Cour d'appel de Bordeaux · 10 novembre 2026
CHAMBRE SOCIALE SECTION AArrêtRG n° 24/01504
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sas [1]À : M. [T]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 mars 2024
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 957 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2024 (R.G. n°2021-00845) par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 28 mars 2024,
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre datée du 23 novembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 décembre 2020.
Lire ce passageDatesPassage 3
Après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 14 décembre 2020, M. [T] a été licencié pour motif économique par lettre datée du 22 décembre 2020 en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement, la rupture du contrat de travail intervenant le 24 décembre 2020.
Lire ce passageDatesPassage 4
3.Par requête reçue le 13 décembre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement, demandant l'inopposabilité du forfait annuel en jours et réclamant diverses indemnités et rappels de salaires.
Lire ce passageDatesPassage 5
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 15 septembre 2026.
Lire ce passageDatesPassage 6
5.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, M. [T] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne la SAS [1] à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel. Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Lire ce passage
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
--------------------------
ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2026
[N]
N° RG 24/01504 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWRJ
Monsieur [V] [T]
c/
S.A.S. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée à :
Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2024 (R.G. n°2021-00845) par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 28 mars 2024,
APPELANT :
Monsieur [V] [T], [Adresse 1]
assisté, représenté par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée, représentée par Me LE DIMEET, avocat au barreau de de BORDEAUX substituant Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente et Madame Nathalie Dufourd, conseillère. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Brisset, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Nathalie Dufourd, conseillère
Greffier lors des débats : Kylian Souifa
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
1.M. [V] [T] a été embauché en qualité de machiniste-broyeur, statut cadre, par la SA, désormais SAS [1] selon contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité du 14 février 2007 au 31 août 2007 à l'issue duquel la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée, sous les mêmes conditions, selon avenant conclu le 31 août 2007.
La société [2] est la société holding d'un groupe constitué de 4 filiales : les SAS [3], [4], [5] et [6].
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
2.Après consultation du comité social et économique le 17 juin 2020, la société [1] a initié une procédure de licenciement pour motif économique concernant neuf salariés.
Le 10 novembre 2020, l'employeur a proposé à M. [T] un poste de reclassement en qualité de manutentionnaire dépollueur, statut ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein de la société [4].
Par courrier en date du 19 novembre 2020, M. [T] a refusé la proposition de reclassement.
Par lettre datée du 23 novembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 décembre 2020.
Le 24 novembre 2020, une nouvelle proposition de reclassement en qualité d'agent de maintenance en contrat à durée déterminée lui a été faite et a été refusée
le 30 novembre 2020.
Après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 14 décembre 2020, M. [T] a été licencié pour motif économique par lettre datée du 22 décembre 2020 en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement, la rupture du contrat de travail intervenant le 24 décembre 2020.
À la date du licenciement, M. [T] avait une ancienneté de 13 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
3.Par requête reçue le 13 décembre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement, demandant l'inopposabilité du forfait annuel en jours et réclamant diverses indemnités et rappels de salaires.
Par jugement rendu en formation de départage le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a :
Condamné la société [1] à payer à M. [T], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, la somme de 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,
Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté les autres demandes de M. [T],
Ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement qui n'en bénéficient pas de droit.
4.Par déclarations communiquées par voie électronique respectivement les 28 et 29 mars 2024, M. [T] puis la société [1] ont relevé appel de cette décision.
Par avis communiqué aux parties par voie électronique le 9 septembre 2024, le conseiller de la mise a procédé à la jonction des deux appels.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 15 septembre 2026.
5.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, M. [T] demande à la cour de :
Sur l'appel de M. [T] :
Infirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique comme ayant une cause réelle et sérieuse et qu'il a débouté M. [T] de ses demandes indemnitaires afférentes,
Et, statuant de nouveau :
Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24 décembre 2020 est dépourvue de cause réelle et sérieuse,
Juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement,
Condamner en conséquence la société [1] au règlement d'une somme de 46 346,50 euros de dommages et intérêts,
Sur l'appel de la société [1] :
Confirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a condamné la société [1] aux rappels de salaires sur heures supplémentaires et rappels de congés payés afférents à hauteur de respectivement 16 772,31 euros bruts et 1 677,23 euros bruts,
Confirmer encore la décision citée sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
Débouter ainsi la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
En tout état de cause :
Condamner la société [1] au règlement d'une somme
de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,
Condamner la société [1] aux éventuels dépens et frais d'instance.
