Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° 2026/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00922 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV2D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun - RG n° 20/00083

APPELANTE

Madame [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMEE

ASSOCIATION [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES, toque : B102

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [K] [R], née en 1971, a été engagée par l'association Les [Localité 3], par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 18 février 1997 en qualité de secrétaire comptable.

A compter du 26 janvier 1999 la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

A compter du 1er avril 2001, la relation de travail a pris la forme d'un contrat de travail à temps complet.

A compter de juillet 2003, Mme [R] a exercé les fonctions de comptable, statut cadre, coefficient 356.

En septembre 2004, le coefficient du poste de Mme [R] a été porté à 373.

Suivant un avenant du 1er juillet 2015, un forfait-jours a été prévu au contrat de travail de Mme [R].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son avenant du 10 décembre 2002 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées.

A compter du 15 décembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

L'association [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Soutenant que son contrat de travail était régi par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son avenant du 10 décembre 2002 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées et qu'elle bénéficiait ainsi de la classification cadre B coefficient 454 au jour de la rupture de son contrat de travail, contestant l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour repos compensateurs, pour paiement tardif du complément de salaire et pour préjudice moral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [R] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Melun.

Par avis du 16 novembre 2020, la médecine du travail a déclaré Mme [R] inapte à son poste de travail en indiquant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par lettre datée du 24 novembre 2020, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 décembre 2020 avant d'être licenciée pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 14 décembre 2020.

Par jugement du 20 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- prend acte que la relation contractuelle entre Mme [R] et l'association [1] est régie par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son avenant du 10 décembre 2002 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées,

- dit que le coefficient de Mme [R] devait être de 447 au jour de la fin de son contrat de travail,

- rejette la demande de rappel de salaires,

- déclare la convention de forfait-jours inopposable à Mme [R],

- rejette la demande au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs,

- rejette la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif des compléments de salaires,

- rejette la demande de résiliation judiciaire et déclare les demandes afférentes sans objet,

- déboute Mme [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute l'association [1] de sa demande reconventionnelle, ainsi que de l'ensemble des demandes de celle-ci,

- laisse à chacune des parties la charge de leurs propres dépens.

Par déclaration du 10 septembre 2021, Mme [R] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 19 août 2021.

Par un arrêt rendu le 13 mars 2024, la cour d'appel de Paris a partiellement infirmé et confirmé la décision prud'homale et a statué ainsi :

- confirme le jugement en ce qu'il a dit que la relation contractuelle entre Mme [R] et l'association [1] est régie par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18/04/02 et son avenant du 10/12/02 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées, en ce qu'il a dit que le coefficient de Mme [R] devait être de 447 au jour de la fin de son contrat de travail, en ce qu'il a déclaré la convention de forfait en jours inopposable à Mme [R] , en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour paiement tardif du complément de salaire et en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'infirme pour le surplus,

- statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

- prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail liant Mme [R] et l'association [1], et ce à la date du 14 décembre 2020,

- dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne l'association [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

- 9.273,52 euros à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020 outre 927,35 euros au titre des congés payés afférents,

- 10.233,27 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période courant de janvier 2017 à décembre 2018 outre 1.023,32 euros au titre des congés payés y afférents,

- 4.416,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents),

- 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 12.487,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.248,73 euros au titre des congés payés y afférents,

- 50.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

rappelle que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'association [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires,

- ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [R] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision,

- rejette la demande d'astreinte,

- ordonne à l'association [1] de rembourser à pôle emploi, devenu [2], les indemnités de chômage versées à Mme [R] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités,

- condamne l'association [1] à payer à Mme [R] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance ainsi qu'en cause d'appel,

- déboute Mme [R] du surplus de ses demandes,

- déboute l'association [1] du surplus de ses demandes reconventionnelles,

- condamne l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel.

L'association [1] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Par un arrêt du 22 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt pré-cité, statuant comme suit :

- casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamne l'association [1] à payer à Mme [R] les sommes de 9.273,52 euros à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, 927,35 euros au titre des congés payés afférents, 12.487,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 248,73 euros au titre des congés payés afférents, 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce qu'il ordonne le remboursement par l'association [1] des indemnités de chômage versées à Mme [R] , l'arrêt rendu le 13 mars 2024, entre les parties par la cour d'appel de Paris,

- Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de paris autrement composée,

- condamne Mme [R] aux dépens,

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande,

- dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.

