Cour d'appel de Rennes · 10 novembre 2026
7ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 24/01181
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181.
Autres points décidés
- La cour déboute Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La cour condamne M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 ans et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 24 mai 2023
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 1266 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
Le personnel a été licencié pour motif économique le 1er juin 2021 et le [1] de [Localité 1] a procédé au paieement d'avances aux salariés.
Lire ce passageDatesPassage 2
M. [K] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 mai 2023 (RG 23/03165) à l'encontre du jugement prononcé le 31 mars 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 8].
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions d'incident transmises par leur conseil sur le RPVA le 2 juillet 2026, Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] demandent au conseiller de la mise en état de :
Lire ce passageDatesPassage 4
En l'état de ses dernières conclusions d'incident n°3 transmises par son conseil sur le RPVA le 30 septembre 2026, M. [K] demande au conseiller de la mise en état de :
Lire ce passageDatesPassage 5
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées (celles du 24 septembre 2026 pour celles de Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1]).
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Déclarons irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Déboutons Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Condamnons M. [K] aux dépens d'incident et d'appel. Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°180/2026
N° RG 24/01181 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URZQ
M. [H] [W]
UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] [Localité 1]
Syndicat SYNDICAT PROFESSIONNEL « UNION LOCALE CGT DE [Localité 2] [Localité 3] ET SA RÉGION »
C/
M. [Y] [K]
RG CPH : 21/00055
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Morlaix
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
10/11/2026
à :Me Prevost Me Laisne
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 10 NOVEMBRE 2026
Le 10 Novembre 2026, date indiquée à l'issue des débats du Lundi Cinq Novembre 2026, devant Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [H] [W], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] [Localité 1] UNEDIC Délégation AGS [1] [Localité 1], Association déclarée, représentée par son Directeur, Monsieur [V] [P], domicilié [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Et encore:
Syndicat SYNDICAT PROFESSIONNEL « UNION LOCALE CGT DE [Localité 2] [Localité 3] ET SA RÉGION »
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [2], créée en 2015 et spécialisée dans le ramassage de volailles, a été placée, sur déclaration de cessation des paiements, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest rendu le 18 mai 2021, Me [H] [W] étant nommé mandataire liquidateur.
Le personnel a été licencié pour motif économique le 1er juin 2021 et le [1] de [Localité 1] a procédé au paieement d'avances aux salariés.
M. [Y] [K], salarié, a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8].
Par jugement du 31 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a déclaré irrecevable l'[3] ([1]) en ses demandes contre les éleveurs, débouté le syndicat [4] de ses demandes, requalifié le contrat intermittent en contrat à durée indéterminée, fixer le rappel de salaire au minimum légal, outre les congés payés y afférents, débouter le salarié de ses autres demandes.
M. [K] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 mai 2023 (RG 23/03165) à l'encontre du jugement prononcé le 31 mars 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 8].
Par courrier du greffe du 20 juin 2023, le greffe de la cour a rappelé au salarié les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile et a invité son conseil à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.
Par conclusions d'incident du 12 octobre 2023, le [1] de [Localité 1] a soulevé, au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, faute d'avoir été effectuée par voie dématérialisée.
Par ordonnance du 30 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a fait droit à cet incident et a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [K] .
Par requête du 14 février 2024, M. [K] a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2024.
Par déclaration au greffe du 27 février 2024, M. [K] a interjeté un second appel (RG 24/1181) de la décision du conseil de prud'hommes de Morlaix du 31 mars 2023.
Le 27 septembre 2024, la cour a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2024.
Par conclusions d'incident transmises par leur conseil sur le RPVA le 2 juillet 2026, Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] demandent au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable le second appel de M. [K] interjeté le 27 février 2024 (RG 24/01181) ;
- juger que le jugement du conseil de prud'hommes de Morlaix du 31 mars 2023 produira tous ses effets ;
- condamner M. [K] aux entiers dépens.
En l'état de ses dernières conclusions d'incident n°3 transmises par son conseil sur le RPVA le 30 septembre 2026, M. [K] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer l'appel ainsi formé recevable ;
- rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions de l'AGS ([1] DE [Localité 1]) et Maître [H] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] ;
- juger recevable l'appel interjeté le 28 février 2024 par M. [K] contre le jugement du 31mars 2023 du conseil de prud'hommes de Morlaix;
- renvoyer la procédure pour jugement au fond.
L'incident a été fixé à l'audience du 5 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées (celles du 24 septembre 2026 pour celles de Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1]).
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'irrecevabilité de l'appel
Aux termes des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Suivant l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce :
'la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie'.
En l'espèce, il est constant et non contesté que M. [K] a interjeté appel du jugement entrepris par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 mai 2023 (RG 23/03165), qui sera déclarée irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2024 pour ne pas avoir été formée par RPVA.
Il est exact qu'au moment de la seconde déclaration d'appel interjetée le 27 février 2024 (RG 24/01181), la cour statuant sur déféré n'avait pas définitivement statué puisque l'arrêt qui confère autorité de la chose jugée à l'ordonnance du 30 janvier 2024 du conseiller de la mise en état a été rendue le 27 septembre 2024.
