Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.663

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2012

Numéro d'affaire

11-22.663

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02693

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annex…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement de la juridiction de proximité attaqué, que M. X..., licencié le 18 juillet 2006 par la société Vachaud distribution après vingt-trois ans d'activité, a été reconnu par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 7 juillet 2009 créancier de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de rupture ; qu'il a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 7 septembre 2006 ; que par lettre du 2 décembre 2008, Pôle emploi l'a avisé de ce que sa prise en charge allait être repoussée au 27 janvier 2007 co…