Code du travail

Article L. 3123-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées117
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3123-1

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Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;

2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;

3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-1

117 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationTemps de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesDiscipline / sanctions

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