Cour d'appel de Metz · 31 août 2026
Chambre Sociale-Section 1OrdonnanceRG n° 26/00621
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 03 Mars 2026, enregistrée sous le n° F 25/00272
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Condamne S.A.R.L. [1] SERVICES A LA PERSONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux dépens de l'appel. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état, Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale-Section 1
N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRFP
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 03 Mars 2026, enregistrée sous le n° F 25/00272
S.A.R.L. [1] SERVICES A LA PERSONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Madame [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 Juillet 2026;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne S.A.R.L. [1] SERVICES A LA PERSONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 Juillet 2026; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne S.A.R.L. [1] SERVICES A LA PERSONNE prise en la personne …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 Juillet 2026; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne S.A.R.L. [1] SERVICES A LA PERSONNE prise en la personne …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Metz · 3 mars 2026
- Identifiant source
- 6a9671fb195da062e0a55a3e