Article L. 5422-21 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'il a été agréé en application des dispositions des articles L 5422-20 et L 5422-21 du Code du travail et qu'il énonce, en tout état de cause, dans son article 33, que le paiement de l'allocation de retour à l'emploi cesse à la date à laquelle, soit l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le Préfet, soit ‘‘ l'ASSEDIC détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocation intégralement indues '' .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654

'il a été agréé en application des dispositions des articles L 5422-20 et L 5422-21 du Code du travail et qu'il énonce, en tout état de cause, dans son article 33, que le paiement de l'allocation de retour à l'emploi cesse à la date à laquelle, soit l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le Préfet, soit ‘‘ l'ASSEDIC détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocation intégralement indues '' .

Extrait du texte

du livre IV du code du travail dont font partie les articles L. 5422-20 et L 5422-21 du code du travail ; les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail prévoient que les mesures d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage dont l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, qui sont rendus obligatoires par un agrément ; la convention du 01/01/2004 relative à l'aide au retour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181

du livre IV du code du travail dont font partie les articles L. 5422-20 et L 5422-21 du code du travail ; les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail prévoient que les mesures d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage dont l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, qui sont rendus obligatoires par un agrément ; la convention du 01/01/2004 relative à l'aide au retour.

Extrait du texte

précitées, ensemble les articles 1235 et 1276 du Code civil et l'article L 5422-21 du Code du travail. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-13.325

précitées, ensemble les articles 1235 et 1276 du Code civil et l'article L 5422-21 du Code du travail. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le salarié emportera que l'arrêt attaqué aurait perdu son fondement juridique et sera dès lors censuré ; 2° / que dans le silence du texte, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 5422-21 du code du travail doivent être appliquées dans le respect du principe de faveur, qui est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.502

ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le salarié emportera que l'arrêt attaqué aurait perdu son fondement juridique et sera dès lors censuré ; 2° / que dans le silence du texte, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 5422-21 du code du travail doivent être appliquées dans le respect du principe de faveur, qui est.

Extrait du texte

au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement de la juridiction de proximité attaqué, que M. X..., licencié le 18 juillet 2006 par la société Vachaud distribution après vingt-trois ans d'activité, a été reconnu par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 7 juillet 2009 créancier de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de rupture ; qu'il a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 7 septembre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.663

au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement de la juridiction de proximité attaqué, que M. X..., licencié le 18 juillet 2006 par la société Vachaud distribution après vingt-trois ans d'activité, a été reconnu par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 7 juillet 2009 créancier de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de rupture ; qu'il a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 7 septembre 2006 .

Extrait du texte

au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., licencié pour motif économique le 29 juillet 2004, a perçu des allocations de retour à l'emploi à compter du 2 novembre 2004 ; que par jugement du 23 novembre 2005, la juridiction prud'homale jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-18.800

au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., licencié pour motif économique le 29 juillet 2004, a perçu des allocations de retour à l'emploi à compter du 2 novembre 2004 ; que par jugement du 23 novembre 2005, la juridiction prud'homale jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

cour d'appel a violé l'arrêté précité, ensemble les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail ; 2° / que l'UNEDIC et les ASSEDIC ont fait valoir dans leurs conclusions que l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, ainsi qu'en avait déjà décidé le Conseil d'État par deux arrêts du 29 juillet 2002, avait précisément pour effet d'agréer l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-19.637

cour d'appel a violé l'arrêté précité, ensemble les articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail ; 2° / que l'UNEDIC et les ASSEDIC ont fait valoir dans leurs conclusions que l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, ainsi qu'en avait déjà décidé le Conseil d'État par deux arrêts du 29 juillet 2002, avait précisément pour effet d'agréer l'ensemble des.

Extrait du texte

a violé les articles L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-21.286

a violé les articles L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...