Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 7

La cour déclare recevable la demande au titre du licenciement nul.

La cour condamne Me [B], ès-qualités de mandataire liquidatrice de la société [1], à prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier de son droit à congé relatif aux années 2022 et 2023 auprès de la caisse de congés payés. La cour dit n'y avoir pas lieu à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ou d'en prononcer une nouvelle. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [3] de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La créance d'[D] [L] comportera les dépens de première instance et d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. La cour constate l'accord des parties selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt, qui fera corps avec lui ; L'homologue ; Lui donne force exécutoire.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour condamne l'association [Adresse 4] à délivrer à [N] [D] le certificat de travail ainsi que les bulletins de paie à compter du 23 janvier 2022 afin d'y mentionner la classification : Technicien, Palier 15.

La cour confirme le jugement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [x] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [e] [y] [n] une somme à titre de rappel de salaire pendant la période couverte par la nullité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [e] [y] [n] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [e] [y] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités légales de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile et à la remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes ; Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour rejette toute autre demande.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [u] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme le jugement pour le surplus, sauf à préciser, concernant l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice d'un montant au moins égal à l'indemnité compensatrice de préavis, qu'il s'agit de condamnations en deniers ou quittance. La cour déboute [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à [p] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit la déclaration d'inaptitude, communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture, recevable.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

La cour constate le désistement d'appel, Disons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour constate le désistement d'appel. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.