4] a pris en charge une patiente pour une durée d'un mois.

Le 07/02/2025, Madame [I] [L] prodigue des soins à cette patiente. Non satisfaite des soins, la fille de la patiente a contacté le secrétariat et a annulé tous les rendez-vous.

Entre le 07/02/2025 et le 11/02/2025, la fille de cette patiente a contacté à plusieurs reprises la SELARL [4] pour informer qu'elle allait porter plainte.

Le 13/02/2025, un patient a envoyé une réclamation via la messagerie Doctolib sur un problème d'injection et dépose un avis négatif sur google le 05/03/2025.

Le 25/02/2025, Madame [I] [L] a reçu un mail de l'ordre national des infirmiers (ONI) l'informant qu'une plainte avait été déposée à son encontre et qu'elle était convoquée en vue d'une conciliation le 19/03/2025.

La SELARL [4] a écrit à l'ONI faisant part de son soutien à sa salariée, Madame [I] [L] le 27/02/2025. L'employeur de Madame [I] [L] a fait part de son intention de déposer plainte pour calomnies, intimidation, agression, et violence morale envers un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions.

Le 28/02/2025, le contrat de Madame [I] [L] évolue en CDI.

Le 14/03/2025, Madame [I] [L] reçoit un mail de l'ONI l'informant que la patiente sera assistée par un avocat lors de la conciliation prévue le 19/03/2025.

Entre le 14/03/2025 et le 09/04/2025, Madame [I] [L] a sollicité à plusieurs reprises son employeur pour la mettre en relation avec l'assureur de sa protection juridique.

Le 09/04/2025, l'employeur de Madame [I] [L] lui a confirmé qu'il a mis en œuvre la protection juridique auprès de la [2] et lui a indiqué qu'il gérerait le dossier.

Le 11/04/2025, la secrétaire de la SELARL [4] a remis en main propre un courrier de la [2] à Madame [I] [L], proposant le cabinet Choulet Perron Avocats.

Suite à plusieurs échanges, l'employeur de Madame [I] [L] a indiqué qu'il avait des problèmes personnels l'empêchant d'intervenir davantage sur le dossier en cours.

Le 12/04/2025, Madame [I] [L] a informé son employeur qu'elle ne sera pas présente la semaine suivante, étant en arrêt maladie. Elle a d'ailleurs fait suivre son arrêt au service ressources humaines.

Le 12/04/2025, l'employeur de Madame [I] [L] envoie une lettre recommandé avec accusé de réception, la convoquant à un entretien préalable au licenciement le 28/04/2025 avec une mise à pied conservatoire.

Le 14/04/2025, l'employeur de Madame [I] [L] l'a informé par téléphone qu'il avait lancé une procédure de licenciement. De ce fait, il retirait aussi la protection juridique.

Madame [I] [L] a reçu un mail de la [2] indiquant que les salariés n'étaient pas couverts.

Le 15/04/2025, Madame [I] [L] a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un nouvel arrêt maladie du 14/04/2025 au 02/05/2025.

Le 15/04/2025, le conjoint de Madame [I] [L] a refusé une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 18/04/2025, Madame [I] [L] recevait deux courriers en lettre recommandée avec accusé de réception :

- Une lettre de convocation à un entretien préalable, datée du 11/04/2025 et postée le 16/04/2025,

- Une lettre de licenciement pour faute grave, datée du 11/04/2025 et postée le 17/04/2025,

Le 29/04/2025, la conciliation de l'ONI s'est tenue et a abouti à une réorientation de la plainte vers une structure judiciaire et une décision de non poursuite de l'ONI.

Le 05/05/2025, Madame [I] [L] envoi un mail à son employeur de pour organiser un rendez-vous avec son conjoint pour restituer ses affaires.

Le 05/05/2025, la SELARL [4] a envoyé une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant que Madame [I] [L] ne s'était pas présentée à son entretien préalable.

En suite de cette situation, Madame [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE le 11 août 2025.

Son conseil a déposé des conclusions et a réitéré ses demandes à l'audience du 16 juin 2026.

Madame [I] [L] a ainsi demandé au conseil de :

A titre principal :

- Prononcer la requalification du licenciement pour faute grave de Madame [I] [L] en licenciement nul car discriminatoire en raison de son état de santé

- Condamner la SELARL [4] à payer à Madame [I] [L] la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêt pour licenciement nul.

A titre subsidiaire :

- Prononcer la requalification du licenciement pour faute grave Madame [I] [L] en licenciement nul en l'absence de faute grave alors que le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt maladie

- Condamner la SELARL [4] à payer Madame [I] [L] la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

En tout état de cause :

- Fixer son salaire moyen brut mensuel à la somme de 2.500€

- Condamner la SELARL [4] à verser à Madame [I] [L] la somme de 2.500€ à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

- Condamner la SELARL [4] à verser à Madame [I] [L] la somme de 2.500€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 250€ au titre des congés payés.

- Condamner la SELARL [4] à verser à Madame [I] [L] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

- Condamner la SELARL [4] à verser à Madame [I] [L] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision, sans caution ni restriction, sur les dispositions du jugement n'en étant pas assorties de plein droit

- Condamner la SELARL [4] aux entiers dépens

En défense, la SELARL [4] a sollicité du conseil de bien vouloir :

- Juger bien fondé, et est sans lien avec l'état de santé de la salariée, le licenciement pour faute grave de Madame [I] [L]

- Débouter Madame [I] [L] de l'intégralité de ses demandes.

- Débouter Madame [I] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

- Débouter Madame [I] [L] de sa demande d'indemnité de licenciement

- Débouter Madame [I] [L] de sa demande au titre de l'exécution provisoire de l'entier jugemen

- Condamner Madame [I] [L] à lui verser la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner Madame [I] [L] aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de nullité du licenciement de Madame [I] [L]

Le Conseil constate que Mme [I] [L] sollicite la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, soutenant que la décision de l'employeur, intervenue alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail, constitue une discrimination fondée sur son état de santé.

Au regard des éléments versés aux débats et soumis à son appréciation, le Conseil considère que le caractère discriminatoire du licenciement est établi et que celui-ci doit, en conséquence, être déclaré nul.

Sur la régularité du licenciement de Madame [I] [L]

Sur la demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, le Conseil relève en outre plusieurs irrégularités dans la procédure de licenciement.

En effet, la convocation à l'entretien préalable est datée du

11 avril

, mais n'a été adressée que le

16 avril

, pour un entretien fixé au

28 avril

. Cette convocation mentionne expressément : «

Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave »

(pièce n° 14 du demandeur).

Le Conseil relève également qu'une lettre de licenciement a été établie dès le

11 avril

(pièce n° 15 du demandeur), soit antérieurement à la tenue de l'entretien préalable.

Ces éléments établissent que la procédure de licenciement n'a pas été régulièrement conduite et que l'employeur a méconnu les garanties attachées à la procédure disciplinaire.

En conséquence, le Conseil retient l'irrégularité de la procédure de licenciement.

a) Sur les conséquences de l'irrégularité de la procédure

Le Conseil fixe le salaire mensuel moyen de référence à la somme de 2.500 €.

En application de l'article L. 1235-2 du Code du travail, l'indemnité due au titre de l'irrégularité de la procédure ne se cumule pas avec l'indemnité susceptible d'être accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La demande du salarié au titre de l'irrégularité de la procédure sera donc accueillie dans les limites précitées.

De ce fait, le conseil condamne la SELARL [4] à verser à Madame [I] [L], un mois de salaire brut, soit 2.500€ brut, au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure.

b) Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Du fait de la nullité de son licenciement, madame [I] [L] a droit à son indemnité compensatrice de préavis.

Compte tenu de son salaire de référence fixé à 2.500 €, le Conseil condamne la SELARL [4] à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes :

2.500 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

◆ 250 € brut au titre des congés payés sur préavis afférents ;

c) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Aux termes de l'article

L. 1222-1 du Code du travail

, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, le Conseil constate que l'employeur a fait usage de son pouvoir disciplinaire dans des conditions ayant entraîné une pression sur la salariée en lien avec son état de santé.

Ces circonstances caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail et ont causé à Madame [I] [L] un préjudice qu'il convient de réparer.

En conséquence, le Conseil condamne la SELARL [4] à verser à Madame [I] [L] la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

d) Sur la nullité du licenciement de Madame [I] [L]

Madame [I] [L] relève que son licenciement est nul car discriminatoire en raison de son état de santé. Son employeur remet en cause son arrêt maladie. Madame [I] [L] a bien informé son employeur avec les documents afférents en date du 12/04/25 (pièce 12.1 et 12.2) et au 15/02/25 (pièce

17). De plus, il est stipulé dans le contrat de travail à durée indéterminée en date du 2/12/24 dans l'article 10, que l'employeur a un devoir de « …souscrire à ses frais une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison des dommages subis par des tiers … ».

En conséquence, le conseil condamne la SELARL [4] à verser la somme de

15 000€

pour la décision du licenciement en raison de l'état de santé de Madame [I] [L] (article L1132-1).

e) Sur la capitalisation des intérêts

L'article 1343-2 du code du travail dispose que "Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise."

La demande de capitalisation des intérêts formée sur le fondement de l'article

1343-2 du Code civil

apparaît justifiée dans les circonstances de l'espèce. Le Conseil l'accorde.

f) Sur l'article 700 du Code de procédure civile

En droit, l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. "

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il convient en conséquence de condamner la SELARL [4] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de débouter la SELARL [4] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

g) Sur l'exécution provisoire

En droit, l'article R145428 du code du travail dispose que "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R145414, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

Le Conseil ordonne l'exécution provisoire de la présente décision pour les dispositions qui n'en sont pas assorties de plein droit, sans caution ni restriction, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

h) Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

La SELARL [4], qui succombe pour partie à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les explications des parties,

JUGE nul le licenciement prononcé à l'égard de Madame [I] [L] ;

DIT que la procédure de licenciement intentée à l'égard de Madame [I] [L] est irrégulière ;

FIXE le salaire mensuel moyen de référence à la somme de 2.500 € ;

CONDAMNE

la SELARL [4] à verser une indemnité de

2.500€

pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

CONDAMNE

la SELARL [4] à verser la somme de

2.500 € brut

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et

250 € brut

au titre des congés payés afférents au préavis

CONDAMNE

la SELARL [4] à verser une indemnité de

3.000€

au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail

CONDAMNE

la SELARL [4] à verser la somme de

15.000€

pour la décision du licenciement nul en raison de l'état de santé de Madame [I] [L]

CONDAMNE la SELARL [4] à 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ACCORDE la demande de capitalisation des intérêts ;

ORDONNE

l'exécution provisoire de la décision pour les dispositions qui n'en sont pas assorties de plein droit, sans caution ni restriction ;

CONDAMNE la SELARL [4] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la SELARL [4] de ses demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Olivier BOUSSAND, Président, et Eva DEMONT, greffière placée,

Le greffier Eva DEMONT

Le président Ludovic BOUSSAND

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [L] [I], le

Date de réception du défendeur : - STE [4], représenté(e) par [M] [R], représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.