Article L. 3143-26 : texte et décisions associées

à sa liquidation judiciaire ; Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'AIX du 01/02/2022 qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. Subsidiairement, Fixer en tant que de besoin les créances de M. [E] [N] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.); Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail Réduire le montant des dommages et intérêts au minimum légal de l'article L.

à l'égard de la société DOMUS à compter du 02/10/2017 ; Subsidiairement, Vu l'article L.625-1 du Code de commerce Débouter M. [V] de toutes ses demandes dès lors qu'il est forclos ; Très subsidiairement, Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV) ; Vu les articles 1329 et suivants devenus 1329 et suivants du Code civil ; Débouter Monsieur [V] de ses demandes de rappel de salaire entre le 1er août 2018 au 25 septembre 2018 qui a perdu son caractère salarial et s'analyse en une créance en un prêt à l'égard de de la société DOMUS dont il était associé. En tout état de cause, Le débouter de ses demandes de dommages et intérêts comme non fondées, et comme injustifiées.

1226-2 et suivants du code du travail ; Débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes au titre de la contestation de son licenciement ; A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Réduire le montant des dommages et intérêts ne pourront s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, dans le cadre des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce du Code du travail; Vu les articles L.