Cour d'appel de Metz · 3 juillet 2026
Chambre Sociale-Section 1ArrêtRG n° 23/01647
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Arrêt
03 Juillet 2026
---------------------
N° RG 23/01647 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAL6
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ
21 Juillet 2023
22/00333
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
trois Juillet deux mille vingt six
APPELANTE :
S.E.L.A.S. [1] (ANCIENNEMENT BIOMER)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Mme [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Olivier BEAUDIER, Président
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, en charge du rapport
Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Anaïs TAMBARO
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Textes cités
3 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 1 ARRÊT DU trois Juillet deux mille vingt six APPELANTE : S.E.L.A.S. [1] (ANCIENNEMENT BIOMER) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [P] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… 1 ARRÊT DU trois Juillet deux mille vingt six APPELANTE : S.E.L.A.S. [1] (ANCIENNEMENT BIOMER) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [P] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Olivier BEAUDIER, Président M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, en charge du rapport Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Anaïs TAMBARO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été …
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