Cour d'appel de Montpellier · Arrêt

Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale

1re chambre socialeArrêt du 22 juillet 2026RG n° 26/02329

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg 22/00940 · 23 mars 2026
Durée de l'appel
2 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026, MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel.
  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Montpellier N° Rg 22/00940
  2. Appel formé S.A.R.L. [1]
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier

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Document officiel

Texte intégral

25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBLM

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,

Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940

Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel ;

Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 31 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg 22/00940 · 23 mars 2026
Identifiant source
6a61a16384f14adac9f42ba8

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