Motif de cassation (1e moyen)

Vu les articles 73.1 bis et 75.3 de l'avenant du 10 décembre 2002 à la convention collective de l'hospitalisation privée intitulé « annexe concernant les établissements privés accueillant les personnes âgées » :

6. Selon le premier de ces textes, le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi correspond à la valeur du point définie pour les établissements accueillant les personnes âgées multipliée par le coefficient défini par les grilles de classification, majorée d'un pourcentage d'ancienneté. La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la convention collective, ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base ci-dessus défini.

7. Selon le second, pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus : les remboursements des frais professionnels, les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures, les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mis en place par les établissements, les indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82, les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET et le montant de la mesure salariale mise en place par l'accord du 20 juillet 2021.

8. Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de rémunération conventionnelle, l'arrêt retient que le salaire minimum conventionnel est égal à la valeur du point multipliée par le coefficient, ensuite majoré par le pourcentage d'ancienneté, que le montant de l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle (IDEC) ne doit pas être inclus dans le calcul du salaire minimum conventionnel brut ([3]) et n'ouvre pas droit à majoration pour ancienneté, de même que les éventuelles primes sur objectifs perçues par la salariée et que la vérification du respect du montant du [3] précité doit enfin s'effectuer mensuellement et non globalement sur l'année.

9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, pour les mois où elles étaient versées à la salariée, les primes sur objectifs, qui n'entraient pas dans la liste limitative des exclusions de l'article 75.3, ne constituaient pas des sommes versées en contrepartie du travail devant être prises en compte dans l'assiette de comparaison de la rémunération de la salariée avec le salaire minimum de base, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

Par acte du 29 décembre 2025 (RG 26/00922), puis par déclaration de saisine valant régularisation du 30 janvier 2026 (RG/01180), Mme [R] a saisi la cour d'appel de renvoi.

Par ordonnance du 2 juin 2026, la cour d'appel de Paris a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00922 et RG/01180 et a dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00922.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juin 2026, Mme [R] demande à la cour de :

- recevoir Mme [R] en sa saisine après cassation et y faisant droit,

- constater que l'arrêt rendu le 13/03/24 est définitif en ce qu'il a :

- confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la relation contractuelle entre Mme [R] et l'association [1] est régie par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18/04/02 et son avenant du 10/12/02 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées, en ce qu'il a dit que le coefficient de Mme [R] devait être de 447 au jour de la fin de son contrat de travail, en ce qu'il a déclaré la convention de forfait en jours inopposable à Mme [R] , en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour paiement tardif du complément de salaire et en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- infirmé pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

- condamné l'association [1] à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

- 10.233,27 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période courant de janvier 2017 à décembre 2018 outre 1.023,32 euros au titre des congés payés y afférents,

- 4.416,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (en ce compris les congés payés afférents),

- 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pour manquement à l'obligation de sécurité,

- condamné l'association [1] à payer à Mme [R] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance ainsi qu'en cause d'appel,

- débouté Mme [R] du surplus de ses demandes,

- débouté l'association [1] du surplus de ses demandes reconventionnelles,

- condamné l'association [1] aux dépens de première instance et d'appel,

- infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 20/07/21 en ce qu'il a :

- rejeté la demande de rappel de salaires,

- rejeté la demande de résiliation judiciaire et déclaré les demandes afférentes sans objet,

statuant à nouveau,

- condamner l'association [1] à régler à Mme [R] la somme de :

- 23.351,92 euros au titre du rappel de salaire conventionnel minimum du 01/01/17 au 14/12/20,

- 2.335,19 euros au titre des congés payés afférents,

subsidiairement si l'IDEC est retenue dans le salaire versée, à comparer,

- 9.053,68 euros au titre du rappel de salaire conventionnel minimum du 01/01/17 au 14/12/20,

- 905,37 euros au titre des congés payés afférents,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] au 14/12/20, date de son licenciement,

