Code du travail
Article L. 5122-1 : texte et décisions associées
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Article L. 5122-1
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle.
Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa.
V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2, dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.
VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5122-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 septembre 2026, 22/10123
Cour d'appel[Z] expose qu'il était rémunéré sur la base d'un temps de travail de 169 heures et que dès lors, 16 heures mensuelles étaient majorées de 25%. Il fait valoir qu'à compter de la crise sanitaire et du mois de mars 2020, la société a cessé de régler ces heures de travail alors qu'elles font partie de l'assiette du salaire. Pour le débouter de sa demande à ce titre, les premiers juges ont retenu que par application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés placés en position d'activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage a été fixé par l'article R.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 septembre 2026, 23/03387
Cour d'appelElle ajoute que le salarié ne démontre aucunement avoir réalisé les tâches prévues à son contrat de travail, son activité de gestion des équipes de sous-traitance en Belgique pour l'un des clients de la société [1] étant à l'arrêt durant la pandémie. Elle précise en outre que le salarié, gérant de deux sociétés, a géré ses activités propres durant cette période. L'AGS s'en rapporte aux explications de la société [1]. ** Selon l'article L. 5122-1 du code du travail, I.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00064
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00062
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00061
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00060
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 € Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00056
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00065
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00063
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00059
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 € Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00058
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 € Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00057
Cour d'appelde mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €. Selon l'article L5122-1 du code du travail alors applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
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