Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03506
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Thème de droit social
Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 2
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement économique / pse constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée23 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur licenciement économique / pse
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03505
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03501
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03510
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03494
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03500
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03498
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03509
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 23/03507
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Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 23 juillet 2026, 23/00349
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 23/02009
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/01470
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01470 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWM2 Madame [U] [I] c/ S.E.L.A.R.L. [1] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Véronique LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 mars 2024 (R.G. n°2023-07050) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 26 mars 2024, APPELANTE : Madame [U] [I] née le 16 Juillet 1996 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Accueil de jeunes enfants, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Véronique LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.
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