6.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondé l'appel limité interjeté par la société [1],
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Condamné la société [1] à payer à M. [T], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes de :
- 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
- 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents,
Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réformer la décision et statuant à nouveau :
Juger que M. [T] n'était pas soumis à un forfait annuel en jours,
Juger que la société [1] a respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et au droit au repos,
Juger que M. [T] a été régulièrement rémunéré du temps de travail effectué,
Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence :
Débouter M. [T] de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,
A titre infiniment subsidiaire :
Fixer le montant du rappel de salaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés aux sommes de :
- 8 845,05 euros bruts de rappel de salaires,
- 884,50 euros de congés payés y afférents,
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Débouté M. [T] de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail pour motif économique et du manquement par la société [1] de son obligation de reclassement,
Condamner M. [T] à verser à la société [1] une somme
de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [T] en tous les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur le temps de travail,
7.Pour conclure à la réformation du jugement de ce chef, la société fait valoir que le salarié n'était pas soumis à une convention de forfait exprimée en jours, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par la convention collective, l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur les bulletins de paie. Elle soutient que le salarié était en réalité soumis à une annualisation de son temps de travail sur la base d'un horaire de 35 heures auquel s'ajoutait le contingent d'heures supplémentaires et que les heures accomplies en sus faisaient l'objet d'un repos compensateur de remplacement improprement dénommé RTT. Elle invoque un salaire de base majoré en conséquence. Subsidiairement, elle demande la déduction des jours de RTT.
8.M. [T] fait valoir qu'il a été soumis à un forfait-jours illicite sans qu'il s'agisse comme il est désormais soutenu d'une simple erreur matérielle. Il conteste que sa rémunération ait compris des heures supplémentaires forfaitisées par avance et toute annualisation régulière de son temps de travail.
Réponse de la cour,
9.S'il est exact que les bulletins de paie de M. [T] font mention d'un forfait jours, il n'existe en réalité pas de débat de ce chef alors que le salarié conclut à son inopposabilité et que l'employeur, invoquant une simple erreur sur les bulletins de paie, admet que la convention collective ne le prévoit pas et que le salarié n'y était pas contractuellement soumis. Le régime applicable au temps de travail du salarié ne pouvait donc être celui d'un forfait exprimé en jours.
10.L'employeur ne peut davantage se prévaloir d'une annualisation du temps de travail du salarié, argumentation de surcroît quelque peu contradictoire avec l'affirmation d'un travail systématique de 40 heures par semaine avec des horaires fixes. En effet, si le dispositif conventionnel prévoit certes une possible annualisation du temps de travail, il n'est en rien justifié de ce qu'elle a été mise en place s'agissant singulièrement de M. [T]. Il n'est ainsi produit ni programme indicatif, ni décompte individuel du nombre d'heures.
11.Subsiste donc la seule question d'une possible forfaitisation des heures supplémentaires accomplies par le salarié, l'employeur considérant que la rémunération mensuelle incluait 38h50 de travail et donc 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires alors que le surplus des heures supplémentaires, soit 1,5 heures par semaine donnait lieu à des jours de repos compensateurs de remplacement improprement dénommés RTT sur les bulletins de paie. Mais il s'agit là d'une explication purement rétrospective. Or, s'il est possible d'inclure un nombre d'heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire encore faut-il qu'il existe un accord du salarié et que le nombre d'heures supplémentaires soit déterminé. En l'espèce, l'employeur admet expressément qu'aucun article sur la durée du temps de travail n'est inséré dans les documents contractuels. Il ne saurait donc être considéré que la rémunération versée au salarié, même supérieure au minimum conventionnel lequel ne constitue précisément qu'un minimum, incluait par avance un nombre d'heures supplémentaires qui n'a jamais été déterminé et qui ne figurait d'ailleurs pas sur les bulletins de paie, lesquels faisaient référence à un forfait-jours inapplicable.
12.Il s'en déduit que seul le régime de droit commun des 35 heures devait s'appliquer au salarié et que les heures réalisées au-delà devaient être rémunérées comme des heures supplémentaires. Il n'existe pas de débat sur le volume d'heures réalisées, lequel n'a jamais été contesté. L'employeur ne peut davantage prétendre à la déduction de la valorisation des jours mentionnés comme RTT qu'il décrit au demeurant comme relevant du régime des repos compensateurs. En effet, là encore, l'employeur se livre à une reconstruction. Il ne saurait faire une analogie avec le régime applicable en cas d'annulation d'une convention de forfait puisqu'il s'agit précisément de tirer les conséquences d'une annulation qui n'a en l'espèce jamais été en débat. Or, les jours que l'employeur décrit désormais comme venant compenser des heures supplémentaires n'ont jamais été qualifiés comme tels pendant la relation contractuelle. Si l'employeur fait valoir que le régime retenu par les premiers juges pour ces jours aurait été illicite compte tenu de la date d'embauche, cela ne saurait suffire à leur donner la qualification qu'il entend désormais leur apporter alors que des jours de congés complémentaires peuvent être accordés et qu'aucun élément ne permet de les rattacher contractuellement aux heures supplémentaires.
