Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 5

Selon contrat à durée indéterminée et à temps partiel à raison de 121,33 heures par mois, M. [B] [X] a été embauché à compter du 3 janvier 2022 par la SAS [1], en qualité d'agent de service, niveau AS, échelon 1A, moyennant une rémunération de 1 301,87 euros brut par mois. La convention collective nationale des entreprises de propreté était applicable à la relation de travail. Le 18 octobre 2022, la société [1] a adressé à M. [X] un avertissement pour absence à son poste de travail du 5 au 7 septembre 2022. Par lettre du 14 mars 2023, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre le travail ou de justifier du motif de son absence depuis le 1er février 2023. Estimant que la société [1] avait commis des manquements graves à ses obligations de lui fournir un travail et de lui verser un salaire, M.

Selon contrat à durée déterminée, l'Association d'aide aux personnes âgées du bassin houiller lorrain (l'AAPA du [P]) a embauché à compter du 5 octobre 1999 Mme [W] [I] en qualité d'aide ménagère. A compter du 1er mars 2002, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et à temps partiel. L'association était soumise à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. En dernier lieu, la durée de travail de Mme [I] était fixée à 118,08 heures par mois et la salariée, en tant que membre du comité social et économique, disposait d'heures de délégation. Du 1er juillet 2019 au 1er mars 2022, Mme [I] a été en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 4

Par requête enregistrée le 22 janvier 2020, M. [U] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. Suivant jugement en date du 5 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a condamné la société [2] à payer à M. [U] [L] les sommes suivantes : - 49 885,78 € bruts au titre du rappel de salaire de janvier 2016 à janvier 2019 ; - 4 988,57 € bruts à titre de congés payés afférents ; - 515,37 € bruts à titre de congés payés afférents au paiement en espèces ; - 3003,07 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 300,31 € bruts à titre de congés payés sur préavis ; - 1 377,66 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 501,50 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les conclusions de la société [1], notifiées par voie électronique ,le 19 mars 2026, tendant à voir : - 'ORDONNER la radiation du rôle de la procédure d'appel enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/02232 dans l'intérêt de Monsieur [B] [V] ; - CONDAMNER Monsieur [V] à verser à la société [1], la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens du présent incident'. L'affaire a été appelée à notre audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré au 7 juillet 2026. SUR CE : Sur la radiation : Conformément à l'article 489 alinéa 1er du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 Juillet 2026 N° RG 23/02211 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBV Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° R 23/00205 S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [U] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M.

M. [K] [S] a été engagé par la société allemande [1], entre le 1er septembre 2013 et 31 décembre 2015, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail. M. [K] [S] a saisi le tribunal du travail de Mayence (Allemagne) pour contester la rupture de son contrat de travail. Il a signé le 9 décembre 2015 un accord de rupture amiable avec son employeur prévoyant que le contrat de travail prenait fin à effet au 31 décembre 2015, que divers reliquats de salaires dus de mai à décembre 2015, ainsi qu'une indemnité de rupture d'un montant de 290 000 euros devaient lui être payés au 15 février 2016. En exécution de cet accord, le salaire du mois de décembre 2015 d'un montant de 10 833,33 euros, ainsi que l'indemnité de rupture d'un montant de 290 000 euros ont été payés par la société [1] à M.

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