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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/05252

Résiliation judiciaireContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4].

La SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail.

La résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023.

Autres points décidés
  • La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] les créances suivantes, dont est titulaire M. [G] [C]: - 3 298 euros à titre de rappel de prime annuelle conventionnelle; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; 575,72 euros à titre de remboursement de frais; 8 064 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 806 euros à titre d'incidence congés payés afférente; 24 503,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
  • Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
  • Les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts.
  • La cour déclare recevable l'appel de M. [G] [C].
  • La cour ordonne à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], de transmettre à M. [G] [C] des documents de fin de contrat rectifiés (attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, [mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023], certificat de travail, bulletin de salaire récapitulatif) conformes au présent arrêt, dans le mois qui suit sa notification.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 44 246,88 €

Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

Créances au passif

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse24 503,16 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis8 064 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Exécution déloyale du contrat5 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 7 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse24 503,16 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis8 064 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Exécution déloyale du contrat5 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Rappel de prime annuelle3 298 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Congés payés806 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Somme allouée575,72 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  7. Frais de procédure2 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
8 avril 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1673 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (19 passages)
  1. DatesPassage 1
    Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 8 avril 2022, M. [C] a interjeté appel du jugement précité, 'appel partiel destiné à infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues - Section Industrie - RG F21/00071 (jonction de l'autre instance et action F21/00100 sous F21/00071) le 14 mars 2022, en ce que Monsieur [G] [C] a été débouté de l'intégralité de ses demandes. Il est en conséquence expressément critiqué les
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  2. DatesPassage 2
    Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 août 2026, M. [C] demande à la cour de:
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  3. DatesPassage 3
    Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], demande à la cour de:
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  4. DatesPassage 4
    Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, Me [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, demande à la cour de:
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  5. DatesPassage 5
    Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 15 septembre 2022, l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] demande à la cour de:
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  6. DatesPassage 6
    La clôture est intervenue le 24 août 2026.
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  7. SynthèsePassage 7
    Déclare recevable l'appel de M. [G] [C]
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    Déboute M. [G] [C] de ses demandes de: - reclassification au niveau groupe I, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques; - fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] d'une créance à titre de: * rappel de salaire pour la période de juin à septembre 2018; * rappel de salaire, d'incidence congés payés afférente et de prime annuelle au titre de la reclassification précitée; * rappel de salaire, d'incidence congés payés afférente et de prime annuelle au titre de la reclassification au statut cadre défini à l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947; * rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'incidence congés payés afférente; * dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires; * une indemnité pour travail dissimulé;
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  9. SynthèsePassage 9
    Dit que la SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail
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  10. SynthèsePassage 10
    Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]
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  11. SynthèsePassage 11
    Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023
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  12. Synthèse · MontantsPassage 12
    Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] les créances suivantes, dont est titulaire M. [G] [C]: - 3 298 euros à titre de rappel de prime annuelle conventionnelle; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 575,72 euros à titre de remboursement de frais; - 8 064 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 806 euros à titre d'incidence congés payés afférente; - 24 503,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Déboute la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], et Me [Z] [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    Déboute M. [G] [C] de sa demande de condamnation, sous astreinte pour la première, de l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA d'Île de France Ouest et de la SELAFA MJA, prise en son nom personnel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
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  15. Autres dispositions · SynthèsePassage 15
    Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective;
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  16. SynthèsePassage 16
    Dit que les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts
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  17. SynthèsePassage 17
    Ordonne à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], de transmettre à M. [G] [C] des documents de fin de contrat rectifiés (attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, [mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023], certificat de travail, bulletin de salaire récapitulatif) conformes au présent arrêt, dans le mois qui suit sa notification
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  18. Autres dispositionsPassage 18
    Dit que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
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  19. Autres dispositionsPassage 19
    Rappelle que les dépens et les frais irrépétibles sont exclus de la garantie de l'AGS-CGEA. Le greffier Le président
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/05252 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGKM

[G] [C]

C/

[Z] [N]

S.E.L.A.F.A. MJA

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/11/2026

à :

Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de [Localité 1]

Me Michel KUHN, avocat au barreau de [Localité 1]

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 14 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F21/00071.

APPELANT

Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de [Localité 1]

INTIMES

Maître [Z] [N] Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SPIRALE » EURL unipersonnelle, dont le siège social était sis [Adresse 2],, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Michel KUHN, avocat au barreau de [Localité 1]

S.E.L.A.F.A. MJA La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [Q] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [4], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] Représentée par sa directrice nationale Mme [S] [V] , demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2018, M. [G] [C] a cédé à la SARL SPIRALE un fonds artisanal de reprographie, imprimerie, régie publicitaire exploité sous le nom commercial [7] situé à [Localité 2] (13).

Selon contrat à durée déterminée en date du 4 septembre 2018, à effet le jour même, M. [C] a été engagé par la SARL SPIRALE en qualité de commercial, statut ETAM, groupe III, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 224,31 euros en exécution de 39 heures de travail hebdomadaires dont 4 heures supplémentaires.

La relation de travail s'est poursuivie aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8 décembre 2018.

Par jugement en date du 5 juillet 2019, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL SPIRALE.

Par jugement en date du 24 septembre 2020, la juridiction consulaire a arrêté le plan de cession de la SARL SPIRALE au profit de la SARL [4] et le contrat de travail de M. [C] a été transféré à cette dernière société à compter du 1er octobre 2020.

Par jugement en date du 6 mai 2021, la juridiction consulaire a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL SPIRALE en liquidation judiciaire et désigné Me [Z] [N] en qualité de liquidateur.

Invoquant divers manquements contractuels des SARL SPIRALE et [4] et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [C] a, par requêtes reçues au greffe les 25 février et 15 mars 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement en date du 14 mars 2022:

'ORDONNE la jonction des procédures RG 21/00071 et RG 21/00100, sous le seul numéro RG 21/00071, en application de l'article 367 du Code de procédure civile,

MET hors de cause L'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire liquidateur de la Société SPIRALE,

DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la Société [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020,

CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles,

DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4],

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens.'

La décision a été notifiée au différentes parties le 22 mars 2022.

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 8 avril 2022, M. [C] a interjeté appel du jugement précité, 'appel partiel destiné à infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues - Section Industrie - RG F21/00071 (jonction de l'autre instance et action F21/00100 sous F21/00071) le 14 mars 2022, en ce que Monsieur [G] [C] a été débouté de l'intégralité de ses demandes. Il est en conséquence expressément critiqué les

chefs de jugement suivants : MET hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire liquidateur de la Société SPIRALE, DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la Société [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020, CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles, DEBOUTE en conséquence Monsieur

[G] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents, CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens.'

Par jugement en date du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert au profit de la SARL [4] une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], en qualité de liquidateur.

Le 26 décembre 2023, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 août 2026, M. [C] demande à la cour de:

' CONSTATER l'appel recevable et bien fondé,

DIRE ET JUGER Que l'ensemble des condamnations seront prises en charge par le fonds de garantie, que ce soit les créances à l'égard de la société SPIRALE qu'à l'égard de la société [4] en l'état de la liquidation judiciaire des deux sociétés.

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues le 14 mars 2022 en ce qu'il a :

MET hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire liquidateur de la Société SPIRALE,

DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la Société [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020,

CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles,

DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4],

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens.

En conséquence,

CONDAMNER la société [4] à régulariser les fonctions de Mr [C] en qualité de directeur technique avec l'ensemble des avantages et rémunération correspondants, dont avantage acquis ;

DIRE ET JUGER que le salarié a exercé les fonctions de directeur technique à compter du 1er juillet 2018 et en conséquence, CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au paiement de la somme d'un rappel de salaire de juin 2018 à septembre 2018, soit : 6 448.62€ outre 644.86€ de rappel de salaire correspondant

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 294,86€ de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2229.48€ de congés payés afférents ;

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 6 000 € de rappel de salaire sur commission outre les congés payés afférents ;

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 11 452 € de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 9 894 € de rappel de prime annuelle conventionnelle

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle.

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

DIRE ET JUGER que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au paiement des sommes suivantes:

En cas de revalorisation de salaire :

- Indemnités compensatrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent

A défaut de revalorisation de salaire :

- Indemnités compensatrices de préavis : 8064€ outre 806€ de congés payés

En tout état de cause :

- Dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse : 50 000€

CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au remboursement des frais engagés et non remboursés soit 8391€ pour la période de novembre 2020 à mai 2021;

A défaut, statuant à nouveau :

A TITRE PRINCIPAL, demandes formulées contre la société [4] en l'état du transfert du contrat de travail :

CONDAMNER la société [4] à régulariser les fonctions de Mr [C] en qualité de directeur technique avec l'ensemble des avantages et rémunération correspondants, dont avantage acquis ;

DIRE ET JUGER que le salarié a exercé les fonctions de directeur technique à compter du 1er juillet 2018 et en conséquence, CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié à la somme de rappel de salaire de juin 2018 à septembre 2018, soit : 6 448.62€ outre 644.86€ de rappel de salaire correspondant

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 294,86€ de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2229.48€ de congés payés afférents ;

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 6 000€ de rappel de salaire sur commission outre les congés payés afférents ;

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 11 452 € de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle.

CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié à la somme de 9 894€ de rappel de prime annuelle conventionnelle

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

DIRE ET JUGER que les manquements de la société [4] justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, CONDAMNER la société [4] au paiement et FIXER la créance du salarié à la somme de:

En cas de revalorisation de salaire :

- Indemnités compensatrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent

A défaut de revalorisation de salaire :

- Indemnités compensatrices de préavis : 8064€ outre 806€ de congés payés

En tout état de cause :

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000€

CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié à la somme de 8391€ pour la période de novembre 2020 à mai 2021 correspondant au remboursement des frais engagés et non remboursés soit ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

CONSTATER que l'AGS CGEA garantit les créances dues jusqu'au transfert du contrat de travail par la société SPIRALE au profit de Mr [C] ;

CONDAMNER la société [4] à régulariser les fonctions de Mr [C] en qualité de directeur technique avec l'ensemble des avantages et rémunération correspondants, dont avantage acquis ;

DIRE ET JUGER que le salarié a exercé ses fonctions à compter du 1er juillet 2018 à septembre 2018 et en conséquence, ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 6 448.62€ outre 644.86€ de rappel de salaire correspondant

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 22 294,86€ de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2229.48€ de congés payés afférents ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 22 294,86€ de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2229.48€ de congés payés afférents

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 6 000€ de rappel de salaire sur commission outre les congés payés afférents ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 6 000€ de rappel de salaire sur commission outre les congés payés afférents

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 11 452 € de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 11 452 € de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 9 894€ de rappel de prime annuelle conventionnelle ( à parfaire jusqu'à la date de rupture du contrat) ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 9 894€ de rappel de prime annuelle conventionnelle

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle.

CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

DIRE ET JUGER que les manquements de la société [4] justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, CONDAMNER la société [4] au paiement des sommes suivantes :

En cas de revalorisation de salaire :

- Indemnités compensatrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent

A défaut de revalorisation de salaire :

- Indemnités compensatrices de préavis : 8064€ outre 806€ de congés payés

En tout état de cause :

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000€

CONDAMNER la société [4] au remboursement des frais engagés et non remboursés soit 8391€ pour la période de novembre 2020 à mai 2021 ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DEBOUTER la société [4] et SPIRALE ainsi que les AGS CGEA de toutes leurs demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société [4] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700;

DIRE qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la société [4] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

ASSORTIR toutes les sommes mises à la charge de l'employeur des intérêts de droit à compter de la date de la saisine de la juridiction de céans

CONDAMNER La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [Q] de rectifier les bulletins de salaire, certificat de travail, attestation pole emploi

CONDAMNER La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [Q] aux dépens engagés concernant la société [4] ainsi que 1 000€ au titre de l'article 700

CONDAMNER l'AGS ' CGEA IDFO au paiement des créances qui seraient mises à la charge de la société SPIRALE et [4], dés la déclaration formulée par le liquidateur et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, outre les entiers dépens ainsi qu'au paiement de 500€ au titre de l'article 700".

