Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-28.101

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

10-28.101

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2010) que Mme X... a été engagée, le 2 mai 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2010) que Mme X... a été engagée, le 2 mai 2002, par la société Sofiap (la société) en qualité de chargée de mission auprès du directeur général ; qu'à compter du 1er décembre 2003, elle a été nommée adjointe au directeur financier ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 14 novembre 2005 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une somme à titre de réparation de son préjudice, alors selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un organigramme publié à une certaine date fasse état d'une m…