Cour d'appel de Montpellier · Arrêt

Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale

1re chambre socialeArrêt du 2 juillet 2026RG n° 26/02032

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Éléments du litige : Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
  • Éléments du litige : Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Carcassonne en date du 19 février 2026, n° RG: F 24/00151.
  • Solution: Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier

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Document officiel

Texte intégral

25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAXS

APPELANTE :

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

M. [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière,

Vu les articles 385, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Carcassonne en date du 19 février 2026, n° RG : F 24/00151 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 24 Avril 2026 ;

Vu les conclusions en date du 29 juin 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel ;

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a47d9c293c619cd1f418737.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.