Cour d'appel de Montpellier · Arrêt
Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale
1re chambre socialeArrêt du 22 juillet 2026RG n° 26/02329
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg 22/00940 · 23 mars 2026
- Durée de l'appel
- 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026, MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel.
- Éléments du litige : Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- Solution : Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Montpellier N° Rg 22/00940
- Appel formé S.A.R.L. [1]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/02329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBLM
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940
Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg 22/00940 · 23 mars 2026
- Identifiant source
- 6a61a16384f14adac9f42ba8
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a61a16384f14adac9f42ba8.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 31 juillet 2026.
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