Article R. 4624-13 : texte et décisions associées

… avec le médecin du travail'. Aux termes de l'article R4624-13 du même code, 'à l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du…

… soumis à une visite médicale d'embauche, l'article R. 4624-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposant que la dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée tels que les travailleurs handicapés, et qu'il était dès lors approprié, à titre de mesure de…

… prise effective de son poste. En vertu de l'article R.4624-13 du même code, à la différence des autres salariés, le travailleur handicapé qui se déclare comme tel lors de la visite d'information et de prévention bénéficie, sans délai, d'une visite auprès du médecin du travail si la première visite n'a pas été réalisée par ce dernier. Au cours de cette…

… du travail ; Vu les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu Les articles L. 8221-3, L. 8223-5, L 8223- 1 et L. 8224-1 du code du travail ; Vu la qualité d'associé de Monsieur [G] ; Débouter Monsieur [G] de…

… R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; que l'employeur est également…