Cour d'appel de Montpellier · Arrêt
Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale
1re chambre socialeArrêt du 8 juillet 2026RG n° 26/01890
- Solution
- Ordonnance de désistement
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- Éléments du litige : Vu la décision du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 09 MARS 2026, n° RG f 24/00180.
- Solution: Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/01890 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOC
APPELANT :
M. [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. [G] [F] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 09 MARS 2026, n° RG f 24/00180 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [E] [V] le 16 Avril 2026 ;
Vu les conclusions en date du 06 juillet 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a4f6db393c619cd1f981167
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4f6db393c619cd1f981167.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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