Cour d'appel de Metz · 31 août 2026
Chambre Sociale-Section 1OrdonnanceRG n° 26/00503
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ, décision attaquée en date du 13 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00511
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Condamne Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [Adresse 1] aux dépens de l'appel. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état, Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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COUR D'APPEL
DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ4T
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ, décision attaquée en date du 13 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00511
Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE
APPELANT
Madame [S] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026
Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ;
Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 Juillet 2026;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [Adresse 1] aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE APPELANT Madame [S] [U] [Adresse 2] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 Juillet 2026; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE APPELANT Madame [S] [U] [Adresse 2] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 Juillet 2026; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE …
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Metz · 13 février 2026
- Identifiant source
- 6a9671e9195da062e0a556be