Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 octobre 2022, 19/19558

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

19/19558

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/376 Rôle N° RG 19/19558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK2C [K] [G] C/ [E] [X] A…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/376 Rôle N° RG 19/19558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK2C [K] [G] C/ [E] [X] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01201. APPELANT Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Manon STURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [E] [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS ALLOCLOTURE.COM, demeurant [Adresse 2] non représenté Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité…