Article L. 5122-1 : texte et décisions associées – page 2

à l'article 3 ; ' le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13D et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; ' le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa.'.

à l'article 3 ; ' le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13D et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; ' la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ; ' le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa.'.

La lettre de rupture prévoit une dispense d'activité durant le délai de prévenance et le versement d'une indemnité spécifique en application de l'article L. 1221-25 du code du travail, et la salariée ne conteste pas avoir perçu une somme de 769,11 euros à titre d'indemnité que l'employeur a qualifié d'indemnité 'compensatrice de préavis' correspondant à quinze jours de préavis. L'article L. 5122-1, dans sa version alors en vigueur, du code du travail, prévoit que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, et il résulte de l'article L.

la société. En application de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. L'article L. 5122-1 du code du travail relatif à l'activité partielle précise expressément que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

la société. En application de l'article R 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. L'article L. 5122-1 du code du travail relatif à l'activité partielle précise expressément que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Afin de justifier de son absence, M. [K] verse aux débats le mail de M. [P] [U], DRH région Ouest [3], en date du 16 octobre 2020 faisant état de la prolongation de la période d'activité partielle jusqu'au 15 novembre 2020 et rédigé comme suit : Nous vous rappelons que lors des périodes d'inactivité, votre contrat de travail est suspendu en application des dispositions des articles L. 5122-1 et suivants du code du travail. Dès lors, nous vous remercions de ne pas vous présenter sur votre lieu de travail et de cesser toute exécution de votre prestation de travail sur ces périodes d'inactivité. (...)'. Ce mail s'achevait comme suit : 'Pour autant nous continuons à mettre tout en oeuvre pour limiter la durée de ce recours au chômage partiel.

; que c'est dans ces conditions que M. [Z] a été placé en activité partielle au même titre que d'autres salariés se trouvant dans la même situation. En application de l''ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et de son article Art. 10 ter : 'I -Par dérogation au I de l'article L.

[B] ayant été licencié pour motif économique et non disciplinaire, la référence à son comportement professionnel n'a pas eu pour objet d'appuyer une sanction mais d'éclairer les juges sur l'attitude au travail de l'appelant. C'est donc à bon escient que les premiers juges ont débouté M. [B] de sa demande ce chef. 2/ Sur le recours à l'activité partielle Selon l'article L. 5122-1 du code du travail « En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement ».

L'AGS répond que l'indemnité de chômage partiel est une créance de salaire sur l'Etat, et non sur l'employeur, due aux salariés non au titre de l'exécution du contrat de travail mais en raison de sa suspension, de sorte qu'elle ne peut être fixée au passif de la société et qu'elle n'est pas concernée par la garantie de l'AGS. Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

[I] affirme qu'il a été placé en activité partielle en mars 2020, avec réduction de rémunération du fait de l'absence de versement ou de la réduction de la prime d'ancienneté, et qu'il est resté en activité partielle, malgré sa demande de reprendre le travail, jusqu'à son licenciement en décembre 2020, sans qu'il y ait de roulement entre les salariés, alors que l'article L 5122-1 du code du travail dispose qu'en cas de réduction collective de l'horaire de travail les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. Il sollicite des dommages et intérêts pour inégalité de traitement.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2024), au premier semestre 2021, la société Renault Trucks (la société), rencontrant des difficultés d'approvisionnement en semi-conducteurs nécessaires à sa production, a envisagé la mise en oeuvre d'une mesure d'activité partielle, conformément à l'article L. 5122-1 du code du travail, soit un dispositif conditionné à une autorisation de l'autorité administrative, permettant pour les salariés la compensation partielle de la perte de rémunération résultant de l'activité partielle par le versement d'une indemnité horaire par l'employeur qui reçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

5122-4 du même code, l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, selon l'article R. 5122-14 du même code, l'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. Il ressort de ce dernier article du code du travail qu'une distinction existe entre l'allocation d'activité partielle, versée à l'employeur, et l'indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur au salarié.