Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 2

Par jugement du 18 juin 2018, après ordonnance de non-conciliation du 29 septembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thionville a prononcé le divorce des époux [K] [E] [S] [M] sans fixer la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens. L'ordonnance de non-conciliation avait autorisé les époux à résider séparément prenant acte qu'ils ne résidaient plus ensemble depuis le 22 mars 2016, attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [M] et celle des véhicules, ainsi qu'il suit : Audi TT immatriculé 23 BRG 57 à l'épouse et Audi Q5 à l'époux à charge pour lui dans le cadre professionnel de rembourser le crédit afférent à ce véhicule. Les époux n'avaient pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, la SAS [1] a embauché à compter du 7 avril 2010 M. [N] [V] en qualité de " boucher [2] ", filière ouvriers-employés. Au moment des faits litigieux, M. [V] exerçait au magasin de [Localité 3], à raison de 24 heures par semaine, moyennant une rémunération de 1 527,13 euros brut par mois. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 23 décembre 2022, une altercation est survenue entre M. [V] et un des ses collègues de travail, M. [C] [I]. Par courriers des 4 janvier 2023 et 10 janvier 2023, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 20 janvier 2023.

Selon contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, la SAS [2] a embauché à compter du 10 octobre 2022 Mme [I] [N] en qualité d'opératrice, moyennant une rémunération équivalente au SMIC. La convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques était applicable à la relation de travail. Par courrier du 30 mai 2024, Mme [N] a démissionné. Le lendemain, la société [1] a établi le solde de tout compte pour un montant de 3 481,88 euros net. Cette somme a été payé en trois fois : - le 14 juin 2024, à hauteur de 1 300 euros par la société [1] ; - le 30 juillet 2024, à hauteur de 1 000 euros par M. [L] [J] ; - le 13 août 2024, à hauteur de 1 181,88 euros par la société [1].

Mme [T] [N] a été engagée par la société [1] à compter du 30 avril 1985 en qualité de vendeuse 2e degré, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. En dernier lieu, Mme [N] a exercé les fonctions de conseillère de vente, statut employé, moyennant un salaire mensuel de base d'un montant de 1 936,48 euros brut. Par courriers des 15 septembre 2011 et 13 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a notifié à Mme [N] la prise en charge de la maladie professionnelle du 18 décembre 2010, puis de la rechute du 9 mai 2012. Le 7 décembre 2021, Mme [N] a été reconnue travailleuse handicapée.

ET DE LA PROCEDURE Aux termes d'un compromis de vente reçu en la forme authentique le 6 mai 2022, M. [H] [V] et Mme [W] [B] se sont portés acquéreurs d'une maison d'habitation située au [Adresse 4], appartenant à M. [Z] [Y] et à Mme. [K] [E], pour un prix de 435 000 euros. Le compromis de vente comportait une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 435 000 euros pour le financement du prix et précisait que le refus du ou des prêts devait être justifié par la production au notaire des originaux des courriers adressés aux acquéreurs, émanant d'au moins deux établissements bancaires ou de crédit et mentionnant expressément le refus d'octroi du financement sollicité. La convention stipulait que la réalisation de la condition

L'EURL Kostelac a fait l'objet au cours de l'année 2017 d'une vérification comptable par un inspecteur de l'URSSAF Lorraine portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Selon courrier recommandé du 2 août 2017, l'URSSAF Lorraine a communiqué à la société Kostelac la lettre d'observations prévue à l'article R.

M. [U] [I], né le 31 août 1936, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 15 janvier 1951 au 27 octobre 1956 puis du 16 avril 1959 au 31 décembre 1984. Durant cette période, il a occupé les postes suivants : Trieur, du 15/01/1951 au 11/08/1952, Apprenti électromécanicien, du 12/08/1952 au 13/06/1954, Electromécanicien, du 14/06/1954 eu 27/10/1956 puis du 16/04/1959 au 03/03/1962, Electricien, du 04/03/1962 au 16/06/1969, Electromécanicien de taille, du 17/06/1969 au 31/12/1984. M. [I] s'est vu reconnaître le caractère professionnel d'une pathologie inscrite au tableau 30A des maladies professionnelles, et ce à compter du 17 juillet 2013, avec attribution d'un taux d'IPP de 20%.

Le 16 septembre 2020, Mme [I] [L] a été embauchée par la SELARL [1] en qualité d'employée polyvalente par contrat à durée déterminée à temps partiel puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 13 novembre 2020. Par avenant en date du 11 juillet 2022, elle a été nommée au poste de responsable opérationnel senior à compter du 26 juillet 2022. Mme [I] [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 6 juin 2023. Par requête du 14 mars 2024, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz à l'encontre de la SELARL [1] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le harcèlement moral dont elle a fait l'objet sur son lieu de travail.

M. [Z] [Y], né le 15 juillet 1957, a travaillé au fond pour le compte des [2] ([2]), devenues par la suite établissement public Charbonnages de France (CDF), au fond du 30 août 1982 au 1er avril 1984 au sein des unités d'exploitation de [Localité 4] et au jour du 2 avril 1984 au 31 décembre 2005 au sein de l'unité de jour de [Localité 5] et la Cokerie de [Localité 6]. Il a ensuite été placé en congé charbonnier fin de carrière du 1er janvier 2006 au 31 mai 2012. Un certificat médical initial de maladie professionnelle du tableau n° 25-A2, à savoir une silicose chronique, a été établi le 8 décembre 2020 par le Docteur [G], pneumologue à [Localité 7]. Le 6 janvier 2021, M. [Y] a déclaré sa maladie auprès de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

La société [1], employeur de Monsieur [N] [O], a procédé à une déclaration d'accident de travail le 16 février 2022 sans réserve, concernant des douleurs à la cheville droite en indiquant que le 15 février 2022 « Monsieur [O] prenait des intercalaires et des pièces pour fournir la machine, en se retournant, il a heurté les fourches d'un gerbeur situées en hauteur et il a chuté. En se rattrapant, sa cheville droite a vrillée ». Un arrêt de travail a été prescrit concomitamment à l'établissement du certificat médical initial le 16 février 2022. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (ci-après « CPAM » ou « Caisse ») par décision 3 mars 2022. L'employeur a saisi la

M. [W] [X], né le 28 août 1971, a été embauché par la SAS [1], entreprise de travail temporaire, et mis à disposition de la [2] à compter du 15 juillet 2019 pour occuper un poste d'opérateur cariste. Le 13 novembre 2019, M. [X] a été retrouvé inanimé dans les toilettes de l'entreprise utilisatrice et n'a pas pu être réanimé. La SAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail le 14 novembre 2019, faisant état de réserves, communiquées à la CPAM de Meurthe et Moselle (ci-après la caisse) par courrier séparé daté du 15 novembre 2019.

Par requête en date du 25 juin 2024, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS Green Tech Innovations pour non-paiement de la somme de 62.460 euros due en vertu d'un titre exécutoire. Par jugement en date du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a: - constaté la cessation des paiements et en a fixé la date au 6 septembre 2023 - déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Green Tech Innovations - désigné: -en qualité de juge-commissaire Mme [Q] [N] -en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la SELARL MJ Air, prise en la personne de Mme [I] [O], [Adresse 4] - dit que l'inventaire sera établi par la SCP [V],