Cour d'appel de Montpellier · Arrêt
Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale
1re chambre socialeArrêt du 2 juillet 2026RG n° 26/02032
- Solution
- Ordonnance de désistement
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier
Document officiel
Texte intégral
25 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAXS
APPELANTE :
S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège situé
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME :
M. [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu les articles 385, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Carcassonne en date du 19 février 2026, n° RG : F 24/00151 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 24 Avril 2026 ;
Vu les conclusions en date du 29 juin 2026 de l'appelant, se désistant de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 juillet 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a47d9c293c619cd1f418737
