Frais professionnels : décisions et repères – page 7

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

L'absence de mise en place d'un tel système par l'employeur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies. En l'espèce, l'employeur conteste ce décompte produit par le salarié puisqu'il était payé de toutes les heures qu'il déclarait spontanément à son employeur ce qui résulte de l'attestation [R] alors en charge du suivi des frais professionnels, notamment les temps de trajet déjà versés au titre des indemnités de grand déplacement sous forme d'une prime. En outre, le salarié a pris en compte des jours fériés et des congés payés lors de la semaine 18 en 2019, les jours de repos compensateur de remplacement les semaines 34 et 35 en 2019.

[G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; - condamne la SAS [1] à payer à M. [G] au titre des commissions à parfaire un montant de 885 euros brut ; - ordonne la remise du bulletin de salaire rectifié sur les commissions ; - dit qu'il n'y a pas lieu à la remise de bulletins de salaire sous astreinte ; - condamne la société [1] à payer à M. [G] 26,82 euros au titre des frais professionnels ; - déboute M. [G] du surplus de ses demandes ; - déboute la société [1] du surplus de ses demandes ; - condamne la SAS [1] au paiement de 600 euros net en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'exécution provisoire ; - condamne la société [1] aux dépens. 8. Par déclaration du 4 janvier 2023 notifiée par voie électronique, M.

[X] [G] sur les mêmes années. Elle a retenu un trop perçu de 221,38 euros pour les cotisations liées aux primes exceptionnelles et, un reste dû de 1.333,25 euros au titre des 'paniers', ce qui l'a conduit à réclamer paiement de la somme de 1.112 euros (1.333-221). S'agissant des 'paniers' la régularisation tient à ce que la société appliquait la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 10% mais a omis de réintégrer le montant des 'paniers' en paie pour M. [X] [G]. Force est de constater que tant l'établissement des paies, en ce compris l'intégration des paniers, que les déclarations sociales, relevaient de l'expert-comptable auquel le dirigeant pouvait légitimement se fier.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 JUIN 2026 [E] N° RG 24/02280 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYTH Monsieur [G] [F] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 avril 2024 (R.G.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLON COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 JUIN 2026 Débats du 17 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 24 Juillet 2024 S.A. D'ÉQUIPEMENT DU LITTORAL DE THAU (SA ELIT) société anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 398 145 599 représentée par son représentant en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me LAURENT de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER subsitué par Me BORKOWSKI Charles, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE S.A.R.L.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

566,53 euros bruts au titre du rappel de salaires compte tenu du non-respect du dispositif sur l'activité partielle, outre la somme de 56,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Dit que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2021 et ce jusqu'à parfait paiement ; Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 488,01 euros nets au titre des frais professionnels ; - 10.000 euros nets au titre de la violation de l'obligation de sécurité ; Dit que ces sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 23 juin 2021 ; Ordonne à la société de remettre à Madame [A] un bulletin de paie récapitulatif et d'une…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.