Toutefois, la partie qui encourt l'irrecevabilité de son appel pour défaut de saisine régulière de la cour estrecevable à interjeter un second appel à condition qu'au moment où ce dernier est introduit, le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable et le délai de recours n'a pas expiré (Civ. 2 e , 21 mai 2026, F-B, n° 24-13.636).
Au cas présent, nonobstant le moyen relatif à l'intérêt à interjeté appel soutenu par le demandeur à l'incident, si la première condition liée à l'absence de caractère définitif de l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel compte tenu du déférement de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2024 est acquise, en revanche la deuxième condition n'est pas acquise dès lors que le délai de recours pour former un second appel a expiré en raison de la notification du jugement du conseil des prud'hommes le 2 mai 2023.
A cet égard, il sera rappelé, en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, que la déclaration d'appel entachée d'une cause d'irrecevabilité formelle n'a aucun effet interruptif sur la forclusion du délai d'appel.
Dès lors, M. [K] est irrecevable à interjeter un second appel par déclaration au greffe du 27 février 2024 de la décision du conseil de prud'hommes du 31 mars 2023.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] supportera la charge des dépens d'incident et d'appel.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
Déclarons irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181 ;
Déboutons Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [K] aux dépens d'incident et d'appel.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Textes cités
6 références
- 930-1Code de procédure civile
Passage cité
… minimum légal, outre les congés payés y afférents, débouter le salarié de ses autres demandes. M. [K] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 mai 2023 (RG 23/03165) à l'encontre du jugement prononcé le 31 mars 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 8]. Par courrier du greffe du 20 juin 2023, le greffe de la cour a rappelé au salarié les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile et a invité son conseil à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel. Par conclusions d'incident du 12 octobre 2023, le [1] de [Localité 1] a soulevé, au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, faute d'avoir été effectuée par voie dématérialisée. Par ordonnance du 30 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a fait droit à cet incident et a …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… l'ensemble des moyens, fins et prétentions de l'AGS ([1] DE [Localité 1]) et Maître [H] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] ; - juger recevable l'appel interjeté le 28 février 2024 par M. [K] contre le jugement du 31mars 2023 du conseil de prud'hommes de Morlaix; - renvoyer la procédure pour jugement au fond. L'incident a été fixé à l'audience du 5 octobre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées (celles du 24 septembre 2026 pour celles de Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1]). MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le …
- 546Code de procédure civile
Passage cité
… de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées (celles du 24 septembre 2026 pour celles de Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1]). MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. Suivant l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce : 'la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement …
- 2241Code civil
Passage cité
… de l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel compte tenu du déférement de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2024 est acquise, en revanche la deuxième condition n'est pas acquise dès lors que le délai de recours pour former un second appel a expiré en raison de la notification du jugement du conseil des prud'hommes le 2 mai 2023. A cet égard, il sera rappelé, en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, que la déclaration d'appel entachée d'une cause d'irrecevabilité formelle n'a aucun effet interruptif sur la forclusion du délai d'appel. Dès lors, M. [K] est irrecevable à interjeter un second appel par déclaration au greffe du 27 février 2024 de la décision du conseil de prud'hommes du 31 mars 2023. 2. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] supportera la charge …
Autres références (2)
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, que la déclaration d'appel entachée d'une cause d'irrecevabilité formelle n'a aucun effet interruptif sur la forclusion du délai d'appel. Dès lors, M. [K] est irrecevable à interjeter un second appel par déclaration au greffe du 27 février 2024 de la décision du conseil de prud'hommes du 31 mars 2023. 2. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] supportera la charge des dépens d'incident et d'appel. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, Déclarons irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181 ; …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… d'appel. Dès lors, M. [K] est irrecevable à interjeter un second appel par déclaration au greffe du 27 février 2024 de la décision du conseil de prud'hommes du 31 mars 2023. 2. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] supportera la charge des dépens d'incident et d'appel. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, Déclarons irrecevable la seconde déclaration d'appel de M. [K] du 27 février 2024 portant le numéro 24/01181 ; Déboutons Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; …
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Lire dans le texteDemandes et argumentsonfirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 janvier 2024. Par conclusions d'incident transmises par leur conseil sur le RPVA le 2 juillet 2026, Maître [W] agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2] et l'AGS [1] de [Localité 1] demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable le second appel de M. [K] interjeté le 27 février 2024 (RG 24/01181) ; - juger que le jugement du conseil de prud'hommes de Morlaix du 31 mars 2023 produira tous ses effets ; - condamner M. [K] aux entiers
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Mentions dans le textesage de volailles, a été placée, sur déclaration de cessation des paiements, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest rendu le 18 mai 2021, Me [H] [W] étant nommé mandataire liquidateur. Le personnel a été licencié pour motif économique le 1er juin 2021 et le [1] de [Localité 1] a procédé au paieement d'avances aux salariés. M. [Y] [K], salarié, a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8]. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 8] a déclaré irrecevable l'[3] ([1])
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6af40ba46c2e1778127dca20
