R. 4624-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail [...]
[...] ALORS, de première part, QU'en application des articles R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du… [...]