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Cour d'appel de Montpellier · 21 juillet 2026

1re chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/02878

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Autres points décidés
  • La cour condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 mois.

Dates et calcul
Départ
19 juin 2026
Décision
21 juillet 2026
Durée exacte
32 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025
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  2. SynthèsePassage 2
    Constate le désistement d'appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement
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  4. SynthèsePassage 4
    Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction
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  5. SynthèsePassage 5
    Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02878 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCPH

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

Mme [S] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025

Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel ;

Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025 Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix, PAR CES M
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Foix -N° Rg F 24/00025 · 11 mai 2026
Identifiant source
6a604f9b84f14adac9d7a3d7
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