Code du travail
Article L. 5122-1 : texte et décisions associées
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Article L. 5122-1
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 , dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5122-1
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00064
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00062
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00061
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00060
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 € Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00056
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00065
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00063
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00059
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 € Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00058
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 € Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00057
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04057
Cour d'appelPar ailleurs le salarié ne présente aucun fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement puisqu'il ne justifie pas ni même ne prétend expressément que la prise en charge des frais de trajet des autres salariés n'aurait pas été faite sur la base d'un transport ferroviaire. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 juin 2026, 22/10641
Cour d'appelLa période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié. Destinée à tester les capacités du salarié, la période d'essai suppose l'accomplissement d'un travail effectif. Dès lors, la suspension de l'exécution du travail entraîne en principe la suspension de la période d'essai et donc la prorogation du terme de celle-ci. Par ailleurs, aux termes de l'article L.5122-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont plus en activité.
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Méthode et périmètre
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