13. Il s'en déduit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de M. [T] pour la somme de 16 772,31 euros outre les congés payés afférents.
II Sur la rupture du contrat de travail,
14.Pour conclure à la réformation du jugement, le salarié fait valoir que sur les difficultés économiques le jugement reprend une simple analyse mathématique alors que le secteur d'activité du groupe, périmètre d'appréciation, s'est trouvé uniquement confronté à une fluctuation du cours des métaux laquelle est habituelle. Il ajoute qu'il n'est pas présenté de description précise de la nécessité de préserver la compétitivité de l'entreprise. Il conteste la suppression effective de son poste et soutient qu'il n'a pas été satisfait à une recherche loyale et sérieuse de reclassement.
15.La société soutient que le motif économique était bien justifié ; que le poste de M. [T] a été supprimé et qu'elle a satisfait à une recherche loyale et sérieuse de reclassement.
Réponse de la cour,
16.Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
(...)
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du texte, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
17.En l'espèce, le motif a été énoncé dans les termes suivants:
Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique justifié par les éléments suivants :
Le constat :
- de trois trimestres successifs (premier trimestre 2020, deuxième trimestre 2020, troisième trimestre 2020) enregistrant une baisse importante du chiffre d'affaires, successivement de - 31%. - 60%, - 26% par rapport aux trois trimestres de l'année précédente (premier trimestre 2019, deuxième trimestre 2019, troisième trimestre 2019), cette chute du chiffre d'affaires s'accompagnant d'une baisse de tonnage.
- de l'aggravation de ces difficultés économiques par la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 et qui ne permet pas d'avoir une quelconque visibilité pour l'avenir et qui a encore plus dégradé les indicateurs financiers de la société (pour le seul mois d'avril 2020, le chiffre d'affaires a accusé une baisse de - 80% et le tonnage de - 71% par rapport au mois d'avril 2019),
- de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la persistance de la crise sanitaire obérant durablement les perspectives du marché et du secteur concurrentiel de la société.
a conduit la SAS [1] à envisager une réorganisation justifiée par ces deux causes économiques (difficultés économiques et sauvegarde de la compétitivité) et consistant notamment à assainir la situation financière, à rationaliser les charges et à mettre en adéquation l'activité et l'effectif de la société.
Cette réorganisation a pour conséquence la suppression du poste de travail que vous occupez soit celui de machiniste broyeur/soudeur (.).
18.L'employeur s'est donc placé sur le double terrain des difficultés économiques et de la sauvegarde de sa compétitivité.
19.Il justifie (pièce 14) que les trois premiers trimestres de l'année 2020 comparés aux trois premiers trimestres de l'année 2019 ont enregistré une baisse, respectivement de 31, 60 et 26%, étant rappelé que compte tenu de l'effectif de l'entreprise il n'est pas contesté que le périmètre d'appréciation temporel est de trois trimestres. Il s'agit ici des chiffres concernant la société employeur laquelle justifie que les trois autres
sociétés du groupe, relevant du même secteur d'activité, connaissaient également une baisse continue de leur chiffre d'affaires sur les trois trimestres d'appréciation (pièce 15) avec des pourcentages de variation négative allant de 3% à 72%, ce taux modeste de 3% concernant la seule société [4] sur le premier trimestre de l'année 2020 alors que pour l'ensemble des sociétés du groupe la baisse était globale était d'environ 27 % sur le premier trimestre, 62% sur le deuxième et 23% sur le
troisième. Cette baisse était constatée en valeur mais également en tonnage. Ceci était bien de nature à faire ressortir des difficultés économiques au sens des dispositions susvisées étant observé qu'elles ne peuvent s'apprécier qu'au jour du licenciement de sorte que le rétablissement de la situation en 2021 ne saurait avoir une incidence alors enfin que la réduction de la masse salariale a participé à ce redressement comme la forte reprise de l'activité suite à la crise sanitaire, laquelle n'était toutefois pas anticipable en termes d'ampleur et de période. La cour observe en outre que les comptes consolidés qui marquaient déjà un recul du résultat annuel au 30 septembre 2019 ont continué à se dégrader en 2020 avec un résultat en baisse de 77% de sorte que la compétitivité de l'entreprise était bien menacée de façon concrète et non seulement par une affirmation générale.
