Cour d'appel de Montpellier · 22 juillet 2026
1re chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/02329
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 13 mai 2026
- Décision
- 22 juillet 2026
- Durée exacte
- 70 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940
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Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/02329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBLM
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940
Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Mentions dans le texteNous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel interjetté en date du 13 Mai 2026: Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 22/00940 Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel reçues par RPVA en date du21 Juillet 2026, PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg 22/00940 · 23 mars 2026
- Identifiant source
- 6a61a16384f14adac9f42ba8
