Cour d'appel de Montpellier · Arrêt

Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale

1re chambre socialeArrêt du 8 juillet 2026RG n° 26/01890

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Éléments du litige : Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
  • Éléments du litige : Vu la décision du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 09 MARS 2026, n° RG f 24/00180.
  • Solution: Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/01890 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOC

APPELANT :

M. [E] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. [G] [F] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 09 MARS 2026, n° RG f 24/00180 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [E] [V] le 16 Avril 2026 ;

Vu les conclusions en date du 06 juillet 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4f6db393c619cd1f981167.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.