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], demande à la cour de:

'Confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions ;

Vu l'article 1224-2 du Code du Travail ;

Prononcer la mise hors de cause de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre [E] [Q], pour toute demande antérieure au 1er octobre 2020, date de la reprise du contrat de travail,

Juger que Monsieur [C] devra mieux se pourvoir auprès du liquidateur judiciaire de la société SPIRALE.

Débouter Monsieur [C] de sa demande de résiliation judiciaire,

Débouter Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes d'indemnités de rupture.

Débouter Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner Monsieur [C] à verser au liquidateur la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner Monsieur [C] aux entiers dépens.'

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, Me [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, demande à la cour de:

'Confirmer le Jugement du 14/03/2022 du conseil des prud'hommes de MARTIGUES en ce qu'il:

« MET hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire liquidateur de la Société SPIRALE,

DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la Société [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020, CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles,

DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens. »

Débouter Monsieur [G] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

EN CAS DE REFORMATION ET A TITRE SUBSIDIAIRE :

METTRE HORS DE CAUSE Maître [N] es qualité de mandataire judiciaire de la société SPIRALE, l'ensemble des demandes de Monsieur [C] étant formulées à l'encontre de la société [4]

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes.

A TITRE SUBSIDIAIRE : METTRE HORS DE CAUSE Maître [N] es qualité de mandataire de la société SPIRALE pour toutes les demandes postérieures à septembre 2020.

DECLARER Monsieur [C] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes,

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [C] de toutes ses demandes, fins et prétentions

- A TITRE INFIMENT SUBSIDIAIRE

Dire la décision à intervenir opposable au CGEA, qui garantira les demandes et les condamnations de toute nature prononcées contre la société SPIRALE,

MINIMISER fortement les demandes formulées par Monsieur [C]

En tout état de cause : Le condamner reconventionnellement à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.'

Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 15 septembre 2022, l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1] demande à la cour de:

' Confirmer le Jugement du 14/03/2022 du conseil des prud'hommes de MARTIGUES en ce

qu'il :

« MET hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire

liquidateur de la Société SPIRALE,

DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la Société [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020,

CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles,

DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4],

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures

supplémentaires,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes

confondues outre les congés payés afférents,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de

procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens. »

A titre subsidiaire

Débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ;

Mettre hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] au titre des indemnités de rupture en l'état du transfert du contrat de travail de Monsieur [C] à la société [4] ;

A titre infiniment subsidiaire

Fixer les créances de Monsieur [G] [C] en fonction des justificatifs produits ; à défaut débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ;

Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ;

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail,

Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie des indemnités de rupture dès lors que celle-ci n'a été notifiée soit par le mandataire

judiciaire, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le commissaire à l'exécution du plan soit par le liquidateur dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ;

Ecarter la garantie AGS et débouter Monsieur [G] [C], et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie, pour les salaires, et accessoires, dus postérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur sont hors garantie en vertu de l'article L. 3253-8, 1° et 5° du code du travail, en absence conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Débouter Monsieur [G] [C], et le cas échéant Me [N], de toute demande de garantie des salaires et accessoires dus pendant la période d'observation, excédant la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail (L. 3253-8, 5° C.TRAV.) :

Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail;

Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ;

Dire et juger que l'AGS garantit les sommes sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (L. 3253-8, 1° C.TRAV.);

Débouter Monsieur [G] [C] de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le cadre de la garantie de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] ;

Débouter Monsieur [G] [C] de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM)'.

Bien qu'assignée en intervention forcée par le salarié selon acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 9 décembre 2025, l'association Unédic-Délégation AGS- CGEA Île de France Ouest n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

La clôture est intervenue le 24 août 2026.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de l'appel

L'article R.1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.

En l'espèce, M. [C] a interjeté appel du jugement querellé le 8 avril 2022, soit dans le mois de la notification de cette décision faite à sa personne le 22 mars précédent. Dès lors, son recours est recevable.

II. Sur la mise hors de cause de Me [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, et de l'AGS-CGEA de [Localité 1]

Me [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a mis hors de cause, soulignant que l'ensemble des demandes du salarié sont formées contre le seule SARL [4].

L'AGS-CGEA de [Localité 1] fait également valoir que toutes les demandes du salarié sont formulées à l'encontre de la SARL [4].

Le salarié soutient qu'en l'état du transfert du contrat de travail de la SARL SPIRALE à la SARL [4], les différentes demandes de condamnation formulées le sont à titre principal contre la seconde personne morale.

En l'espèce, la cour observe que M. [C] formule aux termes du dispositif de ses dernières écritures une unique demande à l'encontre de la SARL SPIRALE tendant à la voir débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, sans former aucune demande de fixation de sommes à son passif. De la même

Dès lors, il y a lieu de mettre hors de cause Me [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, circonstance excluant par voie de conséquence toute garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 1] au titre de créances inscrites au passif de cette personne morale dans le cadre de la présente instance et justifiant sa mise hors de cause. Le jugement entrepris sera confirmé sur ces points.

III. Sur l'exécution du contrat de travail

A. Sur la demande rappel de salaire pour la période allant de juin à septembre 2018

Le salarié sollicite la fixation au passif de la SARL [4] de la somme de 6 448,62 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 644,86 euros à titre d'incidence congés payés au titre de la période allant de juin à septembre 2018. A cette fin, il soutient avoir travaillé au sein de la société SPIRALE dès la signature de l'acte de cession de son fonds artisanal mais n'avoir régularisé un contrat de travail qu'en septembre 2018. Il argue ainsi de la réalisation de devis et de la passation de commandes fermes avant septembre 2018 et de l'absence de toute rémunération pour cette période de travail. Il souligne qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur doit payer les salaires se rapportant à une époque où il n'était pas encore l'employeur et ce même en cas de cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Le liquidateur de la SARL [4] fait valoir en réplique qu'il doit être mis hors de cause pour toute demande de rappel de salaire portant sur une période antérieure au 1er octobre 2020, antérieure à la cession au profit de cette personne morale des actifs de la société SPIRALE. Il ajoute que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail selon lesquels le repreneur récupère l'ensemble des droits et obligations découlant des contrats de travail transférés n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cas de procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire conformément à l'article L.1224-2 du même code.

En vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Selon l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Dès lors, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien (Soc., 26 avril 2006, pourvoi n°04-43.086), sauf à ce que le nouvel employeur se soit engagé à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir les droits attachés aux contrats de travail transférés (Cass. soc., 30 juin 2016, pourvoi n°14-26.172).

En l'espèce, il n'est pas contesté que le transfert du contrat de travail de M. [C] de la SARL SPIRALE à la SARL [4] est intervenu à compter du 1er octobre 2020 en exécution du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 24 septembre 2020 dans le cadre du redressement judiciaire de la première personne morale, de sorte que la SARL [4] ne saurait être redevable d'une éventuelle dette de salaire antérieure à la cession, étant observé qu'il n'est pas établi, faute de production du plan de cession, que cette société s'est engagée à prendre en charge dans le cadre dudit plan les droits attachés aux contrats de travail transférés.

Dès lors, il y a lieu de débouter M. [C] de sa demande de fixation au passif de la SARL [4] d'un rappel de salaire et de l'incidence congés payés afférente pour la période de juin à septembre 2018. Le jugement déféré sera émendé sur ce point.

B. Sur la demande de reclassification

Le salarié soutient qu'il a occupé les fonctions de directeur technique et opérationnel, correspondant au poste de directeur d'usine relevant de la famille administration et gestion et à celui de directeur de production appartenant à la famille technique, relevant tous deux du groupe I, catégorie B de la convention collective, et ce dès avant le transfert de son contrat de travail, en dépit de la mention d'un poste de commercial sur le contrat de travail et de celle d'un poste de responsable management opérationnel sur les bulletins de paye. Aussi, expose-t-il avoir assuré la gestion de la société en l'absence de salariés, supervisé les dossiers de production, planifié l'ensemble des travaux à réaliser et géré les expéditions et les sous-traitants. Il ajoute avoir été présenté aux partenaires de l'entreprise comme directeur technique et opérationnel, fonction qui ressortait également des plaquettes commerciales de l'entreprise, de sa signature électronique et de sa carte de visite. Il argue enfin de plusieurs demandes de régularisation de sa situation auprès de l'employeur postérieurement au transfert de son contrat de travail.

Le liquidateur de la SARL [4] indique que la reprise du salarié a été faite aux conditions de son contrat de travail, reprochant à l'appelant de ne pas s'être manifesté depuis 2018. Il lui reproche enfin de ne pas démontrer qu'il a rempli les fonctions de directeur technique.

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification.

Si le poste n'existe pas dans la convention, le juge doit rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié et la classification conventionnelle correspondante (Soc., 19 mars 2008, n° 06-45.413).

En l'espèce, il est constant que le contrat de travail initialement conclu par M. [C] avec la SARL SPIRALE vise l'emploi de commercial, statut ETAM, groupe III, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques (pièce n°1 de l'appelant) et que les bulletins de paye produits pour la période allant de février 2019 au 16 novembre 2023 visent l'emploi de responsable management opérationnel, niveau III, catégorie B du texte conventionnel précité (pièces n°2 et 2 bis de l'appelant).

Si le poste de directeur technique et opérationnel revendiqué par M. [C] n'existe pas dans la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, l'intéressé soutient que les fonctions qu'ils exerçaient correspondaient aux postes de directeur d'usine et de directeur de production relevant respectivement de la famille administration/gestion et de la famille technique au sens du texte conventionnel relevant du groupe I échelon B.

Selon l'avenant du 17 septembre 2001 relatif à la classification des emplois et qualifications de l'ensemble du personnel salarié, le directeur d'usine, relevant du groupe I échelon B, 'assure la direction d'un établissement, en définit l'organisation dans le cadre de la politique générale de l'entreprise; à ce titre fixe et contrôle les objectifs de ses principaux cadres. Il est responsable des résultats de sa gestion dont il rend compte au chef d'entreprise. Cette définition ne s'applique qu'aux cadres salariés.'

Aux termes du même texte conventionnel, le directeur de production, qui relève des groupe et échelon précités, assure, quant à lui, 'la direction de l'ensemble des services de production dont les activités sont connexes ou complémentaires et, à ce titre, est responsable de la production en termes de quantité, qualité, délai mais également en termes de coût de production. Il optimise les moyens techniques et humains, propose les investissements dans le cadre d'objectifs budgétaires à la définition desquels il a participé et des choix stratégiques arrêtés par la direction.'.

Il convient de relever que les différents critères de définition ci-dessus détaillés sont cumulatifs.

Le salarié verse à l'appui de sa demande les pièces suivantes:

- une attestation de M. [J] [W], ancien salarié des sociétés SPIRALE et [4] (pièce n°13 de l'appelant);

- une attestation de Mme [I] [R] [Y], ancienne salariée de la société [4] (pièce n°14 de l'appelant);

- une attestation de Mme [M] [B], ancienne salariée de la société [4] (pièce n°15 de l'appelant);

- une plaquette commerciale de la société SPIRALE (pièce n°11 de l'appelant);

- une plaquette commerciale de la société [4] (pièce n°12 de l'appelant);

- la photographie de cartes de visite (pièce n°70 de l'appelant);

- un courrier qu'il adressé à M. [A] [X], dirigeant de la société [4], le 24 octobre 2020 (pièce n°3 de l'appelant);

- le courrier de son avocat adressé à la SARL [4] le 11 janvier 2021 (pièce n°4 de l'appelant);

- le courrier recommandé avec accusé de réception que lui a envoyé la SARL [4] le 7 janvier 2021 (pièce n°5 de l'appelant);

- un courriel qu'il a adressé le 11 mars 2021 au dirigeant de la SARL [4] (pièce n°58 de l'appelant);

- un courriel qu'il a envoyé le 12 décembre 2020 au dirigeant de la SARL [4] (pièce n°25 de l'appelant);

- un courriel qu'il a envoyé le 13 mars 2021 au dirigeant de la SARL [4] (pièce n°27 de l'appelant).

