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Cour d'appel de Montpellier · 22 juillet 2026

1re chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/02329

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Autres points décidés
  • La cour condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
13 mai 2026
Décision
22 juillet 2026
Durée exacte
70 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940
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  2. SynthèsePassage 2
    Constate le désistement d'appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement
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  4. SynthèsePassage 4
    Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
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  5. SynthèsePassage 5
    Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBLM

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,

Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940

Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel ;

Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940 Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026, PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg 22/00940 · 23 mars 2026
Identifiant source
6a61a16384f14adac9f42ba8
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