Cour d'appel de Metz · 31 août 2026
Chambre Sociale-Section 1OrdonnanceRG n° 26/00425
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 juin 2026
- Décision
- 31 août 2026
- Durée exacte
- 80 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-00036
Lire ce passageDatesPassage 2
Attendu que l'appelant a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la caducité de la déclaration d'appel, suite à l'avis donné par le greffe le 12 Juin 2026;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Condamne [Q] [G] aux dépens de l'appel. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état, Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1
N° RG 26/00425 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQWO
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-00036
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
APPELANT
Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 04 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la caducité de la déclaration d'appel, suite à l'avis donné par le greffe le 12 Juin 2026;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne [Q] [G] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… 2] Représentant : Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES APPELANT Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 04 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la caducité de la déclaration d'appel, suite à l'avis donné par le greffe le 12 Juin 2026; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne [Q] [G] aux …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… 2] Représentant : Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES APPELANT Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 04 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la caducité de la déclaration d'appel, suite à l'avis donné par le greffe le 12 Juin 2026; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne [Q] [G] aux …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Forbach · 22 janvier 2026
- Identifiant source
- 6a9671f7195da062e0a5594e