Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 6

La cour confirme le jugement du 28 juin 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [C] de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et son accessoire'et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de l'instance. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour condamne la société [1] à délivrer à M. [V] [C] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

Le licenciement pour faute grave et la mise à pied à titre conservatoire de M. [T] [Z] sont fondés'. La cour infirme l'intégralité des dispositions du jugement du 20 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Perpignan'. La cour déboute M. [T] [Z] de l'intégralité de ses demandes'.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées sauf s'agissant du rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la SAS [1]. La cour confirme l'ordonnance critiquées en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [F] [X] de sa demande de constatation d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. La cour dit la SAS [1] recevable en son action. La cour confirme ce chef du jugement : « CONSTATE que la demande formée à titre subsidiaire par Mme [F] [X] portant sur la prescription des taxes foncières n'est pas dévolue à la cour ». La cour confirme ce chef du jugement : « REJETTE la demande d'évocation présentée par Mme [F] [X] au titre de la prescription des taxes foncière ».

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixe la date d'effet à celle du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme à titre de congés payés sur préavis. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à [h] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'EURL [Y] [D] à reprendre les sommes allouées à titre de créance salariale à rectifier, conformément au présent arrêt, l'attestation destinée à [3]. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la sa [1] de payer à [l] [k] a verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [8] de payer à [u] [t] une somme à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi résultant de l'application de la clause de non-concurrence. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé une astreinte. La cour ordonne à le comite d'activites sociales interentreprises [1] [localite 1] de payer à [i] [l], epouse [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rejette les demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés. La cour fixe au passif de la societe [t] [v] une créance de [q] [b] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour confirme le jugement en sa disposition relative au manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Mais l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La créance de [Q] [B] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette toute autre demande. La créance de [V] [M] comportera les dépens de première instance et d'appel.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour rejette toute autre demande. La créance de [F] [L] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 2] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.