Cour d'appel
Décisions de droit social rattachées à Cour d'appel de Montpellier dans le corpus actuellement disponible.
Période du corpus : 5 septembre 2001 – 4 novembre 2026 · Délai médian d’appel au fond : 2 ans et 5 mois · Période du calcul : Du 01/11/2025 au 31/10/2026
Juridiction officielle
Coordonnées : date de la source 16 mai 2025. Intégration dans l’annuaire : 2 août 2026. Ces dates ne constituent pas une vérification individuelle de l’accueil.
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Jurisprudence
La cour rejette toute autre demande.
La cour rejette toute autre demande.
La cour déboute Mme [C] [G] de ses demandes au titre de la reclassification conventionnelle en statut cadre A.1 et des demandes subséquentes en rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents'. La cour confirme le surplus du jugement'. La cour prononce la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024. Reçoit l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3]'.
La cour déboute Mme [C] [G] de ses demandes au titre de la reclassification conventionnelle en statut cadre A.1 et des demandes subséquentes en rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents'. La cour confirme le surplus du jugement'. La cour prononce la jonction du dossier initial RG n° 21/02243 au dossier RG n°26/00488 créé à la suite de la demande de réinscription de l'affaire, après radiation du 11 mars 2024. Reçoit l'intervention volontaire de la [4] [Localité 2] venant aux droits de la [4] [Localité 3]'.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :. La cour ordonne la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - délivrance des citations en intervention forcée à l'égard du liquidateur judiciaire de la Société [1] et de l'AGS.
L'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :. La cour ordonne la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : - délivrance des citations en intervention forcée à l'égard du liquidateur judiciaire de la Société [1] et de l'AGS.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelante ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.
La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [o] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.
Comprendre
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Méthode et périmètre
Les volumes correspondent uniquement aux décisions disponibles dans la base documentaire ; ils diffèrent du nombre de procédures exploitables pour les délais.
La médiane affichée porte sur Du 01/11/2025 au 31/10/2026. La carte résume douze mois calendaires complets ; la courbe de l’observatoire montre séparément des fenêtres de trois mois. Chaque groupe procédural identifié reçoit un poids. Ces durées publiées ne prédisent pas celles des affaires en cours.
Dernière actualisation d’une métrique : 25 octobre 2026 à 18:26. Réponse produite le 14 novembre 2026 à 06:19. Publication reçue : date non renseignée pour cette sélection. Qualification complète : non attestée. Ces dates sont distinctes.