Cour d'appel de Montpellier · Arrêt
Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale
1re chambre socialeArrêt du 21 juillet 2026RG n° 26/02878
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Foix -N° Rg F 24/00025 · 11 mai 2026
- Durée de l'appel
- 1 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel.
- Éléments du litige : Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- Solution: Constate le désistement d'appel; Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Foix N° Rg F 24/00025
- Appel formé S.A.S. [1]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/02878 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCPH
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
Mme [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025
Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Foix -N° Rg F 24/00025 · 11 mai 2026
- Identifiant source
- 6a604f9b84f14adac9d7a3d7
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a604f9b84f14adac9d7a3d7.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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