Cour d'appel de Metz — Chambre Sociale-Section 1

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale-Section 1

N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRFP

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 03 Mars 2026, enregistrée sous le n° F 25/00272

S.A.R.L. [1] SERVICES A LA PERSONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Madame [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026

Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ;

Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 Juillet 2026;

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne S.A.R.L. [1] SERVICES A LA PERSONNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux dépens de l'appel.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.