S'il ressort de l'attestation de M. [W] que l'appelant a été son supérieur hiérarchique au sein des sociétés SPIRALE et [4], avait ainsi la charge des plannings de l'ensemble de la production, de la coordination des travaux à réaliser au sein de l'atelier, de la gestion des commandes et des sous-traitants et suppléait régulièrement les vacances de poste au sein de l'atelier, ce que confirment Mmes [R] [Y] et [B] pour le travail accompli au sein de la société [4], aucune des pièces produites par M. [C] ne permet d'établir qu'il définissait l'organisation de l'établissement dans le cadre de la politique générale de l'entreprise, circonstance l'empêchant de revendiquer la classification de directeur d'usine. Les documents susvisés ne démontrent pas davantage qu'il proposait les investissements dans le cadre des choix stratégiques arrêtés par la direction et d'objectifs budgétaires à la définition desquels il avait participé, tâche relevant de l'emploi de directeur de production.

Ainsi, le salarié ne démontre pas que les fonctions qu'il exerçait, telles que décrites par ses anciens collègues de travail, relevaient de la classification groupe I, échelon B, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes de reclassification formulée à l'encontre de la SARL [4] et de rappel de salaire, d'incidence congés payés et de prime annuelle subséquentes. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point.

C. Sur la demande de rappel de salaire au titre du statut cadre défini à l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947

Le salarié estime que les fonctions qu'il exerçait devait lui permettre d'être assimilé au statut cadre en application de l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Il revendique en conséquence le statut de cadre au sens de cette dernière disposition, ainsi qu'un rappel de salaire subséquent.

Le liquidateur de la SARL [4] ne développe aucun moyen sur ce point.

S'il résulte de l'article 1er de l'accord paritaire du 11 septembre 2023 relatif à la définition des catégories de salariés « cadres » et « non cadres » bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire que sont considérés comme « cadres » les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, reprenant les dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit les salariés relevant notamment du groupe III B de la classification de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, cette assimilation ne vaut au sens des deux accords précités que pour déterminer les bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire.

Dès lors, si M. [C] relève selon les bulletins de paye produits du groupe III niveau B de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, il ne saurait revendiquer un rappel de salaire sur le fondement de l'accord paritaire du 11 septembre 2023, lequel est de surcroît entré en vigueur postérieurement à son licenciement, soit le 27 décembre 2023, date de publication au journal officiel de l'arrêté d'extension lui-même daté du 12 décembre précédent.

En conséquence, le salarié sera débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'incidence congés payés et de prime annuelle de ce chef.

D. Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'incidence congés payés afférente

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail).

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du Code du travail).

A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du Code du travail).

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou si celui-ci les connaissant ne s'y est pas opposé, et notamment lorsque le salarié établit, à sa demande, des fiches de temps.

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).

M. [C] soutient avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires dès le premier trimestre de l'année 2019 pour compenser les départs de salariés non remplacés, ce dont était informé l'employeur. Il ajoute avoir sollicité à de nombreuses reprises le paiement desdites heures, soulignant n'avoir pas pris de congés durant un an entre décembre 2019 et décembre 2020. Il reproche au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que le listing des pointages qu'il produisait ne pouvait constituer un élément suffisamment précis au motif qu'il était chargé du pointage des autres salariés alors qu'il appartient à l'employeur de justifier du temps de travail de ses subordonnés. Il fait également grief à l'employeur de lui avoir opposé unilatéralement sans formalisme légal que les heures supplémentaires ne seraient pas réglées mais compensées par un repos. Il revendique le paiement de la somme de 22 294,86 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 2 229,48 euros au titre de l'incidence congés payés afférente, soulignant enfin que la convention collective prévoit une majoration de 33 % des deux premières heures supplémentaires, de 50 % pour les 3ème et 4ème heures et de 100 % pour les suivantes.

Il verse au débat:

- le courrier du 24 octobre 2020 envoyé au dirigeant de la SARL [4] aux termes duquel il détaille le nombre d'heures supplémentaires réalisées et réclame leur paiement (pièce n°3 de l'appelant);

- un tableau récapitulant entre le 1er octobre 2018 et le 2 octobre 2020 le nombre d'heures de travail journalières, hebdomadaires et le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires accomplies (pièce n°7 de l'appelant);

- un courriel du service comptabilité de la SARL [4] adressé le 1er février 2021 à la direction de cette personne morale relayant le tableau des heures supplémentaries revendiquées par le salarié (pièce n°59 de l'appelant);

- les courriels qu'il a échangés avec Mme [D] [T], chargée d'affaire de la SARL [4] entre les 8 et 10 juillet 2021 (pièce n°60 de l'appelant);

- le courriel qu'il a envoyé le 2 décembre 2020 à M. [A] [X], dirigeant de la SARL [4] (pièce n°61 de l'appelant).

La cour observe que la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires de M. [C] porte à l'aune du tableau récapitulatif précité sur la période du 1er octobre 2018 au 2 octobre 2020 et est formulée à l'encontre de la seule SARL [4]. Or, comme il a été dit plus haut, le transfert du contrat de travail de la SARL SPIRALE à la SARL [4] n'est intervenu qu'à compter du 1er octobre 2020 en exécution du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 24 septembre 2020. Il a en outre été retenu précédemment qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail la SARL [4] n'était pas redevable d'éventuelles dettes de salaire antérieures à la cession du contrat de travail, aucun des éléments produits n'établissant que cette société s'était engagée à prendre en charge dans le cadre dudit plan les droits attachés aux contrats de travail transférés. En conséquence, le salarié ne saurait revendiquer auprès de la SARL [4] le paiement d'heures supplémentaires censément accomplies antérieurement au 1er octobre 2020.

Enfin, le salarié indique dans le tableau précité avoir accompli au total 17 heures de travail cumulées entre les 1er et 2 octobre 2020. Or, les heures supplémentaires se décomptant à la semaine conformément à l'article L. 3121-29 du code du travail, ce volume reste inférieur au seuil contractuel de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 35 heures.

Aussi, la cour considère à l'aune de ces éléments que le salarié ne produit pas d'éléments suffisamment précis quant à la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées entre les 1er et 2 octobre 2020.

Dès lors, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, le jugement entrepris étant émendé sur ce point. Il sera également débouté de sa demande d'incidence congés payés afférente.

E. Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

Le salarié sollicite la fixation au passif de la SARL [4] de la somme de 11 452 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires en 2019 et 2020 au regard des heures supplémentaires précédemment revendiquées. Il sera toutefois débouté de sa demande, la SARL [4], nouvel employeur, ne pouvant être tenue au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieures à la modification dans la situation juridique de l'employeur intervenue dans le cadre d'une procédure collective faute de s'être engagée à prendre en charge dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce les droits attachés aux contrats de travail transférés, étant précisé qu'aucune heure supplémentaire n'a été retenue pour la période postérieure au 1er octobre 2020, date du transfert du contrat de travail de l'appelant à la société précitée.

Le jugement entrepris sera émendé sur ce point.

F. Sur la demande de rappel de salaire sur commission et d'incidence congés payés afférente

Le salarié sollicite aux termes du dispositif de ses dernières conclusions la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] la somme de 6 000 euros à titre de rappel de commission, 'outre les congés payés afférents'. Toutefois, l'intéressé ne développe dans ses écritures aucun moyen au soutien de cette prétention, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie (Com. 5 octobre 2004, pourvoi n°02-15.214).

G. Sur la demande de rappel de prime annuelle conventionnelle

Le salarié expose que la convention collective prévoit le paiement d'une prime annuelle égale à un mois de rémunération, payable en deux fois par moitié, une fois le 30 juin et l'autre le 31 décembre. Il fait valoir que si l'employeur lui a versé en application d'un usage une prime de 13ème mois, la prime annuelle conventionnelle n'a pas été versée en 2019 et 2020 et uniquement pour moitié en 2018 et 2021, sollicitant à ce titre la somme totale de 9 894 euros.

Le liquidateur de la SARL [4] indique que si la cour devait entrer en voie de condamnation, elle devrait limiter les montants à inscrire au passif de la procédure collective à la somme de 1 649 euros au titre de l'année 2021 et à celle de 824,50 euros au titre de l'année 2020 au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise cette année-là.

Il appartient au salarié qui revendique une prime ou une rémunération variable de justifier qu'il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou d'usages.

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise intervenant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur est tenu au paiement de la prime de fin d'année lorsque le droit à cette prime a pris naissance postérieurement au transfert du contrat de travail (Soc., 18 novembre 1992, pourvoi n°90-44.392).

La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré.

Selon l'annexe IV bis intitulé 'Prime annuelle-Clauses communes à l'ensemble du personnel' à la convention collective,'1. Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à 1 mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment de la liquidation de la prime. Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail, les majorations pour heures de nuit, les primes régulières et constantes qui sont la contrepartie directe de l'activité du salarié et les commissions commerciales), à l'exclusion notamment des heures supplémentaires (1), de ladite prime annuelle, des primes à caractère aléatoire, comme par exemple celles ayant un caractère général d'intéressement aux résultats de l'entreprise ...

2. Cette prime annuelle sera payée au plus tard le 31 décembre, une avance correspondant à 50 % de son montant estimé sera réglée au plus tard le 30 juin.

3. Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d'absence, au cours de l'année civile, reconnues par la convention collective pour les congés payés.

Les absences non prévues au paragraphe précédent entraîneront une réduction proportionnelle de la prime ou de l'avance correspondante, à raison des jours d'absence constatés de la période sur une base de 312 jours par an (2).

4. Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l'entreprise au moment du départ :

en cas de démission, rupture à l'amiable, et tout autre mode de rupture imputable au salarié ;

ou de licenciement sauf faute lourde(3), délai de préavis inclus.

La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l'intéressé au moment du départ.

5. En cas de départ à la retraite dans les conditions fixées par les textes légaux et conventionnels, les salariés ayant au moins 2 mois de présence au cours d'un semestre bénéficieront par anticipation, au moment de leur départ, de la prime calculée sur la base de la totalité du semestre.

6. Le mode de calcul issu de ce dispositif ne peut être inférieur à 152,25 fois le taux horaire de l'intéressé incluant la totalité du complément de réduction du temps de travail tel qu'il apparaît sur le bulletin de salaire du salarié.

7. Les primes spécifiques résultant d'accords régionaux ou locaux ne sont pas prises en compte par le présent texte.'

La cour observe à titre liminaire que le liquidateur de la SARL [4] ne conteste pas que la prime annuelle conventionnelle revendiquée par le salarié et la prime de 13ème mois figurant sur certains de ses bulletins de salaire (pièces n°2 et 2 bis de l'appelant) sont deux compléments de rémunération distincts.

Il résulte de la disposition précitée que le droit à la prime annuelle est liquidée en deux temps, d'une part le 30 juin et d'autre part, le 31 décembre, au plus tard, étant relevé que les parties n'arguent pas d'une liquidation à des dates différentes de ces deux dates butoirs.

Le contrat de travail de M. [C] ayant été transféré à la SARL [4] le 1er octobre 2020 dans le cadre d'une procédure collective et cette personne morale ne s'étant pas engagée à prendre en charge dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce les droits attachés aux contrats de travail transférés, elle ne saurait être tenue en application de l'article L. 1224-2 du code du travail au paiement de la prime annuelle au titre des années 2018 et 2019, ainsi qu'au paiement de la première moitié de la prime 2020, les droits à ces primes étant nés antérieurement au transfert du contrat de travail.

En revanche, le salarié justifie à l'égard de la SARL [4] de ses droits à la la prime annuelle nés les 31 décembre 2020 et 30 juin 2021, ce que reconnaît le liquidateur. Ce dernier ne saurait toutefois invoquer une proratisation au regard du temps de présence du salarié dans l'entreprise pour la part de prime née le 31 décembre 2020, dans la mesure où le fait générateur de la dette réside uniquement dans sa qualité d'employeur à la date de naissance de la seconde part de la prime et où le texte conventionnel ne prévoit aucune proratisation au regard du temps de présence dans l'entreprise.

Dès lors, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] la somme de 3 298 euros à titre de rappel de prime annuelle conventionnelle.

H. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Le salarié argue de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, invoquant les manquements suivants:

- le dépassement de la durée légale du temps de travail (1);

- le retard de paiement des salaires (2);

- le défaut de paiement des heures supplémentaires (3);

- l'absence de réaction de l'employeur à la suite de la dénonciation de la dégradation des conditions de travail (4);

- les difficultés pour obtenir le paiement des indemnités complémentaires de l'organisme de prévoyance (5);

- une inégalité de traitement quant au paiement du salaire constituant une mesure de rétorsion (6);

(1) Le dépassement de la durée légale du temps de travail

Le salarié soutient avoir régulièrement dépassé les amplitudes journalière et hebdomadaire maximales de travail fixées par le code du travail et le droit communautaire, arguant avoir dépassé les 10 heures de travail quotidien les 15 octobre 2018, 14 février 2019, 10 avril 2019, 12 septembre 2019, 17 septembre 2019, ainsi que la limite de 48 heures la semaine 40 en 2018, les semaines 6, 37, 38 et 47 en 2019 et avoir alerté son employeur à ces titres par mail du 25 février 2021. Il ajoute que cette situation a dégradé son état de santé.

Le liquidateur de la SARL [4] fait grief à l'appelant de ne pas distinguer les fautes imputables aux employeurs successifs, soulignant que la période d'emploi effective au sein de cette société a été limitée d'octobre 2020 à mai 2021, mois à compter duquel l'intéressé a été placé en arrêt maladie.

En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est de 48 heures et les salariés bénéficient d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

Ces dispositions sont d'ordre public. Elles ont pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect des limites des durées maximales de travail.

Les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union Européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur.

A titre liminaire, il sera rappelé que compte tenu du transfert du contrat de travail de M. [C] intervenu dans le cadre d'une procédure collective, conformément à l'article L. 1224-2 du code du travail et en l'absence d'engagement de sa part sur ce point dans le plan de cession, la SARL [4] ne saurait être tenue des éventuels dépassements des durées journalières et hebdomadaires maximales de travail intervenus avant le 1er octobre 2020, date du transfert du contrat de travail à son profit.

En revanche, alors que le salarié justifie avoir avisé son nouvel employeur par mail du 25 février 2021 de l'importance du volume d'heures de travail accomplies pour pallier le manque de personnel qualifié dans l'atelier et de son épuisement subséquent (pièce n°29 de l'appelant), le liquidateur de la SARL SPIRALE, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne verse au débat aucun document de nature à établir le respect des seuils maximaux de 10 heures de travail quotidien et de 48 heures de travail hebdomadaires postérieurement au 1er octobre 2020.

Dès lors, la cour considère que le manquement invoqué est caractérisé.

(2) Les retards et défauts de paiement des salaires

Le salarié expose que ses salaires des mois de février, mars, avril et mai 2023 ont été payés avec retard, plusieurs chèques remis à cette fin par l'employeur ayant été rejetés. Il ajoute que le salaire du mois de juin 2023 n'a pas été versé.

Le liquidateur de la SARL [4] devéloppe les mêmes moyens que pour le manquement précédent.

L'employeur doit le salaire pour le nombre d'heures de travail tel qu'il a été contractuellement prévu, sauf à démontrer que le salarié a été absent pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur.

Il appartient à l'employeur de prouver le paiement effectif des salaires. (Soc., 7 juillet 2015 n° 14-11.580 ; Soc., 22 octobre 2015 n° 14-20.549 ; Soc., 18 juin 2015 n° 13-27.474).

En l'espèce, alors que la charge probatoire lui incombe, le liquidateur de la SARL [4] ne produit aucune pièce établissant le paiement effectif à la date de règlement habituel des salaires de M. [C] pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2023. A l'inverse, il résulte des relevés bancaires produits par le salarié que les chèques de 3 769,19 euros, 3 273,42 euros et 1 630,07 euros établis respectivement les 6 mars, 7 avril et 23 juin 2023 par la SARL [4] à titre de salaire ont été rejetés en raison de la provision insuffisante du compte du tiré (pièces n°33, 34 et 53 de l'appelant). L'appelant verse en outre diverses mises en demeure adressées à son employeur les 20 avril, 22 et 25 mai 2023 aux fins de paiement des salaires des mois de mars et avril 2023 (pièces n°36, 37 et 38 de l'appelant). Si les salaires de février à mai 2023 ont été régularisés, le liquidateur ne démontre pas que le salaire de juin 2023 a bien été versé.

Les manquements invoqués sont donc caractérisés.

(3) Le défaut de paiement des heures supplémentaires

La cour a précédemment débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires. Le manquement invoqué n'est donc pas établi.

(4) L'absence de réaction de l'employeur à la suite de la dénonciation de la dégradation des conditions de travail

Le salarié fait valoir qu'il a alerté l'employeur à plusieurs reprises sur le climat délétère régnant au sein de la SARL [4], ainsi que sur la dégradation des conditions de travail subséquentes pour lui et les autres salariés, sans qu'aucune mesure ne soit prise, situation ayant eu des répercussions sur sa santé.

Le liquidateur de la SARL [4] avance le même moyen que celui développé au soutien des manquements précédents.

En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2017, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

La charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En l'espèce, M. [C] justifie de l'envoi de deux courriels les 26 janvier et 13 mars 2021 à M. [X], dirigeant de la SARL [4], dans lesquels il pointe 'l'ambiance délétère' au sein de l'entreprise résultant notamment du manque de clarté quant aux rôles et prérogatives des salariés et l'invite à agir sur ce point (pièces n°27 et 69 de l'appelant).

Alors que ces deux envois s'analysent en une alerte quant à la dégradation des conditions de travail, le liquidateur de la SARL [4], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne justifie d'aucune action menée postérieurement à leur réception pour remédier à la difficulté pointée.

En conséquence, le manquement invoqué est caractérisé.

(5) Les difficultés pour obtenir le paiement des indemnités complémentaires de l'organisme de prévoyance

Le salarié soutient avoir rencontré des difficultés pour obtenir le versement d'indemnités complémentaires de l'organisme de prévoyance à la suite de son arrêt de travail du 25 mai 2021, faute pour la SARL [4] d'avoir fait diligence auprès de celui-ci, situation l'ayant mis en difficulté financière.

Le liquidateur de la SARL [4] argue du même moyen que celui avancé pour les manquements précédents.

Il appartient à l'employeur, tenu de justifier de l'effectivité du versement du salaire et donc du complément de salaire de la prévoyance en cas d'arrêt maladie, de justifier qu'il a déclaré les arrêts de travail du salarié à l'organisme de prévoyance et qu'il a sollicité la remise par le salarié des documents nécessaires à l'instruction de son dossier (Soc. 12 janvier 2010, n°08-40.635 ; Soc. 22 juin 2017, n°16-16.977).

Tout manquement de l'employeur à ses obligations d'affiliation, d'information et de bonne exécution constitue un comportement fautif vis-à-vis du salarié dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

En l'espèce, il ressort des pièces versées que le salarié a interrogé le 5 juillet 2021 l'assistante de gestion de la SARL [4] au sujet de la transmission effective à l'organisme de prévoyance Lourmel des documents nécessaires à la prise en charge de son arrêt maladie du 25 mai 2021 (pièce n°65 de l'appelant). Le susnommé produit en outre la réponse que lui a adressé l'organisme de prévoyance à la suite de sa réclamation, aux termes de laquelle ledit organisme indique se rapprocher de l'employeur pour obtenir les attestations nécessaires (pièce n°65 de l'appelante). Il communique également un courriel de mise en demeure envoyé le 15 juillet 2021 par son avocat au conseil de la SARL [4] aux fins de transmission à l'organisme de prévoyance des documents idoines pour bénéficier de la prise en charge de l'arrêt de travail précité (pièce n°65 de l'appelant).

Or, alors que la charge de la preuve lui incombe, le liquidateur de la SARL [4] ne produit aucun document démontrant l'envoi à l'organisme de prévoyance des documents nécessaires à la prise en charge de l'arrêt de travail de M. [C].

Aussi, la cour considère que le manquement invoqué est caractérisé.

(6) Une inégalité de traitement quant au paiement du salaire constituant une mesure de rétorsion

Le salarié expose avoir été victime d'une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés de l'entreprise, soutenant que ces derniers ont vu leurs retards de paiement des salaires régularisés bien avant que l'employeur ne procède à la régularisation des siens, inégalité de traitement trouvant sa cause dans l'action judiciaire initiée contre l'employeur.

Le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend le droit d'agir en justice (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 05-11.519, Bull. n°3).

Dans son arrêt du 6 février 2013, nº 11-11.740, la chambre sociale de la Cour de Cassation a consacré la liberté d'ester en justice en tant que liberté fondamentale au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, il incombe, ensuite, à l'employeur

de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.

Si le salarié invoque une inégalité de traitement, il doit obligatoirement apporter des éléments relatifs à la situation des salariés auxquels il se compare (Soc., 4 avril 2018, pourvoi n°17-11.814).

En l'espèce, alors qu'il lui appartient, d'abord, d'apporter des éléments de fait susceptibles de

caractériser la différence de traitement, M. [C] ne verse aucun élément de comparaison avec d'autres salariés, l'intéressé ne désignant d'ailleurs pas les salariés auxquels il se compare, de sorte que l'inégalité de traitement alléguée ne saurait être caractérisée et par voie de conséquence le grief tiré d'une inégalité de traitement constitutive d'une mesure de rétorsion.

En conclusion, sont caractérisés les manquements (1), (2), (4) et (5).

* Sur le préjudice

Il importe de rappeler que le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail ouvre droit à réparation, en ce qu'il affecte les droits au repos et à la santé du salarié (Soc., 26 janvier 2022, nº20-21636; Soc., 14 décembre 2022, nº 21-21411 ; Soc., 11 mai 2023 nº 21-22281).

En outre, il est de principe qu'en matière de retard de paiement les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant de ce retard et causé par la mauvaise foi du débiteur.

Enfin, le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation.

En l'espèce, M. [C] produit une ordonnance de son médecin traitant datée du 30 juin 2021 lui prescrivant un antidépresseur (pièce n°21 de l'appelant), justifiant ainsi du préjudice moral ayant résulté du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à celles tirées de la prévoyance. Il justifie également d'un préjudice disctinct résultant des retards de paiement des salaires, s'étant trouvé à découvert de 2 895,49 euros au 1er août 2023 et par conséquent débiteur de frais bancaires, retards auxquels l'employeur n'a apporté aucune explication en dépit des différentes interrogations du salarié caractérisant ainsi sa mauvaise foi. Enfin, la méconnaissance par l'employeur des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail a nécessairement porté atteinte aux droits au repos et à la santé de l'appelant.

En conséquence, il y a lieu de fixer au passif de la SARL [4] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

I. Sur la demande de remboursement de frais

Le salarié souligne qu'il disposait au sein de la SARL SPIRALE d'un véhicule de fonction, dont les frais d'essence et de péage étaient remboursés au titre des frais professionnels, à l'instar des dépenses de repas, et soutient que la mise à disposition de ce véhicule et le remboursement des frais constituaient un usage. Il reproche à la SARL [4] de lui avoir demandé en novembre 2020 de restituer le véhicule de fonction et refusé à compter de ce mois de rembourser les frais professionnels engagés. Il sollicite à ce titre le paiement de la somme de 8 391 euros pour la période de novembre 2020 à mai 2021.

Le liquidateur de la SARL [4] fait valoir que le contrat de travail transféré ne prévoyait pas la mise à disposition d'un véhicule de fonction, de sorte que les frais d'essence, de péage et de repas engagés à des fins personnelles n'avaient pas à être remboursés par l'employeur.

Les avantages qui résultent d'un engagement unilatéral de l'employeur sont obligatoirement accordés au salarié tant qu'ils ne sont pas remis en cause, soit par l'entrée en vigueur d'un accord collectif sur le même sujet, soit par une dénonciation de l' employeur.

L'engagement unilatéral de l' employeur est expressément pris envers tout ou partie des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'une catégorie professionnelle déterminée. Il n'est pas subordonné aux critères de constance, fixité et généralité.

La preuve de l'existence d'un engagement unilatéral incombe au salarié demandeur.

L'usage et l'engagement unilatéral de l'employeur doivent être dénoncés par employeur lorsque celui-ci veut y mettre fin, cette dénonciation s'opérant par une information adressée aux institutions représentatives du personnel d'une part, et au salarié de manière individuelle d'autre part. A défaut d'accomplir ces formalités, l'employeur reste tenu de respecter ses engagements.

