Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00067988

Référence de l'affaire [L] [F] C/ SAS [2] ET AUTRES

Numéro de minute 26/105

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation bureau de jugement lors des débats et du délibéré

SOURBETS Pierre, président salarié LALANNE Christophe, conseiller salarié SOULIE Thierry, conseiller employeur VICEDO Jean Philippe, conseiller employeur

Assisté(e) d'Ophélie MEILLEURAT, greffier.

ENTRE

Madame [L] [F] née le 27/01/2000 - [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Sabine CAPES - SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de Mont-de-marsan

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

AGS CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

SELARL [3]

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 3 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience de bureau du jugement du 8 avril 2026.

La partie adverse ne s'étant pas présenté à l'audience, l'affaire a été renvoyé devant le bureau de jugement à l'audience du 10 juin 2026, puis à celle du 08 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [F] étant embauché le 28 octobre 2024 par la SAS [2], sous l'enseigne [6], en qualité d'animatrice commerciale, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Selon les conclusions communiquées, le contrat de travail prévoit notamment la mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'un téléphone professionnel, la prise en charge des frais d'essence ainsi que l'attribution de titres-restaurant.

Madame [L] [F] expose que le véhicule et le téléphone lui ont été remis, mais que les frais de carburant n'auraient pas été pris en charge et que les titres- restaurant n'auraient été fournis que durant le premier mois.

Madame [L] [F] fait état de retards de paiement concernant les salaires de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

Madame [L] [F] soutient que les salaires des mois de février et mars 2025 sont demeurés impayés.

Madame [L] [F] indique avoir sollicité son employeur à plusieurs reprises par SMS et par courrier, sans régularisation.

Selon ses écritures, l'employeur aurait invoqué un piratage bancaire, des difficultés de trésorerie ainsi qu'une difficulté imputée à l'expert-comptable.

Madame [L] [F] indique avoir présenté sa démission le 10 mars 2025. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan afin d'obtenir le paiement des sommes et accessoires détaillés ci-après.

Entre-temps, la SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire, les AGS CGEA de [Localité 1] et la SELARL [3] ont été convoqués à l'audience du bureau de jugement du 8 juillet 2026.

[Localité 2], les AGS CGEA de [Localité 1] ainsi la SELARL [3] sont non comparantes.

PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [L] [F] demande au conseil de condamner la SAS [2] à lui payer les sommes suivantes :

1542,55 euros au titre du salaire du mois de février 2025,

1101,56 euros au titre du salaire du mois de mars 2025,

264,41 euros au titre des congés payés y afférents,

844,80 euros au titre des titres reste restaurant non fourni,

260 € au titre du remboursement au titre des frais professionnels avancé par Madame [L] [F] pour la formation à [Localité 3] (carburant et parking),

1000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les rappels de salaires des mois de février et mars 2025

Selon l'article L 3242-1 du code du travail :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire,

la rémunération mensuelle

due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

De plus selon l'article 1353 du code civil :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En l'espèce, Madame [L] [F] dit que les salaires des mois de février et mars 2025 n'ont pas été réglés. Les difficultés de trésorerie, les incidents bancaires ou les difficultés de gestion évoquées par l'employeur, à supposer établi, ne suffisent pas eux-mêmes à éteindre une obligation salariale.

En conséquence, en l'absence de justification du paiement des sommes réclamées dans les éléments retenus pour le présent projet, il a lieu de faire droit aux demandes de rappels de salaire à hauteur de 1542,55 euros pour le mois de février 2025 et de 1101,56 euros pour le mois de mars 2025. Sur les congés payés afférents

« -Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à

une indemnité égale au dixième de la rémunération

brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence….. »

En respece, la somme demandée de 264, 41€ correspond à 10 % du total des deux rappels de salaire à solliciter soit 2644,11 euros.

En conséquence dans la limite de la demande et sur la base du calcul exposé, il y a lieu de condamner la SAS [2] au paiement de 264, 41€ au titre des congés payés afférents.

Sur les titre-restaurant non fournis

Selon l'article L 3262-1 du code du travail :

« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :

1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;

2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

En l'espèce, le salarié se prévoit de l'engagement contractuel d'attribution de titre restaurant.

De plus, selon les articles 1103 et 1104 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public ».

En l'espèce, Madame [L] [F] affirme que les titres-restaurant n'ont été attribués que durant le premier mois d'exécution du contrat malgré l'engagement invoqué.

En tenant pour établi, pour les besoins du présent projet, que le contrat et le décompte produit démontrent le nombre de titres manquant et le montant réclamé, le défaut d'exécution de cet avantage contractuel a causé un préjudice à Madame [L] [F].

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS [2] à verser à Madame [L] [F] la somme de 844,80 euros à titre dommages et intérêts en réparation de l'avantage contractuel non fourni.

Sur les frais professionnels

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil mentionnée ci-dessus ainsi que selon la jurisprudence constante :

Les frais professionnels exposés par un salarié pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supporté par celui-ci sauf stipulation licite et applicable prévoyant un autre régime.

Ce principe résulte notamment de diverses jurisprudences et se combine en l'espèce avec les articles du Code civil précité ainsi qu'avec l'engagement contractuel alléguer de la prise en charge des prêts de carburant.

En l'espèce Madame [L] [F] réclame de 160 € correspondant à des frais de carburant et de stationnement à exposés à l'occasion d'une formation à [Localité 3]. Dans la mesure où le déplacement a été effectué pour les besoins de l'activité professionnelle et les dépenses sont établis par des justificatifs, ces frais ne peuvent être laissés à la charge de Madame [L] [F].

En conséquence il y a lieu de condamner la SAS [2] à rembourser à Madame [L] [F] la somme de 260 € au titre des frais professionnels.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 700 du Code de Procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même

d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

En l'espèce, eu égard aux démarches que Madame [L] [F] a dû entreprendre pour obtenir le règlement de ses droits et étant donné qu'elle bénéficie d'une aide juridictionnelle à hauteur de 55 % le montant de l'article 700 ne peut être intérieur à la part contributive de l'État.

En conséquence la SAS [2] est condamnée à verser à Madame [L] [F] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de MONT DE MARSAN, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

DIT que le conseil n'est saisit que sur les demandes énoncées dans le dispositif,

CONDAMNE

la SAS [2] à payer à Madame [L] [F] , pour rappel de salaire, la somme de 1542,55 euros pour le mois de février 2025 et de 1101,56 euros pour le mois de mars 2025,

CONDAMNE la SAS [2] au paiement de 264, 41€ au titre des congés payés afférents,

CONDAMNE

la SAS [2] à verser à Madame [L] [F] la somme de 844,80 euros à titre dommages et intérêts en réparation de l'avantage contractuel non fourni,

CONDAMNE

la SAS [2] à rembourser à Madame [L] [F] la somme de 260 € au titre des frais professionnels,

CONDAMNE

la SAS [2] à verser à Madame [L] [F] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que le jugement est opposable aux AGS CGEA dans la limite de la garantie légale et de la loi .

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, les jour, mois et an susdits.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [L] [F], le

Date de réception du défendeur :

SAS [2], le

AGS CGEA DE [Localité 1], le

SELARL [3], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.