à titre subsidiaire,

- requalifier le licenciement pour inaptitude de Mme [R] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

en tout état de cause,

- condamner l'association [1] à régler à Mme [R] la somme de :

- 73.396,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 12.582,24 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.258,22 euros au titre des congés payés afférents,

- débouter l'association [1] de ses demandes,

- condamner l'association [1] à régler à Mme [R] la somme de 3.600,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2026, l'association [1] demande à la cour de :

- statuant sur renvoi de la cour de cassation :

- déclarer infondées les demandes de Mme [R] relatives :

- au rappel de salaire conventionnel minimum du 01/01/17 au 14/12/20 et au titre des congés payés afférents,

- à la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur,

- à la demande de requalification du licenciement pour inaptitude de Mme [R] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- à la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- à la demande au titre de l'indemnité de préavis outre aux congés payés y afférents,

- au rappel de congés payés pour la période de décembre 2018 à décembre 2020,

- déclarer à tout le moins, subsidiairement, au titre de la demande de Mme [R] incluant l'IDEC, mais écartant la RAG, que sont infondés les demandes concernant :

- le mois de décembre 2018 à hauteur de 243.98 euros,

- la période de maintien de salaire moyen de janvier 2019 à décembre 2020 à hauteur de 4.713,38 euros,

en conséquence,

- confirmer le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4],

- déclarer irrecevable la demande de Mme [R] de requalification du licenciement intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner Mme [R] à payer la somme de 80.679,52 euros nets à l'association [1], en remboursement des sommes versées à la suite de l'arrêt du 13.03.2024,

- la condamner à payer à l'association [1] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour relève qu'eu égard à la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2024, elle n'est saisie que de la demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des indemnités de rupture subséquentes ainsi que du remboursement à [2] des indemnités chômage.

Les autres demandes ont été définitivement jugées.

Sur le rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020

Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [R] soutient en substance que pour calculer le rappel de salaire conventionnel dû, il convient de déterminer le salaire minimum conventionnel à retenir, la rémunération de la salariée à comparer à ce minimum conventionnel et enfin, la période de comparaison entre ces deux salaires ; que l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 fixe le salaire minimum conventionnel brut mensuel ([3]) ; que l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle ([4]) instaurée par l'article 4 du protocole de transposition du 18 avril 2002 qui vise à compenser la perte de salaire initiale subie par le salarié lors du passage à la convention unique, s'ajoutant au minimum conventionnel comme le prévoit la convention collective, elle doit donc être exclue du salaire à comparer à ce minimum conventionnel qui ne l'inclut pas. Elle ajoute que la prime d'objectif ne doit être prise en compte que pour le mois où elle est versée, mois pour lesquels elle ne sollicite pas de rappel de salaire.

L'association réplique qu'il convient de prendre en compte dans l'assiette de comparaison de la rémunération de la salariée avec le salaire minimum de base, les primes d'objectifs et l'[4].

L'article 73-1 bis de l'annexe de la convention collective concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (avenant du 10 décembre 2002) dispose :

Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre "Classification".

Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les établissements accueillant des personnes âgées, appliquée aux coefficients des grilles de classification, le tout majoré, le cas échéant, de l'ancienneté.

Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel ([5]) évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans et de la manière suivante au-delà :

' à compter du 1er janvier 2014, 31 % pour 31 ans et plus ;

' à compter du 1er juillet 2014, 32 % pour 32 ans et plus ;

' à compter du 1er janvier 2015, 33 % pour 33 ans et plus ; ' à compter du 1er juillet 2015, 34 % pour 34 ans et plus ;

' à compter du 1er janvier 2016, 35 % pour 35 ans et plus.

SMCB = (valeur du point x coefficient) + % d'ancienneté

La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la CCU, ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base ci-dessus défini.

Toutefois, le salaire de référence est, pour la comparaison avec le SMIC, celui du coefficient d'emploi (valeur du point x coefficient). Lorsque le salaire du coefficient d'emploi est inférieur au SMIC, la majoration d'ancienneté calculée sur le salaire du coefficient d'emploi s'ajoute au SMIC.

Le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés et à 39 heures pour les autres. Pour ces dernières, toutefois, dans un délai de 2 ans à compter de la date d'effet de la convention collective unique, le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.