20.Si le salarié soutient que la crise sanitaire a été instrumentalisée, il n'en demeure pas moins que ses effets étaient réels et qu'il procède par simple affirmation, sans offre de preuve, lorsqu'il fait valoir que c'est délibérément qu'il n'a pas été inclus dans le périmètre du licenciement collectif pour éviter la contrainte d'un licenciement de 10 salariés alors que la cour observe que les chiffres ont continué à se dégrader au troisième trimestre de 2020 qui ne pouvait être inclus dans le périmètre du licenciement collectif.
21.S'agissant de l'incidence sur le poste, M. [T] ne remet pas en cause l'effectivité de la suppression de son poste mais conteste dans ses écritures le bien fondé de cette suppression. Or, il s'agit là d'un choix de gestion dans lequel la cour n'a pas à s'immiscer sauf faute de l'employeur. En l'espèce, il est certain que les tâches accomplies par M. [T] existaient toujours mais le recours à la sous-traitance, exposé exactement comme plus souple par l'employeur, ne remet pas en cause la suppression de son poste aux effectifs. Ce moyen ne peut donc prospérer.
22.En vertu des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
23.En l'espèce, il a été proposé au salarié des postes de reclassement. Si celui-ci invoque leur insuffisance qu'il qualifie d'évidente c'est à raison du fait qu'elles portaient sur des postes moins bien classés dont l'un en contrat à durée déterminée. Mais en l'absence de postes de même niveau, il incombait à l'employeur de proposer y compris des postes moins bien classés alors qu'une omission de sa part aurait été critiquée à bon droit. Or, l'employeur produit son registre d'entrée et de sortie du personnel qui ne permet d'identifier aucun autre poste de reclassement. Si le salarié conteste le caractère général de la lettre adressée aux autres sociétés du groupe, il subsiste qu'elle permettait d'identifier tous les postes éventuellement disponibles et que surtout elle pourrait poser difficulté uniquement s'il n'était pas justifié de réponses ou de la situation au sein de ces sociétés. Mais l'employeur démontre qu'il a été répondu par les entités du groupe lesquelles n'envisageaient aucune embauche et invoquaient l'absence de poste disponible, à l'exception du poste de manutentionnaire dépollueur qui a été effectivement proposé au salarié. Il est surtout produit les registres d'entrée et de sortie de personnel de toutes les sociétés du groupe et il ne peut être identifié aucun poste qui aurait pu être proposé au salarié. Celui-ci ne discute d'ailleurs pas les énonciations de ces documents.
24.En conséquence, c'est à juste titre et par des motifs que pour le surplus la cour adopte que les premiers juges ont considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
III Sur les autres demandes,
25.L'action était bien fondée en son principe de sorte que le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance.
26.Les deux appels interjetés à titre principal sont mal fondés et la société [7] demeure partie perdante au procès, elle sera donc condamnée au paiement d'une somme complémentaire de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 2 février 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SAS [1] à payer à M. [T] la somme
de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Textes cités
6 références
Articles cités
- L. 1233-3Code du travail
Passage cité
… de préserver la compétitivité de l'entreprise. Il conteste la suppression effective de son poste et soutient qu'il n'a pas été satisfait à une recherche loyale et sérieuse de reclassement. 15.La société soutient que le motif économique était bien justifié ; que le poste de M. [T] a été supprimé et qu'elle a satisfait à une recherche loyale et sérieuse de reclassement. Réponse de la cour, 16.Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au …
- L. 1233-4Code du travail
Passage cité
… de cette suppression. Or, il s'agit là d'un choix de gestion dans lequel la cour n'a pas à s'immiscer sauf faute de l'employeur. En l'espèce, il est certain que les tâches accomplies par M. [T] existaient toujours mais le recours à la sous-traitance, exposé exactement comme plus souple par l'employeur, ne remet pas en cause la suppression de son poste aux effectifs. Ce moyen ne peut donc prospérer. 22.En vertu des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… : Condamné la société [1] à payer à M. [T], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, la somme de 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les autres demandes de M. [T], Ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement qui n'en bénéficient pas de droit. 4.Par déclarations communiquées par voie électronique respectivement les 28 et 29 mars 2024, M. [T] puis la société [1] ont relevé appel de cette décision. Par avis communiqué aux parties par voie électronique le 9 septembre 2024, le conseiller de la mise a procédé à la jonction des …
Conventions citées
- Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… pour accroissement temporaire d'activité du 14 février 2007 au 31 août 2007 à l'issue duquel la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée, sous les mêmes conditions, selon avenant conclu le 31 août 2007. La société [2] est la société holding d'un groupe constitué de 4 filiales : les SAS [3], [4], [5] et [6]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. 2.Après consultation du comité social et économique le 17 juin 2020, la société [1] a initié une procédure de licenciement pour motif économique concernant neuf salariés. Le 10 novembre 2020, l'employeur a proposé à M. [T] un poste de reclassement en qualité de manutentionnaire dépollueur, statut ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein de la société [4]. Par courrier en date du …
Autres références (2)
Articles cités
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… manquement par la société [1] de son obligation de reclassement, Condamner M. [T] à verser à la société [1] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [T] en tous les dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur le temps de travail, 7.Pour conclure à la réformation du jugement de ce chef, la société fait valoir que le salarié n'était pas soumis à une convention de forfait exprimée en jours, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par la convention collective, l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur les bulletins de paie. Elle soutient que le …
