Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

La cour dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

La cour déclare irrecevables les conclusions remises au greffe et notifiées le 16 juillet 2026 par la société [1], non représentée par son liquidateur judiciaire. La cour dit sans objet la demande de M. [O] visant à rejeter une exception d'incompétence non soulevée par l'intimée. La cour rejette l'irrecevabilité soulevée par la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire sur le fondement de l'arrêt des poursuites individuelles ; Au fond, confirme le jugement précédent. La cour rejette la demande de la société [1] représentée par son liquidateur judiciaire fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement ; Précise que le montant des dommages et intérêts pour rupture injustifiée correspond à une somme brute ; Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre au salarié ; Ajoutant au jugement. La cour rejette toute autre demande. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail.

La cour dit qu'en lieu et place de : 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [10]. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]'; Il faut lire dans le dispositif du jugement: 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]. La demande formée au titre de l'annulation de l'avertissement est irrecevable. La cour ordonne à m. [q] [z] de payer à la sas [8] prise en sa qualite de mandataire liquidateur de la societe [6] sas une somme au titre des frais irrépétibles. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]'.