La transmission de l'engagement unilatéral au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, s'opère lorsque la cession se réalise dans la cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard du cédant, sans que les conditions prévues dans l'offre du repreneur retenue par le tribunal de commerce puissent y faire obstacle (Soc., 12 mars 2008, pourvoi n°06-45.147).

En l'espèce, le CDI conclu par M. [C] avec la SARL SPIRALE le 8 décembre 2018, transféré à la SARL [4] à compter du 1er octobre 2020 dans le cadre du plan de cession de la première société, ne prévoit pas la mise à disposition du salarié d'un véhicule de fonction, ni la prise en charge par l'employeur de tous les frais de péage et de carburant inhérents à l'utilisation de ce véhicule même à des fins personnelles ni celle de tous les frais repas du salarié (pièces n°1 et 1bis de l'appelant).

Cependant, le salarié verse une attestation de M. [P] [H], ancien dirigeant de la SARL SPIRALE, lequel indique avoir mis à sa disposition durant la relation contractuelle un véhicule de fonction, ajoutant que l'ensemble des frais de carburant et de péage notamment pour les trajets domicile/travail étaient pris en charge par la société (pièce n°31 de l'appelant), ce que confirment M. [J] [W], Mmes [I] [R] [Y] et [M] [B], anciens salariés de la SARL SPIRALE dans leurs attestations (pièces n°13, 14 et 15 de l'appelant). Ces derniers précisent en outre que les frais de repas de l'appelant étaient remboursés par l'employeur.

Ainsi, M. [C] établit l'existence d'un engagement unilatéral de la SARL SPIRALE à son égard portant sur la mise à disposition d'une voiture de fonction, de la prise en charge de tous les frais de carburant et de péage inhérents à son utilisation, même engagés à des fins personnelles, et le remboursement des frais de repas.

Cet engagement unilatéral a été transféré à la SARL [4] à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié dans le cadre du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 24 septembre 2020, peu important les conditions prévues dans l'offre de la société repreneuse.

Or, si par courrier recommandé remis le 16 janvier 2021, la SARL [4] a dénoncé auprès de M. [C] cet engagement unilatéral, son liquidateur ne justifie pas de l'information délivrée aux institutions représentatives du personnel au sujet de cette dénonciation, de sorte que, faute de dénonciation régulière, la société repreneuse était tenue au paiement des frais de carburant, de péage résultant de l'utilisation du véhicule de fonction postérieurement au transfert du contrat de travail ainsi que des frais de repas engagés par le salarié au cours de cette même période.

L'appelant produit différents justificatifs de paiement de frais de péage, de carburant et de restauration engagés pour les seuls mois de novembre et décembre 2020 pour un montant total de 575,72 euros. Dès lors, il y a lieu de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] à titre de remboursement de frais. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

IV. Sur la rupture du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être prononcée judiciairement si le manquement par l'employeur à ses obligations présente une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du contrat de travail (Soc., 26 mars 2014, n° 12-21.372).

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail (Soc.,15 mars 2005, nº03-42.070, Soc., 26 mars 2014, nº12-21.372, Soc., 12 juin 2014, nº13-11.448). L'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc., 15 mars 2005, nº03-41.555).

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. C'est seulement s'il l'estime non fondée qu'il doit statuer sur le licenciement postérieur (Soc., 16 février 2005, n°02-46.649, Soc., 12 juin 2012, n°11-19.641 et Soc., 2 mars 2022, n°20-14.099).

Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement. (Soc., 2 mars 2022, nº 20-14.099).

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. [C] impute à la SARL [4] les manquements suivants:

- le dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail;

- l'absence de réaction à la suite de la dénonciation de la dégradation des conditions de travail;

- le défaut de paiement de la prime annuelle conventionnelle;

- le paiement avec retard des salaires de février à mai 2023 et le défaut de paiement intégral du salaire de juin 2023;

- le défaut de paiement des heures supplémentaires

- le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires;

- sa sous-classification;

- la suppression du véhicule de fonction et du remboursement des frais afférents;

- le retrait de responsabilités;

- le défaut de transmission à l'organisme de prévoyance des documents nécessaires à la prise en charge de son arrêt maladie du 25 mai 2021;

- l'inégalité de traitement dans le paiement du salaire constitutive d'une mesure de rétorsion.

Il convient de les examiner.

(1) Le dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail

La cour a précédemment retenu que ce manquement était établi, l'employeur ne justifiant pas du respect de ses seuils entre le 1er octobre 2020 et la date du licenciement.

(2) L'absence de réaction à la suite de la dénonciation de la dégradation des conditions de travail

La cour a précédemment retenu que ce grief, constitutif d'un manquement à l'obligation de sécurité, était caractérisé, la SARL [4] ne justifiant d'aucune diligence à la suite des alertes du salarié datées des 26 janvier et 13 mars 2021 et ce, jusqu'au congédiement, dont il est résulté une atteinte à la santé mentale de l'appelant.

Aussi, la cour considère que ces seuls manquements sont suffisamment graves et justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [4] sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. La résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023, date de notification du licenciement, le manquement tiré de l'inégalité de traitement constitutive d'une mesure rétorsion, seul susceptible d'entraîner la nullité de la rupture, n'étant pas établi comme il a été retenu plus haut.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

V. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail

A. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente

Lorsque le licenciement économique est privé d'effet, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, peu important le versement par l'employeur de cette même indemnité au pôle emploi en application du contrat de sécurisation professionnelle qui est devenu sans cause.

En application des articles L.1234-1 3° et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

En l'espèce, le salarié disposait d'une ancienneté de 5 ans 3 mois et 22 jours à la date d'effet de la résiliation du contrat de travail, de sorte qu'il a droit à un préavis de deux mois. La demande de reclassification ayant été rejetée, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4], dans la limite des prétentions de l'appelant, la somme de 8 064 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 806 euros à titre d'incidence congés payés afférente.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

B. Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

Si M. [C] demande à la cour d'écarter le barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail arguant sans davantage de précisions son inconventionnalité, la cour considère que le barème fixé par cette disposition permet de réparer le préjudice qu'il invoque par une indemnisation adaptée, adéquate et appropriée et qu'il convient de faire application de celui-ci. En outre, un contrôle de conventionnalité « in concreto » porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, garanti à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789.

La charge de la preuve du nombre de salariés compris dans l'effectif d'une entreprise pesant sur l'employeur, il y a lieu de retenir, en l'absence d'éléments de preuve contraire produits par le liquidateur de la SARL [4], que l'effectif de cette société était d'au moins 11 salariés à la date de la rupture.

Pour une ancienneté entre 5 et 6 années (qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de 11 salariés ou plus), l'article L.1235-3 du code du travail, prévoit une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).

Compte tenu notamment de l'effectif de la société, du montant de la rémunération versée à M. [C], de son ancienneté (5 ans 3 mois et 22 jours à la date d'effet de la rupture), de son âge (55 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, l'intéressé justifiant de la perception de 254 allocations jouralières d'aide au retour à l'emploi entre le 16 novembre 2023 et le 31 octobre 2025 (pièce n°63 de l'appelant), il convient de lui allouer la somme de 24 503,16 euros, sur la base d'une rémunération brute de référence de 4 083,86 euros, correspondant à six mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

VI. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

Le salarié sollicite la somme de 22 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, arguant de la dissimulation par l'employeur du temps de travail, du non-paiement des heures supplémentaires, du paiement de frais non mentionnés sur les bulletins de salaire et d'une prestation de travail réalisée pendant une période de chômage partiel.

Le liquidateur de la SARL [4] fait valoir que les manquements invoqués au soutien de la demande du salarié ont été commis, si tant est qu'ils soient établis, par la société SPIRALE, soit antérieurement au transfert du contrat de travail.

* Sur la dissimulation des heures supplémentaires non rémunérées

La cour a précédemment retenu que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires impayées.

* Sur la réalisation d'une prestation de travail pendant une période de chômage partiel

Aux termes de dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Il en résulte que pendant ces périodes, le salarié ne doit, ni être sur son lieu de travail, ni se tenir à la disposition de l'employeur ou se conformer à ses directives, et l'employeur a l'interdiction de lui demander de travailler, y compris en télétravail.

Il convient d'observer que M. [C] ne date pas la période de chômage partiel au cours de laquelle il soutient avoir travaillé et que les pièces versées au débat n'établissent pas le fait invoqué par l'intéressé.

* Sur le paiement de frais non mentionnés sur les bulletins de salaire

Si le salarié ne précise pas la période au cours de laquelle le fait invoqué a été commis, il n'est pas contesté que la SARL [4] a cessé de rembourser les frais engagés par l'intéressé que lui réglait antérieurement la SARL SPIRALE en exécution d'un engagement unilatérale de sa part. Ainsi, le manquement invoqué par l'appelant est antérieur au transfert du contrat de travail à la SARL [4] intervenu à compter du 1er octobre 2020 dans le cadre d'une procédure collective. Par conséquent, il ne saurait être fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette société une créance correspondant à des dommages et intérêts résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail antérieur à la modification de la situation juridique de l'employeur, dès lors qu'il n'est pas établi que la société cessionnaire se soit engagée dans le plan de cession à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

En conclusion, vu ce qui précède, il y a lieu de débouter l'appelant de sa demande de fixation au passif de la SARL [4] d'une indemnité pour travail dissimulé. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point.

VII. Sur les autres demandes

* Sur les intérêts

En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

En l'espèce, l'ouverture de la procédure collective étant postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation en application de l'article 1231-6 du code civil, soit le 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Les créances de nature indemnitaire sont, quant à elles, nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elles ne produisent pas d'intérêts. Le jugement entrepris sera donc confirmé, par susbtitution de motifs, en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à voir assortir les créances indemnitaires des intérêts de droit.

* Sur la transmission des documents de fin de contrat rectifiés

Il sera ordonné à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], de transmettre au salarié des documents de fin de contrat rectifiés (attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, [mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023], certificat de travail, bulletin de salaire récapitulatif) conformes au présent arrêt, dans le mois suivant sa notification.

* Sur les frais de recouvrement et d'encaissement

Le droit proportionnel de l'ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 abrogé au 29 février 2016, fixant le tarif des huissiers, devenu l'article R. 444-55 du code de commerce, n'est pas dû dans les cas énumérés par le 3º de l'article R.444-53 du même code, soit notamment pour le recouvrement ou l'encaissement d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. Le salarié sera donc débouté de sa demande en ce sens et le jugement entrepris confirmé sur ce point.

* Sur la garantie de l'AGS

En application de l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code.

Ainsi, il résulte des dispositions précitées que l'association Unédic- Délégation AGS-CGEA Île de France Ouest, à l'égard de laquelle le présent arrêt sera déclaré opposable, sera tenue dans la limite de ses garanties légales et réglementaires s'agissant des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des créances fixées audit passif au titre des indemnités de rupture, la rupture du contrat de travail étant intervenue plus de 15 jours après le prononcé de la liquidation judiciaire. Il sera enfin rappelé que les frais irrépétibles et les dépens sont exclus de la garantie de l'AGS.

* Sur les frais irrépétibles et les dépens

Vu la solution donnée au litige, le jugement déféré sera infirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'inverse, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de cette personne morale, dans la limite des prétentions du salarié, la somme de 2 000 euros dont ce dernier est créancier au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q], n'intervenant à l'instance qu'en qualité de liquidateur de la SARL [4], il y a lieu de rejeter la demande du salarié tendant à la condamnation au titre des frais irrépétibles de la SELAFA MJA, prise en son nom personnel, ainsi que celle tendant à la condamnation sous astreinte sur ce fondement de l'association Unédic- Délégation AGS-CGEA Île de France Ouest, celle-ci n'ayant pas la qualité de partie perdante. De la même manière, Me [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, sera débouté de sa demande de condamnation du salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dernier n'ayant pas la qualité de partie perdante.

Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire à signifier, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l'appel de M. [G] [C];

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 14 mars 2022 en ce qu'il a:

- mis hors de cause Me [Z] [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, et l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1];

- débouté M. [G] [C] de sa demande tendant à voir dire et juger que la SARL [4] supportera les frais d'encaissement et de recouvrement en cas d'exécution forcée;

L'infirme en ce qu'il a débouté M. [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de remboursement de frais, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnités de rupture subséquentes et s'agissant des dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles;

L'émende pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et émendés et y ajoutant,

Déboute M. [G] [C] de ses demandes de:

- reclassification au niveau groupe I, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques;

- fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] d'une créance à titre de:

* rappel de salaire pour la période de juin à septembre 2018;

* rappel de salaire, d'incidence congés payés afférente et de prime annuelle au titre de la reclassification précitée;

* rappel de salaire, d'incidence congés payés afférente et de prime annuelle au titre de la reclassification au statut cadre défini à l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947;

* rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'incidence congés payés afférente;

* dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires;

* une indemnité pour travail dissimulé;

Dit que la SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4];

Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] les créances suivantes, dont est titulaire M. [G] [C]:

- 3 298 euros à titre de rappel de prime annuelle conventionnelle;

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

- 575,72 euros à titre de remboursement de frais;

- 8 064 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 806 euros à titre d'incidence congés payés afférente;

- 24 503,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;

Déboute la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], et Me [Z] [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [G] [C] de sa demande de condamnation, sous astreinte pour la première, de l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA d'Île de France Ouest et de la SELAFA MJA, prise en son nom personnel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective;

Dit que les créances indemnitaires ne produiront pas intérêts;

Ordonne à la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur de la SARL [4], de transmettre à M. [G] [C] des documents de fin de contrat rectifiés (attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, [mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023], certificat de travail, bulletin de salaire récapitulatif) conformes au présent arrêt, dans le mois qui suit sa notification;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA Île de France Ouest;

Rappelle que l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA Île de France Ouest sera tenue de

garantir les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire au titre des indemnités de rupture;

Rappelle que les dépens et les frais irrépétibles sont exclus de la garantie de l'AGS-CGEA.

Le greffier Le président

Textes cités

36 références

Articles cités

  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Mettre hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] au titre des indemnités de rupture en l'état du transfert du contrat de travail de Monsieur [C] à la société [4] ; A titre infiniment subsidiaire Fixer les créances de Monsieur [G] [C] en fonction des justificatifs produits ; à défaut débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie des indemnités de rupture dès lors que celle-ci n'a été notifiée soit par le mandataire judiciaire, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … [G] [C] de ses demandes ; Mettre hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] au titre des indemnités de rupture en l'état du transfert du contrat de travail de Monsieur [C] à la société [4] ; A titre infiniment subsidiaire Fixer les créances de Monsieur [G] [C] en fonction des justificatifs produits ; à défaut débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie des indemnités de rupture dès lors que celle-ci n'a été notifiée soit par le mandataire judiciaire, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le commissaire à …
  • L. 3143-26Code du travail
    Passage cité
    … CGEA DE [Localité 1] au titre des indemnités de rupture en l'état du transfert du contrat de travail de Monsieur [C] à la société [4] ; A titre infiniment subsidiaire Fixer les créances de Monsieur [G] [C] en fonction des justificatifs produits ; à défaut débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie des indemnités de rupture dès lors que celle-ci n'a été notifiée soit par le mandataire judiciaire, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le commissaire à l'exécution du plan soit par le liquidateur dans l'une des périodes …

Conventions citées

  • Passage cité
    … et que les bulletins de paye produits pour la période allant de février 2019 au 16 novembre 2023 visent l'emploi de responsable management opérationnel, niveau III, catégorie B du texte conventionnel précité (pièces n°2 et 2 bis de l'appelant). Si le poste de directeur technique et opérationnel revendiqué par M. [C] n'existe pas dans la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, l'intéressé soutient que les fonctions qu'ils exerçaient correspondaient aux postes de directeur d'usine et de directeur de production relevant respectivement de la famille administration/gestion et de la famille technique au sens du texte conventionnel relevant du groupe I échelon B. Selon l'avenant du 17 septembre 2001 relatif à la classification des emplois et qualifications de l'ensemble du personnel salarié, le directeur d'usine, relevant du groupe I …
Autres références (32)

Articles cités

  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … du transfert du contrat de travail de Monsieur [C] à la société [4] ; A titre infiniment subsidiaire Fixer les créances de Monsieur [G] [C] en fonction des justificatifs produits ; à défaut débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie des indemnités de rupture dès lors que celle-ci n'a été notifiée soit par le mandataire judiciaire, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le commissaire à l'exécution du plan soit par le liquidateur dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ; …
  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … de Monsieur [C] à la société [4] ; A titre infiniment subsidiaire Fixer les créances de Monsieur [G] [C] en fonction des justificatifs produits ; à défaut débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie des indemnités de rupture dès lors que celle-ci n'a été notifiée soit par le mandataire judiciaire, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le commissaire à l'exécution du plan soit par le liquidateur dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ; Ecarter la garantie AGS et …
  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie des indemnités de rupture dès lors que celle-ci n'a été notifiée soit par le mandataire judiciaire, soit par l'administrateur judiciaire, soit par le commissaire à l'exécution du plan soit par le liquidateur dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ; Ecarter la garantie AGS et débouter Monsieur [G] [C], et le cas échéant Me [N], de sa demande de garantie, pour les salaires, et accessoires, dus postérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur sont hors garantie en vertu de l'article L. 3253-8, 1° et 5° du code du travail, en absence conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Débouter Monsieur [G] [C], et le cas …
  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … excédant la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail (L. 3253-8, 5° C.TRAV.) : Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail; Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées …
  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail (L. 3253-8, 5° C.TRAV.) : Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail; Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des …
  • L. 3253-19Code du travail
    Passage cité
    … échéant Me [N], de toutes demande de paiement directement formulée contre l'AGS dès lors que l'obligation de l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, conformément aux articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail; Débouter Monsieur [G] [C] et le cas échéant Me [N], de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul …
  • R. 1461-1Code du travail
    Passage cité
    … procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM)'. Bien qu'assignée en intervention forcée par le salarié selon acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 9 décembre 2025, l'association Unédic-Délégation AGS- CGEA Île de France Ouest n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture est intervenue le 24 août 2026. MOTIFS I. Sur la recevabilité de l'appel L'article R.1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, M. [C] a interjeté appel du jugement querellé le 8 avril 2022, soit dans le mois de la notification de cette décision faite à sa personne le 22 mars précédent. Dès lors, son recours est recevable. II. Sur la mise hors de cause de Me [N], ès qualités de liquidateur de la SARL SPIRALE, et de l'AGS-CGEA de [Localité 1] Me [N], ès …
  • L. 1224-1Code du travail
    Passage cité
    … allant de juin à septembre 2018. A cette fin, il soutient avoir travaillé au sein de la société SPIRALE dès la signature de l'acte de cession de son fonds artisanal mais n'avoir régularisé un contrat de travail qu'en septembre 2018. Il argue ainsi de la réalisation de devis et de la passation de commandes fermes avant septembre 2018 et de l'absence de toute rémunération pour cette période de travail. Il souligne qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur doit payer les salaires se rapportant à une époque où il n'était pas encore l'employeur et ce même en cas de cession totale ou partielle de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire. Le liquidateur de la SARL [4] fait valoir en réplique qu'il doit être mis hors de cause pour toute demande de rappel de salaire portant sur une période antérieure au 1er octobre 2020, antérieure à la …
  • L. 1224-2Code du travail
    Passage cité
    … au 1er octobre 2020, antérieure à la cession au profit de cette personne morale des actifs de la société SPIRALE. Il ajoute que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail selon lesquels le repreneur récupère l'ensemble des droits et obligations découlant des contrats de travail transférés n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cas de procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire conformément à l'article L.1224-2 du même code. En vertu de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Selon l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel …
  • L. 3121-27Code du travail
    Passage cité
    … de ce chef. D. Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'incidence congés payés afférente Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail). Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du Code du travail). A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du Code du travail). Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui ont été …
  • L. 3121-28Code du travail
    Passage cité
    … Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'incidence congés payés afférente Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail). Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du Code du travail). A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du Code du travail). Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui ont été accomplies avec l'accord …
  • L. 3121-29Code du travail
    Passage cité
    … congés payés afférente Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail). Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du Code du travail). A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du Code du travail). Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou si celui-ci les connaissant ne …
  • L. 3121-36Code du travail
    Passage cité
    … ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail). Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du Code du travail). A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du Code du travail). Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou si celui-ci les connaissant ne s'y est pas opposé, et notamment lorsque le salarié établit, à sa demande, des fiches de temps. Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L.3121-36 du Code du travail). Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou si celui-ci les connaissant ne s'y est pas opposé, et notamment lorsque le salarié établit, à sa demande, des fiches de temps. Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
  • L. 3121-18Code du travail
    Passage cité
    … à ces titres par mail du 25 février 2021. Il ajoute que cette situation a dégradé son état de santé. Le liquidateur de la SARL [4] fait grief à l'appelant de ne pas distinguer les fautes imputables aux employeurs successifs, soulignant que la période d'emploi effective au sein de cette société a été limitée d'octobre 2020 à mai 2021, mois à compter duquel l'intéressé a été placé en arrêt maladie. En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est de 48 heures et les salariés bénéficient d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Ces dispositions sont …
  • L. 3121-20Code du travail
    Passage cité
    … par mail du 25 février 2021. Il ajoute que cette situation a dégradé son état de santé. Le liquidateur de la SARL [4] fait grief à l'appelant de ne pas distinguer les fautes imputables aux employeurs successifs, soulignant que la période d'emploi effective au sein de cette société a été limitée d'octobre 2020 à mai 2021, mois à compter duquel l'intéressé a été placé en arrêt maladie. En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est de 48 heures et les salariés bénéficient d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Ces dispositions sont d'ordre public. …
  • L. 3131-1Code du travail
    Passage cité
    … du 25 février 2021. Il ajoute que cette situation a dégradé son état de santé. Le liquidateur de la SARL [4] fait grief à l'appelant de ne pas distinguer les fautes imputables aux employeurs successifs, soulignant que la période d'emploi effective au sein de cette société a été limitée d'octobre 2020 à mai 2021, mois à compter duquel l'intéressé a été placé en arrêt maladie. En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est de 48 heures et les salariés bénéficient d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Ces dispositions sont d'ordre public. Elles ont …
  • L. 3132-2Code du travail
    Passage cité
    … 2021. Il ajoute que cette situation a dégradé son état de santé. Le liquidateur de la SARL [4] fait grief à l'appelant de ne pas distinguer les fautes imputables aux employeurs successifs, soulignant que la période d'emploi effective au sein de cette société a été limitée d'octobre 2020 à mai 2021, mois à compter duquel l'intéressé a été placé en arrêt maladie. En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est de 48 heures et les salariés bénéficient d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Ces dispositions sont d'ordre public. Elles ont pour objectif …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … salarié fait valoir qu'il a alerté l'employeur à plusieurs reprises sur le climat délétère régnant au sein de la SARL [4], ainsi que sur la dégradation des conditions de travail subséquentes pour lui et les autres salariés, sans qu'aucune mesure ne soit prise, situation ayant eu des répercussions sur sa santé. Le liquidateur de la SARL [4] avance le même moyen que celui développé au soutien des manquements précédents. En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2017, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. La charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, M. [C] justifie de l'envoi de deux courriels les 26 janvier et 13 mars 2021 à M. [X], dirigeant de la SARL [4], dans lesquels il pointe 'l'ambiance délétère' au sein de l'entreprise résultant notamment du manque de clarté quant aux rôles et prérogatives des salariés et l'invite à agir sur ce point (pièces n°27 et 69 de l'appelant). Alors que ces deux envois s'analysent en une alerte quant à la …
  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … unilatéral de l'employeur doivent être dénoncés par employeur lorsque celui-ci veut y mettre fin, cette dénonciation s'opérant par une information adressée aux institutions représentatives du personnel d'une part, et au salarié de manière individuelle d'autre part. A défaut d'accomplir ces formalités, l'employeur reste tenu de respecter ses engagements. La transmission de l'engagement unilatéral au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, s'opère lorsque la cession se réalise dans la cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard du cédant, sans que les conditions prévues dans l'offre du repreneur retenue par le tribunal de commerce puissent y faire obstacle (Soc., 12 mars 2008, pourvoi n°06-45.147). En l'espèce, le CDI conclu par M. [C] avec la SARL SPIRALE le 8 décembre 2018, transféré à la SARL [4] à compter du 1er …
  • L. 1221-1Code du travail
    Passage cité
    … Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail (Soc.,15 mars 2005, nº03-42.070, Soc., 26 mars 2014, nº12-21.372, Soc., 12 juin 2014, nº13-11.448). L'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc., 15 mars 2005, nº03-41.555). Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. C'est seulement s'il l'estime non fondée qu'il …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … ayant été rejetée, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4], dans la limite des prétentions de l'appelant, la somme de 8 064 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 806 euros à titre d'incidence congés payés afférente. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. B. Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans …
  • L. 5122-1Code du travail
    Passage cité
    … du salarié ont été commis, si tant est qu'ils soient établis, par la société SPIRALE, soit antérieurement au transfert du contrat de travail. * Sur la dissimulation des heures supplémentaires non rémunérées La cour a précédemment retenu que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires impayées. * Sur la réalisation d'une prestation de travail pendant une période de chômage partiel Aux termes de dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Il en résulte que pendant ces périodes, le salarié ne doit, ni être sur son lieu de travail, ni se tenir à la disposition de l'employeur ou se conformer à ses directives, et l'employeur a l'interdiction de lui demander de travailler, y compris en télétravail. Il convient d'observer que …
  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … Invoquant divers manquements contractuels des SARL SPIRALE et [4] et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [C] a, par requêtes reçues au greffe les 25 février et 15 mars 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement en date du 14 mars 2022: 'ORDONNE la jonction des procédures RG 21/00071 et RG 21/00100, sous le seul numéro RG 21/00071, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, MET hors de cause L'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire liquidateur de la Société SPIRALE, DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la Société [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020, CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles, DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [C] de sa demande de résiliation …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents, CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens.' La décision a été notifiée au différentes parties le 22 mars 2022. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 8 avril 2022, M. [C] a interjeté appel du jugement précité, 'appel partiel destiné à infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues - Section Industrie …
  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … et d'incidence congés payés afférente Le salarié sollicite aux termes du dispositif de ses dernières conclusions la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] la somme de 6 000 euros à titre de rappel de commission, 'outre les congés payés afférents'. Toutefois, l'intéressé ne développe dans ses écritures aucun moyen au soutien de cette prétention, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie (Com. 5 octobre 2004, pourvoi n°02-15.214). G. Sur la demande de rappel de prime annuelle conventionnelle Le salarié expose que la convention collective prévoit le paiement d'une prime annuelle égale à un mois de rémunération, payable en deux fois par moitié, une fois le 30 juin et l'autre le 31 décembre. Il fait valoir que si l'employeur lui a versé en application d'un usage une prime de …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … comprend le droit d'agir en justice (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 05-11.519, Bull. n°3). Dans son arrêt du 6 février 2013, nº 11-11.740, la chambre sociale de la Cour de Cassation a consacré la liberté d'ester en justice en tant que liberté fondamentale au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, il incombe, ensuite, à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence. Si le salarié invoque …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, l'ouverture de la procédure collective étant postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation en application de l'article 1231-6 du code civil, soit le 18 mars 2021, et ce jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Les créances de nature indemnitaire sont, quant à elles, nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elles ne produisent pas d'intérêts. Le jugement entrepris sera donc confirmé, par susbtitution de motifs, en ce qu'il a rejeté la demande du …

