Cour d'appel de Versailles · 9 septembre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 26/01480 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X467

Minute N°

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026

Date de saisine : 03 Juin 2026

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière d'apprentissage

Décision attaquée : n° 25/94455 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 06 Mars 2026

Appelante :

Madame [X] [N]

Intimée :

Société [1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Sylvie BERBACH, présidente de la chambre,

Assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 09 Septembre 2026

La greffière, La présidente,