L'article 75.3 ' Eléments de la comparaison' est le suivant :

Pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus :

' les remboursements des frais professionnels ;

' les heures supplémentaires, les bonifications et majorations portant sur ces heures ;

' les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mis en place par les établissements ;

' les indemnités pour sujétions spéciales, selon les barèmes définis à l'article 82 ;

' les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET ;

' le montant de la mesure salariale mise en place par l'accord du 20 juillet 2021.

Pour les salariés ayant une période d'emploi inférieure à l'année, la rémunération annuelle garantie est calculée au prorata. Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est calculée proportionnellement à leur temps de travail :

' les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n'entraînent pas de réduction de la RAG ;

' les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n'est pas maintenue ou maintenue partiellement entraînent une réduction proportionnelle de la RAG.

En cas de changement de coefficient en cours d'année, la rémunération annuelle garantie sera calculée prorata temporis.

Pour la première année d'application de la présente convention, la RAG sera calculée prorata temporis. Pendant cette période, les primes dont la périodicité de versement n'est pas mensuelle seront également prises en compte en les proratisant pour celles dont la périodicité de versement est supérieure au temps restant à courir entre la date d'effet de la présente convention et le 31 décembre.

L'article 4 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 dispose :

Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, en application de l'article 2 ci-dessus, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est créée une indemnité différentielle d'emploi qui s'ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel.

Son montant est défini par la différence en euros entre le salaire conventionnel en application de l'ancienne grille conventionnelle et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la date d'effet de la nouvelle convention collective.

Afin de tenir compte de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public, et dans la limite de cet objectif, lors de l'augmentation de la valeur du point, la moitié de cette augmentation s'imputera sur le montant de l'indemnité différentielle.

Les parties à la convention collective pourront décider lors de la négociation de la valeur du point et de la RAG d'augmenter ce pourcentage.

Le mécanisme d'évolution de l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle (IDEC) telle que prévue ci-dessus n'est pas obligatoirement applicable à la différence entre le salaire réel et le salaire conventionnel, lors des différentes augmentations du salaire conventionnel.

Au sens de l'alinéa ci-dessus, par salaire réel on entend le salaire de base auquel s'ajoutent les différents compléments de rémunération (à l'exception des éléments variables).

L'indemnité différentielle pourra être incluse dans le montant de la RAG.

Afin que le salarié concerné par l'une de ces situations soit en mesure de vérifier que son salaire réel mensuel correspond bien au salaire mensuel conventionnel ainsi majoré de l'indemnité différentielle, il lui sera remis un document écrit sur lequel sera indiqué, outre son coefficient d'emploi, le montant en euros composant son indemnité différentielle. L'application pratique de ce dispositif est définie par les annexes au présent protocole (grilles de transposition).

Il se déduit de ses dispositions conventionnelles que l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle ([4]) définie par la différence entre le salaire conventionnel en application de l'ancienne grille conventionnelle et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la date d'effet de la nouvelle convention collective, ne doit pas être incluse dans le calcul de ce salaire minimum; que les sommes versées en contrepartie du travail, dès lors qu'elles ne sont pas exclues par l'article 75.3 sus visé, sont à prendre en compte dans le calcul de la rémunération de la salariée ; qu'en conséquence, il convient de retenir dans les éléments de rémunération de la salariée à comparer avec le minimum conventionnel, les primes sur objectifs mais aussi l'[4] qui est un complément de rémunération prévue par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée venant compenser une perte de salaire.

En outre, il résulte des dispositions conventionnelles que le salaire minimum conventionnel à comparer est égal à la valeur du point multipliée par le coefficient défini par les grilles de classification, majorée d'un pourcentage d'ancienneté. La rémunération du salarié majorée, le cas échéant, de l'ancienneté, de l'IDEC et des primes ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base.

Jusqu'à son arrêt maladie, Mme [R] a perçu une prime d'objectifs en janvier ou en décembre en contrepartie de son travail, qu'il convient donc de proratiser pour déterminer le montant de sa rémunération mensuelle afin de vérifier le respect du montant du salaire minimum conventionnel.

