Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [d] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel.

La péremption d'instance entraînant l'extinction de l'instance, le juge qui la constate ne peut statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées dans le cadre de cette instance. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la défenderesse.

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [q] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [e] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [w] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à France Travail par le greffe de la cour d'appel.