Article L. 3143-26 : texte et décisions associées

… C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui sont compatibles…

… C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.); Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail Réduire le montant des dommages et intérêts au minimum légal de l'article L. 1235-3 du code du travail qui fixent un barème applicable à la détermination par le…

… C.TRAV) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV) ; Vu les articles 1329 et suivants devenus 1329 et suivants du Code civil ; Débouter Monsieur [V] de ses demandes de rappel de salaire entre le 1er août 2018 au 25 septembre 2018 qui a perdu son caractère salarial et s'analyse en une créance en un prêt à l'égard de de la…

… et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ; Réduire le montant des dommages et intérêts ne pourront s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, dans le cadre des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 dans sa rédaction applicable aux faits de…