Conventions citées

  • Convention collective des cadres du 14 mars 1947Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ses anciens collègues de travail, relevaient de la classification groupe I, échelon B, de sorte qu'il sera débouté de ses demandes de reclassification formulée à l'encontre de la SARL [4] et de rappel de salaire, d'incidence congés payés et de prime annuelle subséquentes. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point. C. Sur la demande de rappel de salaire au titre du statut cadre défini à l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 Le salarié estime que les fonctions qu'il exerçait devait lui permettre d'être assimilé au statut cadre en application de l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Il revendique en conséquence le statut de cadre au sens de cette dernière disposition, ainsi qu'un rappel de salaire subséquent. Le liquidateur de la SARL [4] ne développe aucun moyen sur ce point. S'il …
  • Convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, ilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … notamment du groupe III B de la classification de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, cette assimilation ne vaut au sens des deux accords précités que pour déterminer les bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire. Dès lors, si M. [C] relève selon les bulletins de paye produits du groupe III niveau B de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, il ne saurait revendiquer un rappel de salaire sur le fondement de l'accord paritaire du 11 septembre 2023, lequel est de surcroît entré en vigueur postérieurement à son licenciement, soit le 27 décembre 2023, date de publication au journal officiel de l'arrêté d'extension lui-même daté du 12 décembre précédent. En conséquence, le salarié sera débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'incidence congés payés et de prime annuelle de ce chef. D. Sur la demande …
  • Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de frais, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnités de rupture subséquentes et s'agissant des dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles; L'émende pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour; Statuant à nouveau des chefs infirmés et émendés et y ajoutant, Déboute M. [G] [C] de ses demandes de: - reclassification au niveau groupe I, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques; - fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] d'une créance à titre de: * rappel de salaire pour la période de juin à septembre 2018; * rappel de salaire, d'incidence congés payés afférente et de prime annuelle au titre de la reclassification précitée; * rappel de salaire, d'incidence congés payés afférente et de prime annuelle au titre de la reclassification au statut cadre …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    sulaire a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL SPIRALE en liquidation judiciaire et désigné Me [Z] [N] en qualité de liquidateur. Invoquant divers manquements contractuels des SARL SPIRALE et [4] et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [C] a, par requêtes reçues au greffe les 25 février et 15 mars 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement en date du 14 mars 2022: 'ORDONNE la jonction des procédures RG 21/00071 et RG 21/00100, sous le seul numéro RG 21/00071, en applica
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    Demandes et arguments
    [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020, CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles, DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos comp
    Points examinés
    salarié datées des 26 janvier et 13 mars 2021 et ce, jusqu'au congédiement, dont il est résulté une atteinte à la santé mentale de l'appelant. Aussi, la cour considère que ces seuls manquements sont suffisamment graves et justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [4] sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. La résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023, date de notification du licenciement, le manquement tiré de l'inégalité de traite
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    -Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL SPIRALE. Par jugement en date du 24 septembre 2020, la juridiction consulaire a arrêté le plan de cession de la SARL SPIRALE au profit de la SARL [4] et le contrat de travail de M. [C] a été transféré à cette dernière société à compter du 1er octobre 2020. Par jugement en date du 6 mai 2021, la juridiction consulaire a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL SPIRALE en liquidation judiciaire et désigné Me [Z] [N] en qualité de liquidateur. Invo
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    Demandes et arguments
    ce légale, soit le 1er octobre 2020, CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles, DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa
    Points examinés
    vier et 13 mars 2021 et ce, jusqu'au congédiement, dont il est résulté une atteinte à la santé mentale de l'appelant. Aussi, la cour considère que ces seuls manquements sont suffisamment graves et justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL [4] sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. La résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023, date de notification du licenciement, le manquement tiré de l'inégalité de traitement constitutive d'un
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    Demandes et arguments
    al de commerce de Paris a ouvert au profit de la SARL [4] une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], en qualité de liquidateur. Le 26 décembre 2023, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 août 2026, M. [C] demande à la cour de: ' CONSTATER l'appel recevable et bien fondé, DIRE ET JUGER Que l'ensemble des condamnations seront prises en charge par le fonds de garantie, que ce soit les créa
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    Mentions dans le texte
    mmages et intérêts pour travail dissimulé. DIRE ET JUGER que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au paiement des sommes suivantes: En cas de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent A défaut de revalorisation
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    Points examinés
    ; Dit que la SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail; Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]; Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] les créances suivantes, dont est titulaire M. [G] [C]: - 3 298 euros à titre de rappel de prime annuelle conventionnelle; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution d
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Autres thèmes (24)
  • Rôle et passages
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    ravail dissimulé. DIRE ET JUGER que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au paiement des sommes suivantes: En cas de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent A défaut de revalorisation de salaire : - Indemnités compensat
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    Demandes et arguments
    0 887€ outre 1088€ de congés payés afférent A défaut de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 8064€ outre 806€ de congés payés En tout état de cause : - Dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse : 50 000€ CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au remboursement des frais engagés et non remboursés soit 8391€ pour la période de novembre 2020 à mai 2021; A défaut, statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL, demandes formulées contre la société [4] en l'état du transfert du co
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    Points examinés
    SARL [4] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail; Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [C] aux torts exclusifs de la SARL [4]; Dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 décembre 2023; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] les créances suivantes, dont est titulaire M. [G] [C]: - 3 298 euros à titre de rappel de prime annuelle conventionnelle; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
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    Mentions dans le texte
    TAM, groupe III, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 224,31 euros en exécution de 39 heures de travail hebdomadaires dont 4 heures supplémentaires. La relation de travail s'est poursuivie aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8 décembre 2018. Par jugement en date du 5 juillet 2019, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SA
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    Demandes et arguments
    il, et des demandes indemnitaires qui en découlent, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d
    Points examinés
    e reste inférieur au seuil contractuel de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 35 heures. Aussi, la cour considère à l'aune de ces éléments que le salarié ne produit pas d'éléments suffisamment précis quant à la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées entre les 1er et 2 octobre 2020. Dès lors, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, le jugement entrepris étant émendé sur ce point. Il sera également débouté de sa demande d'incidence congés payés afférente. E. Sur la demande de dommages e
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 22/05252 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGKM [G] [C] C/ [Z] [N] S.E.L.A.F.A. MJA Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de [Localité 1] Me Michel KUHN, avocat au barreau de [Localité 1] Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 149) Me
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    Demandes et arguments
    igues, lequel, par jugement en date du 14 mars 2022: 'ORDONNE la jonction des procédures RG 21/00071 et RG 21/00100, sous le seul numéro RG 21/00071, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, MET hors de cause L'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire liquidateur de la Société SPIRALE, DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la Société [4] antérieures à son existence légale, soit le 1er octobre 2020, CONSTATE que la Société [4] n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution de ses obliga
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    Points examinés
    nt arrêt, dans le mois qui suit sa notification; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. Déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA Île de France Ouest; Rappelle que l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA Île de France Ouest sera tenue de garantir les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafon
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Paris a ouvert au profit de la SARL [4] une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [Q], en qualité de liquidateur. Le 26 décembre 2023, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 19 août 2026, M. [C] demande à la cour de: ' CONSTATER l'appel recevable et bien fondé, DIRE ET JUGER Que l'ensemble des condamnations seront prises en charge par le fonds de garantie, que ce soit les créances à l'égard de la s
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    Mentions dans le texte
    retenu plus haut. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef. V. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail A. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente Lorsque le licenciement économique est privé d'effet, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, peu important le versement par l'employeur de cette même indemnité au pôle emploi en application du contrat de sécurisation professionnelle qui est devenu sans cause. En application des articles L.1234-1 3° et L.1234
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    Mentions dans le texte
    ture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. L'
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    atrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent A défaut de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 8064€ outre 806€ de congés payés En tout état de cause : - Dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse : 50 000€ CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au remboursement des frais engagés et non remboursés soit 8391€ pour la période de novembre 2020 à mai 2021; A défaut, statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL, demandes formulées contre la société [4
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    lyser en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au paiement des sommes suivantes: En cas de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent A défaut de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 8064€ outre 806€ de congés payés En tout état de cause : - Dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse : 50 000€ CONDAMNER la sociét
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    Demandes et arguments
    arié au paiement des sommes suivantes: En cas de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 10 887€ outre 1088€ de congés payés afférent A défaut de revalorisation de salaire : - Indemnités compensatrices de préavis : 8064€ outre 806€ de congés payés En tout état de cause : - Dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse : 50 000€ CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au remboursement des frais engagés et non remboursés soit 8391€ pour la période de novembre 2
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    Mentions dans le texte
    personnel et ayant au moins un mois de présence dans l'entreprise au moment du départ : en cas de démission, rupture à l'amiable, et tout autre mode de rupture imputable au salarié ; ou de licenciement sauf faute lourde(3), délai de préavis inclus. La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l'intéressé au moment du départ. 5. En cas de départ à la retraite dans les conditions fixées par les textes légaux et conventionnels, les salariés ayant au moins 2 mois de présenc
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 9 894 € de rappel de prime annuelle conventionnelle CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle. CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. DIRE ET JUGER que les manquements de l'employeur
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    Demandes et arguments
    nce du salarié à la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle. CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié à la somme de 9 894€ de rappel de prime annuelle conventionnelle CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la s
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    Demandes et arguments
    e rupture du contrat) ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 9 894€ de rappel de prime annuelle conventionnelle CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle. CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts p
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    R la créance du salarié au remboursement des frais engagés et non remboursés soit 8391€ pour la période de novembre 2020 à mai 2021; A défaut, statuant à nouveau : A TITRE PRINCIPAL, demandes formulées contre la société [4] en l'état du transfert du contrat de travail : CONDAMNER la société [4] à régulariser les fonctions de Mr [C] en qualité de directeur technique avec l'ensemble des avantages et rémunération correspondants, dont avantage acquis ; DIRE ET JUGER que le salarié a exercé les fonctions de directeur technique à compter du 1er juillet 2018 et en
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    Mentions dans le texte