Conventions citées
- Convention collective l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur les bulletins de paieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur le temps de travail, 7.Pour conclure à la réformation du jugement de ce chef, la société fait valoir que le salarié n'était pas soumis à une convention de forfait exprimée en jours, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par la convention collective, l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur les bulletins de paie. Elle soutient que le salarié était en réalité soumis à une annualisation de son temps de travail sur la base d'un horaire de 35 heures auquel s'ajoutait le contingent d'heures supplémentaires et que les heures accomplies en sus faisaient l'objet d'un repos compensateur de remplacement improprement dénommé RTT. Elle invoque un salaire de base majoré en conséquence. Subsidiairement, elle …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteies étaient soumises à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. 2.Après consultation du comité social et économique le 17 juin 2020, la société [1] a initié une procédure de licenciement pour motif économique concernant neuf salariés. Le 10 novembre 2020, l'employeur a proposé à M. [T] un poste de reclassement en qualité de manutentionnaire dépollueur, statut ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein de la société [4]. Par courrier en date du 19 novembre 2020, M. [T] a
Lire dans le texteMentions dans le texterée indéterminée au sein de la société [4]. Par courrier en date du 19 novembre 2020, M. [T] a refusé la proposition de reclassement. Par lettre datée du 23 novembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 décembre 2020. Le 24 novembre 2020, une nouvelle proposition de reclassement en qualité d'agent de maintenance en contrat à durée déterminée lui a été faite et a été refusée le 30 novembre 2020. Après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 14 décembre 2020, M.
Lire dans le texteDemandes et argumentsessées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, M. [T] demande à la cour de : Sur l'appel de M. [T] : Infirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique comme ayant une cause réelle et sérieuse et qu'il a débouté M. [T] de ses demandes indemnitaires afférentes, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24 décembre 2020 est dépourvue de cause réelle et s
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsocats le 6 août 2026, M. [T] demande à la cour de : Sur l'appel de M. [T] : Infirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique comme ayant une cause réelle et sérieuse et qu'il a débouté M. [T] de ses demandes indemnitaires afférentes, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24 décembre 2020 est dépourvue de cause réelle et sérieuse, Juger que la société [1] a manqué à son obligation de
Lire dans le texteDemandes et argumentse réelle et sérieuse et qu'il a débouté M. [T] de ses demandes indemnitaires afférentes, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24 décembre 2020 est dépourvue de cause réelle et sérieuse, Juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement, Condamner en conséquence la société [1] au règlement d'une somme de 46 346,50 euros de dommages et intérêts, Sur l'appel de la société [1] : Confirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Borde
Lire dans le texteDemandes et argumentsmnité compensatrice de congés payés aux sommes de : - 8 845,05 euros bruts de rappel de salaires, - 884,50 euros de congés payés y afférents, Confirmer le jugement en ce qu'il a : Débouté M. [T] de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail pour motif économique et du manquement par la société [1] de son obligation de reclassement, Condamner M. [T] à verser à la société [1] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [T] en tous les dé
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textees à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. 2.Après consultation du comité social et économique le 17 juin 2020, la société [1] a initié une procédure de licenciement pour motif économique concernant neuf salariés. Le 10 novembre 2020, l'employeur a proposé à M. [T] un poste de reclassement en qualité de manutentionnaire dépollueur, statut ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein de la société [4]. Par courrier en date du 19 novembre 2020, M. [T] a refusé la proposition
Lire dans le texteMentions dans le textesement en qualité d'agent de maintenance en contrat à durée déterminée lui a été faite et a été refusée le 30 novembre 2020. Après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 14 décembre 2020, M. [T] a été licencié pour motif économique par lettre datée du 22 décembre 2020 en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement, la rupture du contrat de travail intervenant le 24 décembre 2020. À la date du licenciement, M. [T] avait une ancienneté de 13 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix s
Lire dans le texteDemandes et argumentsar le réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, M. [T] demande à la cour de : Sur l'appel de M. [T] : Infirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique comme ayant une cause réelle et sérieuse et qu'il a débouté M. [T] de ses demandes indemnitaires afférentes, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24 décembre 2020 est dépourvue de cause réelle et sérieuse, Juger que la
Lire dans le texte
Autres thèmes (13)
Rôle et passages
Demandes et argumentsavec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, la somme de 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les autres demandes de M. [T], Ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement qui n'en bénéficient pas de droit.
Lire dans le texteMentions dans le texte, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes de : - 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer la décision et statuant à nouveau : Juger que M. [T] n'était pas soumis à un forfait annuel en jours, Juger que la société
Lire dans le texteDemandes et arguments, Juger que M. [T] a été régulièrement rémunéré du temps de travail effectué, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence : Débouter M. [T] de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, A titre infiniment subsidiaire : Fixer le montant du rappel de salaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés aux sommes de : - 8 845,05 euros bruts de rappel de salaires, - 884,50 euros de congés payés y afférents, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.M. [V] [T] a été embauché en qualité de machiniste-broyeur, statut cadre, par la SA, désormais SAS [1] selon contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité du 14 février 2007 au 31 août 2007 à l'issue duquel la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée, sous les mêmes conditions, selon avenant conclu le 31 août 2007. La société [2] est la société holding d'un groupe constit
Lire dans le texteMentions dans le texteAprès avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 14 décembre 2020, M. [T] a été licencié pour motif économique par lettre datée du 22 décembre 2020 en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement, la rupture du contrat de travail intervenant le 24 décembre 2020. À la date du licenciement, M. [T] avait une ancienneté de 13 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3.Par requête reçue le 13 décembre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique comme ayant une cause réelle et sérieuse et qu'il a débouté M. [T] de ses demandes indemnitaires afférentes, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24 décembre 2020 est dépourvue de cause réelle et sérieuse, Juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement, Condamner en conséquence la société [1] au règlement d'une somme de 46 346,50 euros de dommages et intérêts, Sur l'appel d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsconseil de prud'hommes a : Condamné la société [1] à payer à M. [T], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, la somme de 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les autres demandes de M. [T], Ordonné l
Lire dans le texteMentions dans le textepris en ce qu'il a : Condamné la société [1] à payer à M. [T], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes de : - 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer la décision et statuant à nouveau : Juger que
Lire dans le texteDemandes et argumentsroit au repos, Juger que M. [T] a été régulièrement rémunéré du temps de travail effectué, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence : Débouter M. [T] de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, A titre infiniment subsidiaire : Fixer le montant du rappel de salaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés aux sommes de : - 8 845,05 euros bruts de rappel de salaires, - 884,50 euros de congés payés y afférents, Confirmer
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsl à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, la somme de 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les autres demandes de M. [T], Ordonné l'exécution provisoire des dispositions du jugement qui n'en bénéficient pas de droit. 4.Par déclara
Lire dans le texteDemandes et argumentset intérêts, Sur l'appel de la société [1] : Confirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a condamné la société [1] aux rappels de salaires sur heures supplémentaires et rappels de congés payés afférents à hauteur de respectivement 16 772,31 euros bruts et 1 677,23 euros bruts, Confirmer encore la décision citée sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, Débouter ainsi la société [1] de l'intégralité de ses demandes, En tou
Lire dans le texteMentions dans le texteal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes de : - 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer la décision et statuant à nouveau : Juger que M. [T] n'était pas soumis à un forfait annuel en jours, Juger que la société [1] a respecté l
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments[T] n'était pas soumis à un forfait annuel en jours, Juger que la société [1] a respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et au droit au repos, Juger que M. [T] a été régulièrement rémunéré du temps de travail effectué, Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence : Débouter M. [T] de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, A titre infiniment subsidiaire : Fixer le montant du rappel de salaires e
Lire dans le texteMentions dans le texteieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur le temps de travail, 7.Pour conclure à la réformation du jugement de ce chef, la société fait valoir que le salarié n'était pas soumis à une convention de forfait exprimée en jours, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par la convention collective, l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur
Lire dans le texteDemandes et argumentsrs, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par la convention collective, l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur les bulletins de paie. Elle soutient que le salarié était en réalité soumis à une annualisation de son temps de travail sur la base d'un horaire de 35 heures auquel s'ajoutait le contingent d'heures supplémentaires et que les heures accomplies en sus faisaient l'objet d'un repos compensateur de remplacement improprement dénommé RTT. Elle invoque un salaire de base majoré en conséquence. Subsidiairement, elle demande
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsrud'hommes a : Condamné la société [1] à payer à M. [T], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, la somme de 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les autres demandes de M. [T], Ordonné l'exécution provisoire des di
Lire dans le texteDemandes et argumentssomme de 46 346,50 euros de dommages et intérêts, Sur l'appel de la société [1] : Confirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a condamné la société [1] aux rappels de salaires sur heures supplémentaires et rappels de congés payés afférents à hauteur de respectivement 16 772,31 euros bruts et 1 677,23 euros bruts, Confirmer encore la décision citée sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, Débouter ainsi la société [1] de l'intégrali
Lire dans le texteMentions dans le texte'il a : Condamné la société [1] à payer à M. [T], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes de : - 16 772,31 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1 677,23 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, Condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réformer la décision et statuant à nouveau : Juger que M. [T] n'était pas soumis à
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsnt que le salarié était en réalité soumis à une annualisation de son temps de travail sur la base d'un horaire de 35 heures auquel s'ajoutait le contingent d'heures supplémentaires et que les heures accomplies en sus faisaient l'objet d'un repos compensateur de remplacement improprement dénommé RTT. Elle invoque un salaire de base majoré en conséquence. Subsidiairement, elle demande la déduction des jours de RTT. 8.M. [T] fait valoir qu'il a été soumis à un forfait-jours illicite sans qu'il s'agisse comme il est désormais soutenu d'une simple erreur
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte2.Après consultation du comité social et économique le 17 juin 2020, la société [1] a initié une procédure de licenciement pour motif économique concernant neuf salariés. Le 10 novembre 2020, l'employeur a proposé à M. [T] un poste de reclassement en qualité de manutentionnaire dépollueur, statut ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein de la société [4]. Par courrier en date du 19 novembre 2020, M. [T] a refusé la proposition de reclassement. Par lettre datée du 23 novembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable
Lire dans le texteMentions dans le texteproposé à M. [T] un poste de reclassement en qualité de manutentionnaire dépollueur, statut ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein de la société [4]. Par courrier en date du 19 novembre 2020, M. [T] a refusé la proposition de reclassement. Par lettre datée du 23 novembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 décembre 2020. Le 24 novembre 2020, une nouvelle proposition de reclassement en qualité d'agent de maintenance en contrat à durée déterminée lui a été faite et a été refu
Lire dans le texteDemandes et argumentsrentes, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24 décembre 2020 est dépourvue de cause réelle et sérieuse, Juger que la société [1] a manqué à son obligation de reclassement, Condamner en conséquence la société [1] au règlement d'une somme de 46 346,50 euros de dommages et intérêts, Sur l'appel de la société [1] : Confirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a condamné la société [1] aux rappels de salaires su
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2024 (R.G. n°2021-00845) par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 28 mars 2024, APPELANT : Monsieur [V] [T], [Adresse 1] assisté, représenté par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [1], prise en la
Lire dans le texteMentions dans le texteintervenant le 24 décembre 2020. À la date du licenciement, M. [T] avait une ancienneté de 13 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3.Par requête reçue le 13 décembre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement, demandant l'inopposabilité du forfait annuel en jours et réclamant diverses indemnités et rappels de salaires. Par jugement rendu en formation de départage le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a : Condamné la société [1] à payer
Lire dans le texteDemandes et arguments15 septembre 2026. 5.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, M. [T] demande à la cour de : Sur l'appel de M. [T] : Infirmer la décision rendue le 2 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique comme ayant une cause réelle et sérieuse et qu'il a débouté M. [T] de ses demandes indemnitaires afférentes, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail de M. [T] pour motif économique intervenue le 24
