Cour d'appel de Montpellier · 21 juillet 2026
1re chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/02878
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 19 juin 2026
- Décision
- 21 juillet 2026
- Durée exacte
- 32 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025
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Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/02878 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCPH
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
Mme [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025
Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Mentions dans le texteprésident de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025 Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix, PAR CES M
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Foix -N° Rg F 24/00025 · 11 mai 2026
- Identifiant source
- 6a604f9b84f14adac9d7a3d7
