L. 5422-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la sol… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la sol… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les articles L 5426-8-1 à L 5426-9 du Code du travail décrivent les procédures de répétitions des prestations indûment versées, mises en oeuvre par l'institution visée par l'article L 5312-1, soit en l'espèce POLE EMPLOI, procédures différentes, selon que le bénéficiaire reconnaît ou conteste le caractère indu des sommes v… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation des articles 3 et 34 (f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004 ; selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les conditions dans lesquelles les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités pr… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, le différé d'indemnisation est « augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à ce… [...]
[...] 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par le salarié emportera que l'arrêt attaqué aurait perdu son fondement juridique et sera dès lors censuré ; [...]
[...] Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2004 annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble l'article L. 5422-21 du code du travail ; [...]
[...] 1° / que l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage a pour effet d'agréer, pour la période couverte par cet arrêté, soit du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000, l'ensemble des délibérations de la commission paritaire nationale et des décisions de l'UNEDIC… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les accords conclus en vertu des articles L. 352-1 et suivants du Code du travail pour l'application des dispositions relatives à l'assurance chômage ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs privés d'emploi tiennent de la loi laquelle, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit aucune réduction des all… [...]