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textePar lettre datée du 23 novembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 décembre 2020. Le 24 novembre 2020, une nouvelle proposition de reclassement en qualité d'agent de maintenance en contrat à durée déterminée lui a été faite et a été refusée le 30 novembre 2020. Après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 14 décembre 2020, M. [T] a été licencié pour motif économique par lettre datée du 22 décembre 2020 en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement, la rupture du c
Lire dans le texteMentions dans le textet précises. 23.En l'espèce, il a été proposé au salarié des postes de reclassement. Si celui-ci invoque leur insuffisance qu'il qualifie d'évidente c'est à raison du fait qu'elles portaient sur des postes moins bien classés dont l'un en contrat à durée déterminée. Mais en l'absence de postes de même niveau, il incombait à l'employeur de proposer y compris des postes moins bien classés alors qu'une omission de sa part aurait été critiquée à bon droit. Or, l'employeur produit son registre d'entrée et de sortie du personnel qui ne permet d'identifier aucun aut
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textedu code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur le temps de travail, 7.Pour conclure à la réformation du jugement de ce chef, la société fait valoir que le salarié n'était pas soumis à une convention de forfait exprimée en jours, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par la convention collective, l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur les bulletins de paie. Elle soutient que le salarié était en réalité soumis à une annualisation de son temps de travail sur la base d'un horaire de
Lire dans le texteMentions dans le texteque sa rémunération ait compris des heures supplémentaires forfaitisées par avance et toute annualisation régulière de son temps de travail. Réponse de la cour, 9.S'il est exact que les bulletins de paie de M. [T] font mention d'un forfait jours, il n'existe en réalité pas de débat de ce chef alors que le salarié conclut à son inopposabilité et que l'employeur, invoquant une simple erreur sur les bulletins de paie, admet que la convention collective ne le prévoit pas et que le salarié n'y était pas contractuellement soumis. Le régime appli
Lire dans le texteMentions dans le textennés comme RTT qu'il décrit au demeurant comme relevant du régime des repos compensateurs. En effet, là encore, l'employeur se livre à une reconstruction. Il ne saurait faire une analogie avec le régime applicable en cas d'annulation d'une convention de forfait puisqu'il s'agit précisément de tirer les conséquences d'une annulation qui n'a en l'espèce jamais été en débat. Or, les jours que l'employeur décrit désormais comme venant compenser des heures supplémentaires n'ont jamais été qualifiés comme tels pendant la relation contractuelle. Si l'employeur f
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textefiliales : les SAS [3], [4], [5] et [6]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. 2.Après consultation du comité social et économique le 17 juin 2020, la société [1] a initié une procédure de licenciement pour motif économique concernant neuf salariés. Le 10 novembre 2020, l'employeur a proposé à M. [T] un poste de reclassement en qualité de manutentionnaire dépollueur, statut ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein de
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteles mêmes conditions, selon avenant conclu le 31 août 2007. La société [2] est la société holding d'un groupe constitué de 4 filiales : les SAS [3], [4], [5] et [6]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. 2.Après consultation du comité social et économique le 17 juin 2020, la société [1] a initié une procédure de licenciement pour motif économique concernant neuf salariés. Le 10 novembre 2020, l'employeur a proposé
Lire dans le texteMentions dans le texteI Sur le temps de travail, 7.Pour conclure à la réformation du jugement de ce chef, la société fait valoir que le salarié n'était pas soumis à une convention de forfait exprimée en jours, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par la convention collective, l'analyse du salarié procédant d'une simple erreur matérielle sur les bulletins de paie. Elle soutient que le salarié était en réalité soumis à une annualisation de son temps de travail sur la base d'un horaire de 35 heures auquel s'ajoutait le contingent d'heures supplémentaires et que les heures
Lire dans le texteMentions dans le texteins de paie de M. [T] font mention d'un forfait jours, il n'existe en réalité pas de débat de ce chef alors que le salarié conclut à son inopposabilité et que l'employeur, invoquant une simple erreur sur les bulletins de paie, admet que la convention collective ne le prévoit pas et que le salarié n'y était pas contractuellement soumis. Le régime applicable au temps de travail du salarié ne pouvait donc être celui d'un forfait exprimé en jours. 10.L'employeur ne peut davantage se prévaloir d'une annualisation du temps de travail du salarié, argumentati
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Bordeaux · 2 février 2024
- Identifiant source
- 6af40d3e6c2e1778127dd6f0
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863Cite aussi l’article L. 1233-4 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Bordeaux
- Même chambre et même juridiction : CHAMBRE SOCIALE SECTION A
