Cour d'appel de Metz — Chambre Sociale-Section 1

Arrêt

07 Septembre 2026

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N° RG 22/02305 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2KF

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

30 Août 2022

F 21/00493

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

sept Septembre deux mille vingt six

APPELANTE :

Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY Représentée par sa Directrice Nationale, Madame [Q] [J] et prise en son établissement situé [Adresse 1].

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

M. [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ

S.C.P. [R] & [V] prise en la personne de Me [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HATI

[Adresse 4]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, chargé d'instruire l'affaire.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième/troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.