Cour d'appel de Montpellier · Arrêt

Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale

1re chambre socialeArrêt du 21 juillet 2026RG n° 26/02878

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Foix -N° Rg F 24/00025 · 11 mai 2026
Durée de l'appel
1 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel.
  • Éléments du litige : Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
  • Solution: Constate le désistement d'appel; Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Foix N° Rg F 24/00025
  2. Appel formé S.A.S. [1]
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Montpellier

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Document officiel

Texte intégral

24 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02878 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCPH

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

Mme [S] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l' affaire, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025

Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel ;

Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Foix -N° Rg F 24/00025 · 11 mai 2026
Identifiant source
6a604f9b84f14adac9d7a3d7
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a604f9b84f14adac9d7a3d7.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.