Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 6

Mme [H] [R], épouse [I], a exercé en qualité d'agent d'entretien, employée de ménage et conditionneuse en pharmacie de 1978 à 2018. Le 10 mars 2016, elle a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (ci-après la CPAM) une maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical du 15 février 2016 établi par le docteur [M] [U] mentionnant une lombosciatalgie gauche. La caisse a procédé à l'instruction du dossier. Par courrier du 6 septembre 2017, elle a informé l'assurée de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la pathologie étant considérée comme hors tableau par le médecin-conseil. Par courrier du 11 juillet 2016, la CPAM a notifié un refus

Par formulaire du 26 mai 2021, la SAS [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle que son salarié, M. [Q] [U], a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2021 dans les circonstances suivantes « la victime, sans circonstance particulière dues au travail, ne se sentait pas bien. Visite à l'infirmerie, envoi med. Traitant ». Dans l'emplacement du formulaire destiné aux éventuelles réserves, l'employeur a donné les précisions suivantes : « Il a été en maladie du 08/04 au 21/05 par son médecin il a décidé de requalifier en AT sans nous en informer ». Par décision du 8 juin 2021, la CPAM de Moselle a pris en charge l'accident de M. [U] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par formulaire du 31 août 2020, M. [N] [J], né le 21 mars 1972, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une pathologie « arthropathie de l'épaule gauche », en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [G] le 20 juillet 2020 faisant état d'une « tendinopathie du supra épineux de l'épaule gauche ». La caisse a pris en charge la maladie déclarée par M. [J] au titre de la législation sur les risques professionnels et la date de consolidation des lésions a été fixée au 30 novembre 2020 suivant décision du 7 janvier 2021. Par courrier du 5 mars 2021, la caisse a notifié à M. [J] un taux d'incapacité permanente partielle de 8% à la date du 1er décembre 2020, avec attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 3 560,36 euros.

Par jugement avant dire droit, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société [1] de faire citer par huissier l'entreprise utilisatrice. Par courrier du 14 novembre 2022, la société [1] a indiqué assumer l'ensemble des conséquences financières de l'accident du travail dont a été victime M. [B], dès lors que l'entreprise utilisatrice se trouvait en redressement judiciaire depuis le 17 mars 2020. Par un second jugement avant dire droit du 1er février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réalisation d'une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [H], avec notamment pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle

Mme [Y] [F], salariée de la SNC [1] depuis le 1er mai 2000 en qualité de « caissière-employée libre service », a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, attestée par un certificat médical initial établi le 17 mars 2020 par le docteur [U], médecin traitant, faisant état d'une « pneumopathie hypoxémiante sévère COVID 19 sous O2 ». Dans le cadre de son instruction, la CPAM de Moselle a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) Ile de France (regroupant les demandes de maladie professionnelle liées aux affections Covid 19), ayant constaté que la condition du tableau n°100 des maladies professionnelles relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie.

Mme [P] [V] épouse [T] réside en France et exerce depuis 2004 la profession d'agent d'entretien auprès de plusieurs employeurs particuliers au Luxembourg. Mme [T] exerçant dans un Etat membre de l'Union Européenne, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, au titre du choix de la législation applicable en terme d'affiliation au régime de sécurité sociale et d'assujettissement aux cotisations sociales applicable entre les régimes français ou luxembourgeois, a considéré que la législation française lui était applicable pour la période allant du 14 avril 2017 au 13 avril 2021, par décision notifiée à l'intéressée le 4 mars 2021.

Le 7 décembre 2021, Mme [I] [Y], salariée de la SAS [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret une pathologie « tendinopathie sus-épineux droite », en joignant à sa demande un certificat médical initial établi par le docteur [G] le 6 décembre 2021. La maladie déclarée par Mme [Y] a été prise en charge par la CPAM du Loiret au titre de la législation sur les risques professionnels Le 2 mars 2023, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de Mme [Y] à 21%, dont 10% pour le taux professionnel, à compter du 16 janvier 2023. Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse par courrier recommandé du 10 mars 2023.

M. [Y] [S], né le 15 octobre 1951, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([2]), devenues par la suite l'établissement public [3] ([4]), du 1er juin 1982 au 10 juillet 2001. Il a été placé en personnel ouvrier compte épargne temps du 11 juillet au 31 octobre 2001, puis a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006. Par formulaire du 24 février 2020, M. [S] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [C] du 28 janvier 2020 faisant état d'

M. [N] [O], né le 31 décembre 1950, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([2]) devenues l'établissement public [3] ([4]), du 7 avril 1976 au 30 septembre 1977, puis du 13 février 1978 au 4 août 1979, et du 17 décembre 1979 au 30 novembre 1997. Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2001. Par formulaire du 20 novembre 2017, M. [O] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [V] du 11 mai 2017. Par décision du 1er avril 2019, la caisse a pris en charge la maladie « silicose » de M.

La SARL Contrôle Technique Plus Automobile Poids Lourds, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le n° 909 918 815, exerce une activité de contrôle technique des véhicules légers, poids lourds, engins de chantiers, levage et inspection technique des équipements du travail. Par actes d'huissier en date du 29 juillet 2024, le ministère public a assigné la SARL Contrôle Technique Plus Automobile Poids Lourds [Localité 3] Sud (ci après société Contrôle Technique Plus) devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire rendu le 24 septembre 2024, le

Par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 11 mars 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte concernant la SAS [3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 791 785 827. La date de la cessation des paiements a été fixée au 12 septembre 2018 et la SCP [C] [M], prise en la personne de M. [K] [C] a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement du 24 juin 2020 rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée. La date de cessation des paiements a été maintenue au 12 septembre 2018, la SCP [C] [M] prise en la personne de M. [C] étant désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juin 2020, la SAS [2] (ci-après « SAS [1] ») a embauché M. [Q] [I] en qualité d'ouvrier professionnel électricien. Le 13 novembre 2024, M. [Q] [I] a été licencié par faute grave. Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [Q] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz le 20 février 2025 en contestation de son licenciement. Par jugement du 22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Metz a : dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [I] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [I] [Q], les sommes de 4506,64 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ;