Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2025. La cour ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.

Le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minutes et les expéditions de l'arrêt rendu le 7 octobre 2026 par la cour d'appel de Metz et qu'il sera notifié aux parties conformément à celui-ci.

La cour ordonne à la sas [2] [e] de payer à m. [j] [y] une somme à titre de contrepartie pour les temps de trajet. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [2] [e] de payer à m. [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette la demande d'irrecevabilité des prétentions nouvelles formées par M. [J] [Y] au cours de la procédure de première instance. M. [J] [Y] aurait dû être recruté comme ingénieur ou assimilé, position B, 1er échelon, catégorie 1, coefficient 90 de la convention collective applicable. La cour rejette la demande d'astreinte formulée par M. [J] [Y]. La cour condamne la SAS [2] [E] à remettre à M. [J] [Y] un bulletin de paie rectificatif et une attestation [3], conformes aux dispositions du présent arrêt.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la selas [2] de la [3] de payer à mme [t] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour ordonne à la selas [1] de payer à mme [t] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déclare sans objet la fin de non-recevoir soulevée par la SELAS [2] de la source relativement aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

La cour déclare irrecevable l'appel interjeté le 31 mars 2026 par M. [F] [C] à l'encontre du jugement en date du 5 mars 2026 du conseil des prud'hommes de [Localité 5]. La cour déboute la société [D] [3], mandataire liquidateur de la société [4], de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [F] [C] de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ; Condamnon M. [F] [C] aux dépens de l'appel.

La cour ordonne la radiation du rôle de l'affaire ; Disons que celle-ci sera ré-enrôlée à nouveau, à la diligence du greffe, et sur justification par l'appelante de l'exécution du jugement en date du 14 octobre 2025 du conseil des prud'hommes de [Localité 3]. La cour déboute Mme [W] [O] sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] aux dépens du présent incident.

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'association mosellane d'aide aux personnes agees une créance de mme [i] [e] epouse [v] au titre de la liquidation de l'astreinte résultant de l'ordonnance de référé du 24 novembre 2022. La cour déboute la SELARL MJ Air et la SELARL Asteren ès qualités de liquidateurs judiciaires de l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées, de leurs demandes d'irrecevabilité des prétentions de Mme [I] [E] épouse [V]. La cour déboute Mme [I] [E] épouse [V] de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte. La cour déboute Mme [I] [E] épouse [V] de sa demande au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement du 25 septembre 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [u] [k] de payer à l'association d'information et d'entraide mosellane (aiem) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour modifie le jugement du 22 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour déclare le conseil de prud'hommes de Metz compétent pour connaître du litige. Chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel sur la compétence.

La cour dit le licenciement de Mme [X] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'inobservation des critères d'ordre de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] une somme au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme celui-ci en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [X] [F] de sa demande de nullité du jugement entrepris.