Article L. 5422-21 : texte et décisions associées

rappelle exactement qu'il a été dispensé de recherche d'emploi et qu'ainsi l'exercice de ses fonctions de gérant ne compromettaient pas sa disponibilité pour rechercher un éventuel autre emploi, susceptible de lui procurer des revenus et de modifier ses droits ; que POLE EMPLOI se prévaut d'un arrêté du 23 février 2006, antérieur aux textes législatifs et réglementaires précités, et souligne qu'il a été agréé en application des dispositions des articles L 5422-20 et L 5422-21 du Code du travail et qu'il énonce, en tout état de cause, dans son article 33, que le paiement de l'allocation de retour à l'emploi cesse à la date à laquelle, soit l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le Préfet, soit ‘‘ l'ASSEDIC détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet…

Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à une convention d'assurance chômage des dispositions qui prévoient, dès lors que le législateur donne au service public de l'emploi pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, que l'attribution et le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont subordonnés à la résidence du bénéficiaire sur le territoire relevant du champ d'application du régime…

mois de salaire, quand l'indemnité légale minimale de six mois de salaire ne s'appliquait pas à M. N... qui justifiait de moins de deux ans d'ancienneté pour avoir été licencié, le 17 octobre 2006, un an après son embauche, le 1er octobre 2005, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble les articles 1235 et 1276 du Code civil et l'article L 5422-21 du Code du travail. Le greffier de chambre

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que seul le régime spécifique des intermittents du spectacle pouvait lui être appliqué par Pôle emploi et de le débouter de ses demandes au titre des allocations chômage alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le salarié emportera que l'arrêt attaqué aurait perdu son fondement juridique et sera dès lors censuré ; 2° / que dans le silence du texte, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement de la juridiction de proximité attaqué, que M.

Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail

de réduction de l'allocation d'assurance chômage, en considération de la pension de retraite servie aux allocataires, et que les délibérations de la commission paritaire nationale dont la délibération n° 5, étaient nulles, dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun agrément, la cour d'appel a violé l'arrêté précité, ensemble les articles L. 5422-20 et L.

privés d'emploi tiennent de la loi laquelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit aucune réduction des allocations de chômage pour les allocataires âgés de moins de 60 ans bénéficiaires d'un avantage vieillesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.351-1 (recodifié L.5421-1), L.351-8 (L.5422-20 et L.5422-21), L.351-19 (L.5421-14) et L.351-20 (L.5425-1) anciens du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, "en reconnaissant à Monsieur X... le droit à l'allocation différentielle… avait par là même admis la légalité de la déduction du montant de sa pension de retraite du montant de l'allocation chômage", reconnaissant ainsi à cette décision une autorité implicite sur l'absence de droit de Monsieur X...