    ance du salarié à la somme de 8391€ pour la période de novembre 2020 à mai 2021 correspondant au remboursement des frais engagés et non remboursés soit ; A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER que l'AGS CGEA garantit les créances dues jusqu'au transfert du contrat de travail par la société SPIRALE au profit de Mr [C] ; CONDAMNER la société [4] à régulariser les fonctions de Mr [C] en qualité de directeur technique avec l'ensemble des avantages et rémunération correspondants, dont avantage acquis ; DIRE ET JUGER que le salarié a exercé ses fonctions à compter du 1er
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    Demandes et arguments
    mples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens. » A titre subsidiaire Débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Mettre hors de cause l'UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 1] au titre des indemnités de rupture en l'état du transfert du contrat de travail de Monsieur [C] à la société [4] ; A titre infiniment subsidiaire Fixer les créances de Monsieur [G] [C] en fonction des justificatifs produits ; à défaut débouter Monsieur [G] [C] de ses demandes ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.)
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    chnique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUT
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    Demandes et arguments
    Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE M
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    Demandes et arguments
    nique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEB
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    rat de travail, et des demandes indemnitaires qui en découlent, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de
    Demandes et arguments
    temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents, CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou
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    Mentions dans le texte
    avantage acquis ; DIRE ET JUGER que le salarié a exercé les fonctions de directeur technique à compter du 1er juillet 2018 et en conséquence, CONDAMNER la société [4] et FIXER la créance du salarié au paiement de la somme d'un rappel de salaire de juin 2018 à septembre 2018, soit : 6 448.62€ outre 644.86€ de rappel de salaire correspondant CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 294,86€ de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2229.48€ de congés payés afférents ; CONDAMNE
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    XER la créance du salarié à la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 9 894 € de rappel de prime annuelle conventionnelle CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle. CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FI
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    Demandes et arguments
    nuelle conventionnelle CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle. CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 800€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. DIRE ET JUGER que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la
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    Mentions dans le texte
    ontrat de travail CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la somme de 9 894€ de rappel de prime annuelle conventionnelle ( à parfaire jusqu'à la date de rupture du contrat) ET FIXER la créance de Mr [C] à la somme de 9 894€ de rappel de prime annuelle conventionnelle CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 57 780€ de rappel de salaire sur requalification des fonctions outre 5778€ de congés payés afférents et 4 815€ d'incidence sur prime annuelle. CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] la so
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    epris sera infirmé de ce chef. I. Sur la demande de remboursement de frais Le salarié souligne qu'il disposait au sein de la SARL SPIRALE d'un véhicule de fonction, dont les frais d'essence et de péage étaient remboursés au titre des frais professionnels, à l'instar des dépenses de repas, et soutient que la mise à disposition de ce véhicule et le remboursement des frais constituaient un usage. Il reproche à la SARL [4] de lui avoir demandé en novembre 2020 de restituer le véhicule de fonction et refusé à compter de ce mois de rembourser les frais p
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    Demandes et arguments
    a mise à disposition de ce véhicule et le remboursement des frais constituaient un usage. Il reproche à la SARL [4] de lui avoir demandé en novembre 2020 de restituer le véhicule de fonction et refusé à compter de ce mois de rembourser les frais professionnels engagés. Il sollicite à ce titre le paiement de la somme de 8 391 euros pour la période de novembre 2020 à mai 2021. Le liquidateur de la SARL [4] fait valoir que le contrat de travail transféré ne prévoyait pas la mise à disposition d'un véhicule de fonction, de sorte que les frais d'essence, d
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    ge, de carburant et de restauration engagés pour les seuls mois de novembre et décembre 2020 pour un montant total de 575,72 euros. Dès lors, il y a lieu de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [4] à titre de remboursement de frais. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. IV. Sur la rupture du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être prononcée judiciairement si le manquement par l'employeur à ses obligations présente une gravité suffisante pour rendre
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents, CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entie
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    Demandes et arguments
    ntingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents, CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer à la Société [4] la somme de 1.500 € (mille-cinq-cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers
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    2018, soit : 6 448.62€ outre 644.86€ de rappel de salaire correspondant CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 22 294,86€ de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2229.48€ de congés payés afférents ; CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 6 000 € de rappel de salaire sur commission outre les congés payés afférents ; CONDAMNER la société [4] de payer à Mr [C] et FIXER la créance du salarié à la somme de 11 452 € de dommages et inté
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents, CONDAMNE
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    s compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire toutes sommes confondues outre les congés payés afférents, CONDAMNE Mon
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    ud'hommes d'avoir considéré que le listing des pointages qu'il produisait ne pouvait constituer un élément suffisamment précis au motif qu'il était chargé du pointage des autres salariés alors qu'il appartient à l'employeur de justifier du temps de travail de ses subordonnés. Il fait également grief à l'employeur de lui avoir opposé unilatéralement sans formalisme légal que les heures supplémentaires ne seraient pas réglées mais compensées par un repos. Il revendique le paiement de la somme de 22 294,86 euros à titre de rappel de salaire, outre celle
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    itaires qui en découlent, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaire
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    mnitaires qui en découlent, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de régularisation de fonction en qualité de Directeur Technique de la Société [4], DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateur, ainsi que de sa demande de rappel sur commission, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, DEBOUTE Monsieur [G] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du temps de travail et de dépassement du contingent d'heures supplémentaires,
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    es au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail). Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du Code du travail). A défaut d'accord, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les h
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    ésulte que pendant ces périodes, le salarié ne doit, ni être sur son lieu de travail, ni se tenir à la disposition de l'employeur ou se conformer à ses directives, et l'employeur a l'interdiction de lui demander de travailler, y compris en télétravail. Il convient d'observer que M. [C] ne date pas la période de chômage partiel au cours de laquelle il soutient avoir travaillé et que les pièces versées au débat n'établissent pas le fait invoqué par l'intéressé. * Sur le paiement de frais non mentionnés sur les bulletins de salaire Si le s
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    nom commercial [7] situé à [Localité 2] (13). Selon contrat à durée déterminée en date du 4 septembre 2018, à effet le jour même, M. [C] a été engagé par la SARL SPIRALE en qualité de commercial, statut ETAM, groupe III, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 224,31 euros en exécution de 39 heures de travail hebdomadaires dont 4 heures supplémentaires. La relation de travail s'est poursuivie aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat
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    SARL [4] et de rappel de salaire, d'incidence congés payés et de prime annuelle subséquentes. Le jugement entrepris sera émendé sur ce point. C. Sur la demande de rappel de salaire au titre du statut cadre défini à l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 Le salarié estime que les fonctions qu'il exerçait devait lui permettre d'être assimilé au statut cadre en application de l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Il revendique en conséquence le statut de cadre au sens
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    es n'avaient pas à être remboursés par l'employeur. Les avantages qui résultent d'un engagement unilatéral de l'employeur sont obligatoirement accordés au salarié tant qu'ils ne sont pas remis en cause, soit par l'entrée en vigueur d'un accord collectif sur le même sujet, soit par une dénonciation de l' employeur. L'engagement unilatéral de l' employeur est expressément pris envers tout ou partie des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'une catégorie professionnelle déterminée. Il n'est pas subordonné aux critères de
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    e Michel KUHN, avocat au barreau de [Localité 1] Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 149) Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 14 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F21/00071. APPELANT Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de [Localité 1] INTIMES Maître [
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    alité de liquidateur. Invoquant divers manquements contractuels des SARL SPIRALE et [4] et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [C] a, par requêtes reçues au greffe les 25 février et 15 mars 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement en date du 14 mars 2022: 'ORDONNE la jonction des procédures RG 21/00071 et RG 21/00100, sous le seul numéro RG 21/00071, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, MET hors de cause L'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 1] et Me [N], mandataire liqui
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    cision a été notifiée au différentes parties le 22 mars 2022. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 8 avril 2022, M. [C] a interjeté appel du jugement précité, 'appel partiel destiné à infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Martigues - Section Industrie - RG F21/00071 (jonction de l'autre instance et action F21/00100 sous F21/00071) le 14 mars 2022, en ce que Monsieur [G] [C] a été débouté de l'intégralité de ses demandes. Il est en conséquence expressément critiqué les chefs de jugement suivants : MET hors de cau
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    même indemnité au pôle emploi en application du contrat de sécurisation professionnelle qui est devenu sans cause. En application des articles L.1234-1 3° et L.1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. En l'e
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    inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l'entreprise au moment du départ : en cas de démission, rupture à l'amiable, et tout autre mode de rupture imputable au salarié ; ou de licenciement sauf faute lourde(3), délai de préavis inclus. La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l'intéressé au moment du départ. 5. En cas de départ à la retraite dans les conditions fixées par les textes légaux et conventionnels, les salariés ayant au mo
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    s jours d'absence constatés de la période sur une base de 312 jours par an (2). 4. Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l'entreprise au moment du départ : en cas de démission, rupture à l'amiable, et tout autre mode de rupture imputable au salarié ; ou de licenciement sauf faute lourde(3), délai de préavis inclus. La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l'intéressé au moment du départ. 5. En cas d
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    E DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2018, M. [G] [C] a cédé à la SARL SPIRALE un fonds artisanal de reprographie, imprimerie, régie publicitaire exploité sous le nom commercial [7] situé à [Localité 2] (13). Selon contrat à durée déterminée en date du 4 septembre 2018, à effet le jour même, M. [C] a été engagé par la SARL SPIRALE en qualité de commercial, statut ETAM, groupe III, échelon B de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 224,3
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    la Cour de Cassation a consacré la liberté d'ester en justice en tant que liberté fondamentale au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation ident
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    vention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, il incombe, ensuite, à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette
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    ace d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. La charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures figurant aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, M. [C] justifie de l'envoi de deux courriels les 26 janvier et 13 mars 2021 à M. [X], dirigeant de la SARL [4], dans lesquels il pointe 'l'ambianc
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    mmages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant de ce retard et causé par la mauvaise foi du débiteur. Enfin, le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié. Il appartient à ce dernier d'apporter la preuve de son préjudice, l'existence de celui-ci et son évaluation. En l'espèce, M. [C] produit une ordonnance de son médecin traitant datée du 30 juin 2021 lui prescrivan
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    En l'espèce, M. [C] produit une ordonnance de son médecin traitant datée du 30 juin 2021 lui prescrivant un antidépresseur (pièce n°21 de l'appelant), justifiant ainsi du préjudice moral ayant résulté du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à celles tirées de la prévoyance. Il justifie également d'un préjudice disctinct résultant des retards de paiement des salaires, s'étant trouvé à découvert de 2 895,49 euros au 1er août 2023 et par conséquent débiteur de frais bancaires, retards auxquels l'employeur n'a apporté aucune explicatio
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Martigues · 14 mars 2022
Identifiant source
6aeecc8c6c2e17781251f088
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