La cour rappelle qu'il a été jugé définitivement que le coefficient de Mme [R] devait être de 447 au jour de la fin de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes ayant retenu dans sa motivation que ce coefficient était applicable à Mme [R] depuis juillet 2018.

Au vu des bulletins de salaire produits dont il n'est pas contesté que les sommes mentionnées ont été versées à la salariée, celle-ci a perçu d'une part chaque mois son salaire de base calculé en fonction de la valeur du point et du coefficient, majoré de la prime d'ancienneté et l'[4] ainsi que d'autre part une prime d'objectifs de 3 499,98 euros en janvier 2017 (soit 291,66 euros mensuels), de 3 542,32 euros en janvier 2018 (soit 295,19 euros mensuels), 3 585,38 euros en décembre 2018 (soit 298,78 euros mensuels), prime versée pour une année en contrepartie du travail réalisé et qu'il convient donc de proratiser.

La cour constate que pour cette période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, la salariée a perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel et a été remplie de ses droits.

A compter du 1er janvier 2019, c'est sans le démontrer que l'association fait valoir qu'elle a maintenu le salaire de Mme [R] durant son arrêt de travail, en ce compris la prime d'objectifs et qu'en conséquence, selon l'employeur, le salaire perçu aurait été nécessairement supérieur au salaire conventionnel.

En effet, la cour constate que les bulletins de salaire révèlent un 'maintien de salaire' de 3 585,38 euros en janvier 2019 et de 3 596,93 euros en février 2019 en ce compris l'ancienneté et l'[4] alors qu'eu égard à la valeur du point, au coefficient (447) et au coefficient d'ancienneté (21%), le salaire conventionnel de base était de 3 829,35 euros, soit une différence de 243,98 euros et 232,43 euros en défaveur de la salariée. Une différence apparaît également par la suite entre le salaire de Mme [R] et le salaire conventionnel de 214,35 euros en mars et avril 2019, de 216,07 euros de mai 2019 à janvier 2020, et de 186,37 euros de février 2020 à novembre 2020, étant observé que la valeur du point est passée à 7,10 euros à compter du mois de mai 2019, ce qui n'est pas discuté.

En conséquence, la cour, par infirmation du jugement entrepris, condamne l'association à verser à Mme [R] la somme de 4 713,38 euros de rappel de salaire outre celle de 471,33 euros de congés payés afférents.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

En l'espèce, il a été jugé définitivement que l'association n'avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de sa salariée qui avait informé sa hiérarchie de sa surcharge de travail et de la dégradation de ses conditions de travail et qu'elle devait verser la somme de 2000 euros à la salariée en réparation du préjudice causé au titre du manquement à l'obligation de sécurité. L'association a également été condamnée définitivement au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.

La cour de Céans a également retenu que l'association n'a pas rempli la salariée de l'ensemble de ses droits en lui versant un salaire inférieur au salaire conventionnel et ce, en violation de la convention collective et l'a condamnée à un rappel de salaire.

Les manquements ainsi constatés imputables à l'association sont d'une gravité de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de telle sorte que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée, ses effets étant ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement 14 décembre 2020. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières

La résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée est en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires qu'elle aurait du percevoir durant le délai de préavis de 3 mois, soit la somme de 12.487,38 euros (valeur du point 7,10 euros x coefficient 447 x 21% d'ancienneté + 322,28 euros d' IDEC), outre celle de 1 248,73 euros au titre des congés payés afférents.

En application de l'article 1235-3 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de la salariée dans l'association, à son âge au jour de la rupture et à sa rémunération, la cour lui alloue la somme de 70 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les indemnités chômage

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, la cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur les frais irrépétibles

L'association sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à la salariée la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Dans les limites du renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2024 prononcé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 octobre 2025 ;

INFIRME le jugement ;

Statuant à nouveau ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020 ;

CONDAMNE l'association [1] à verser à Mme [K] [R] les sommes suivantes :

- 4 713,38 euros de rappel de salaire ;

- 471,33 euros de congés payés afférents ;

- 12.487,38 euros d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 248,73 euros de congés payés afférents ;

- 70 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;

ORDONNE le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

CONDAMNE L'association [1] aux entiers dépens ;

CONDAMNE l'association [1] à verser à Mme [K] [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE