Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 5

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [X] de ses demandes au titre du remboursement de frais professionnels et au titre de l'annulation de l'avertissement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [n] [x] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour modifie le jugement de départage du 5 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [O] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. La cour confirme le surplus du jugement'. L'inaptitude est d'origine non-professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [4], elle-meme venant aux droits de la societe [5] de payer à m. [w] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société'[1] venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], engage sa responsabilité envers M. [W] [O] pour manquement à l'obligation de reclassement'.

La cour rejette la demande tendant à écarter des débats la pièce n° 24 produite par M. [F] [O]. La cour ordonne à la sasp [2] de payer à m. [f] [o] une somme au titre des frais irrépétibles. La demande afférente à l'annulation de l'avertissement est recevable. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à la societe [3] une somme au titre des frais irrépétibles.

La société [6] venant aux droits de la société [7] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme [Z] mais déclare irrecevable la demande d'indemnisation subséquente'. La cour rejette la demande d'indemnisation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour rejette la demande en rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances'. La cour ordonne à la societe [6] venant aux droits de la societe [7] de payer à mme [z] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. L'inaptitude est d'origine professionnelle'. La cour rejette la demande d'astreinte'.

Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [r] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la demande tendant à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

La cour confirme le jugement du 12 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne le remboursement par la société [2] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [V] [C] dans la limite de quatre mois et dit que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à l'organisme France Travail du lieu où demeure le salarié'.

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse'. La cour condamne l'[1] à délivrer à Mme [K] [B] une attestation destinée à [4] comprenant la mention des salaires antérieurs au 1er décembre 2019'. La cour rejette la demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 18 mai 2026 et déclare irrecevables les conclusions n°3 de Mme [K] [B] ainsi que ses pièces supplémentaires n°105 et n°106 énumérées au bordereau'. La cour modifie le jugement du 15 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a jugé que le licenciement était illicite en droit et débouté Mme [K] [B] de sa demande de délivrance des documents de fin de contrat erronés'. L'inaptitude physique de Mme [K] [B] est d'origine professionnelle'. La cour déboute l'[1] de sa demande incidente en remboursement de la somme due au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis'.

La cour confirme le jugement en ses dispositions contestées. La cour ordonne à m. [p] [i] de payer à la [2] venant aux droits de la [5] [4] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l'absence d'information sur ses droits. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cour confirme l'intégralité des dispositions du jugement du 11 août 2023 du conseil de prud'hommes de Rodez'.

La cour prononce la nullité du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [adresse 2] de payer à mme [y] [k] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y a voir lieu à écarter des débats la pièce 43 produite par Mme [K].