Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour dit le licenciement de Mme [X] [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'inobservation des critères d'ordre de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [f] une somme au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme celui-ci en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [X] [F] de sa demande de nullité du jugement entrepris.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 14 juin 2024 en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [Z] [T].

La cour constate que le jugement rendu le 28 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz a omis de statuer, dans son dispositif, sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [Y] [P] au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour rejette le surplus des demandes. La présente décision est opposable à l'Unedic- AGS CGEA de [Localité 2] tenue à garantie dans les conditions et selon les limites légales et réglementaires prévues notamment aux articles L 3253-6 et suivants et D 3253-5 et suivants du code du travail.

La cour constate le désistement d'appel de M. [Q] [A] Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs de l'ordonnance déférée à la cour, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La cour constate le désistement d'appel de M. [Q] [A]. Conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs de l'ordonnance déférée à la cour, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La cour confirme le jugement du 10 juin 2022, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [J] de sa demande de rappel de rémunération au titre de l'arrêt de travail pour garde d'enfant. Ces deux sommes doivent être augmentées des intérêts au taux légal du 3 juin 2021 au 27 mars 2024. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'[13] [11] de [Localité 6], dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 devenus L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail.

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Mme [H] [F], dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France travail rectifiée et conforme au présent arrêt. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute la SASU [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La cour constate le désistement d'appel de M. [T] [Q] ; Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate le désistement d'appel de M. [T] [Q]. Conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel. La cour condamne M. [T] [Q] aux entiers frais et dépens du présent incident.

La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à Mme [G] [K], dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France travail rectifiée et conforme au présent arrêt. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute la SASU [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La cour confirme le jugement du 4 septembre 2023 en toutes ses dispositions.

La cour rejette la demande d'indemnisation présentée par Mme [X] [K] au titre du non-respect de la procédure de licenciement.

La cour constate le désistement d'appel de Mme [F] [O] Disons que conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate le désistement d'appel de Mme [F] [O]. Conformément aux articles 398, 403 et 405 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement aux chefs du jugement entrepris, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel. La cour condamne Mme [F] [O] aux entiers frais et dépens du présent incident.

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [D] [S] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'employeur. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'[7] de [Localité 1] tenue à garantie dans les limites légales telles que définies par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et par l'article L. 622-28 du code de commerce.