Cour d'appel

Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 4

Décisions de droit social rattachées à Cour d'appel de Metz dans le corpus actuellement disponible.

Décisions indexées275

Période couverte2 février 2009 – 7 juillet 2026

Délai médian observé2 ans et 9 mois

Juridiction officielle

Coordonnées et ressort

Fiche Service-Public

Adresse: 3 RUE HAUTE PIERRE, 57000, Metz
Téléphone: 0387567600
Ressort prud’homal: 3 conseils de prud’hommes rattachés

Périmètre documentaire de cette cour

Cette page rassemble les décisions publiques attribuées à cette cour et disponibles dans la base de prudhommes.org. La période indiquée correspond aux dates des décisions effectivement présentes, et non aux dates d'import.

Le corpus n'est pas présenté comme exhaustif : la diffusion historique des décisions de cours d'appel varie selon les sources et s'enrichit progressivement.

Les délais, lorsqu'ils sont publiés, sont calculés sur les dossiers identifiés comme des cycles d'appel ordinaires ; les référés, incidents, ordonnances et procédures atypiques sont traités séparément.

Jurisprudence

Dernières décisions de Cour d'appel de Metz

275 décisions

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 juillet 2026, 25/02232

Cour d'appel

Vu les conclusions de la société [1], notifiées par voie électronique ,le 19 mars 2026, tendant à voir : - 'ORDONNER la radiation du rôle de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/02232 dans l'intérêt de Monsieur [B] [V] ; - CONDAMNER Monsieur [V] à verser à la société [1], la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens du présent incident'. L'affaire a été appelée à notre audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026. SUR CE : Sur la radiation : Conformément à l'article 489 alinéa 1er du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 6 juillet 2026, 23/02211

Cour d'appel

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 Juillet 2026 N° RG 23/02211 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBV Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° R 23/00205 S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [U] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M.

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 3 juillet 2026, 23/00033

Cour d'appel

M. [K] [S] a été engagé par la société allemande [1], entre le 1er septembre 2013 et 31 décembre 2015, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail. M. [K] [S] a saisi le tribunal du travail de Mayence (Allemagne) pour contester la rupture de son contrat de travail. Il a signé le 9 décembre 2015 un accord de rupture amiable avec son employeur prévoyant que le contrat de travail prenait fin à effet au 31 décembre 2015, que divers reliquats de salaires dus de mai à décembre 2015, ainsi qu'une indemnité de rupture d'un montant de 290 000 euros devaient lui être payés au 15 février 2016. En exécution de cet accord, le salaire du mois de décembre 2015 d'un montant de 10 833,33 euros, ainsi que l'indemnité de rupture d'un montant de 290 000 euros ont été payés par la société [1] à M.