Cour d'appel de Metz · 7 septembre 2026
Chambre Sociale-Section 1ArrêtRG n° 22/02305
Actions
Dans cette décision
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Arrêt
07 Septembre 2026
---------------------
N° RG 22/02305 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2KF
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
30 Août 2022
F 21/00493
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
sept Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY Représentée par sa Directrice Nationale, Madame [Q] [J] et prise en son établissement situé [Adresse 1].
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
M. [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ
S.C.P. [R] & [V] prise en la personne de Me [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HATI
[Adresse 4]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, chargé d'instruire l'affaire.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Président
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième/troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Textes cités
3 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 1]. [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : M. [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ S.C.P. [R] & [V] prise en la personne de Me [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HATI [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 1]. [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : M. [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ S.C.P. [R] & [V] prise en la personne de Me [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS HATI [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, chargé d'instruire l'affaire. A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteArrêt 07 Septembre 2026 --------------------- N° RG 22/02305 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2KF ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 30 Août 2022 F 21/00493 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Septembre deux mille vingt six APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte1/00493 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Septembre deux mille vingt six APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY Représentée par sa Directrice Nationale, Madame [Q] [J] et prise en son établissement situé [Adresse 1]. [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : M. [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Miroslav TER
Lire dans le texteMentions dans le texte3 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Septembre deux mille vingt six APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY Représentée par sa Directrice Nationale, Madame [Q] [J] et prise en son établissement situé [Adresse 1]. [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : M. [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Miroslav TERZIC, av
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a9fb2c5195da062e09e521f