Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/

NL/FP-D

Rôle N° RG 21/18216 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS5H

S.A.R.L. [1]

C/

[C] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

29 OCTOBRE 2026

à :

Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE / FRANCE en date du 19 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00259.

APPELANTE

S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Mathieu MICHELON, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 2] / HONGRIE

représentée par Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée déterminée de type saisonnier du 21 juillet au 30 septembre 2019 soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la société [1] (la société) a engagé Mme [L] (la salariée) en qualité de serveuse, niveau 1 échelon , moyennant un salaire mensuel brut de 1 712.45 euros pour 169 heures de travail par mois.

Le contrat à durée déterminée a été renouvelé à deux reprise pour s'achever définitivement le 31 janvier 2020 inclus.

Le 28 mai 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et la remise des documents de fin de contrat rectifiés, outre le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 19 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

Dit et Juge que la société [1] n'a pas rémunéré, ni déclaré l'ensemble des heures travaillées;

Condamne la société [1] à payer à Madame [C] [L] les sommes suivantes :

-six cent soixante dix-sept euros quatre-vingt treize centimes (677,93 €) au titre des heures supplémentaires,

-soixante sept euros soixante dix-neuf centimes (67,79 €) au titre des congés payés y afférent,

-dix mille sept cent quatre-vingt quinze euros quatre-vingts centimes (10 795,80 C) au titre de travail dissimulé,

-mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que ces sommes seront assujetties aux intérêts légaux à compter de la présente décision ;

Ordonne la rectification des bulletins de salaire et des documents sociaux sous astreinte de cinquante euros (50 €) par jour de retard, dans la limite de trente (30) jours ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Déboute les pallies de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par la société [1].

*************

La cour est saisie de l'appel formé le 23 décembre 2021 par la société [1].

Par ses dernières conclusions du 2 juillet 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de:

JUGER que Madame [L] n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée ,

JUGER que Madame [L] omet de prendre en compte dans ses calculs son temps de pause;

JUGER que Madame [L] a commencé à travailler à compter du 21 juillet 2019

JUGER que Madame [L] ne justifie pas que l'employeur avait donné son accord implicite à l'accomplissement des heures supplémentaires réclamés ;

JUGER que la société [1] n'a commis aucun délit de dissimulation d'activité et que la demande d'indemnité est en tout état de cause irrecevable car nouvelle ;

EN CONSEQUENCE ;

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nice du 19 novembre 2021 en ce qu'il a:

Dit et juge que la société n'a aps rémunéré ni déclaré l'ensemble des heures travaillées

Condamne la société [1] à payer à Madame [C] [L] les sonilnes suivantes :

677,93 euros au titre des heures supplémentaires ;

67,79 euros au titre des congés payés y afférents,

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que ces sommes seront assujetties aux intérêts légaux à compter de la présente décision,

Ordonne la rectification des bulletins de salaire et des documents sociaux sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, dans la limite de trente jours ,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens sel'ont supportés par la société [1].

DEBOUTER Madame [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER Madame [L] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions du 2 juin 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L] demande à la cour de:

Déclarer recevable et bien fondée Madame [L] en sa constitution d'intimé

Dire et juger que la société [1] n'a pas rémunéré ni déclaré l'ensemble des heures de travail effectuées par Madame [L] ;

En conséquence,

Confirmer le jugement de première instance,

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 677,93 € bruts au titre des heures supplémentaires non rémunérées pour la période de juillet 2019 à janvier 2020, outre la somme de 67,79 € bruts au titre des congés payés afférents ;

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 10.795,80 € (soit 6 mois de salaire) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Ordonner la remise à Madame [L] des bulletins de salaire et des documents sociaux rectifiés conformément au jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale ;

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ;

Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 août 2026.

MOTIFS

1 - Sur les heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.

L'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que:

- les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %,

- les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %,

- les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, la salariée a été soumise à une durée mensuelle du travail fixée à 169 heures.

A l'appui de sa demande en paiement, elle affirme qu'elle a accompli des heures supplémentaires non rémunérées pour la somme totale de 677.93 euros entre les mois de juillet et novembre 2019.

Elle a inséré à ses écritures un tableau/décompte de la somme réclamée.

Elle verse aux débats:

- les plannings établis par la société [1];

- un décompte des heures supplémentaires non rémunérées;

- diverses attestations.

La cour dit que ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre.

A ces éléments, la société [1] oppose les éléments suivants:

- les plannings en cause sont partiellement illisibles et ne constituent pas la preuve de la somme réclamée;

- l'employeur n'a pas demandé, même de manière implicite, à Mme [L] de réaliser les heures en litige qui n'ont fait l'objet d'aucune validation par le supérieur hiérarchique;

- en alléguant qu'elle a accompli des heures supplémentaires non rémunérées, Mme [L] a méconnu le règlement intérieur qui prévoit l'autorisation préalable de l'employeur;

- la société [1] a réglé les heures supplémentaires accomplies par Mme [L] dès lors qu'elles avaient été autorisées et effectuées pour les besoins du service;

- les décomptes ne tiennent pas compte des pauses déjeuner que Mme [L] a prises chaque jour;

- Mme [L] réclame la rémunération de temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif;

- Mme [L] a adressé à la société [1] un message de type SMS, versé aux débats par la salariée, aux termes duquel celle-ci indique qu'elle refuse d'effectuer des heures supplémentaires.

Après analyse de ces éléments, la cour dit que la société [1] ne justifie pas d'éléments contraires à ceux apportés par Mme [L].

Et il convient de relever que cet employeur ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail de Mme [L].

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cour a la conviction que Mme [L] a accompli des heures supplémentaires non rémunérées dans les proportions qu'elle invoque.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé de ce chef.

2 - Sur le travail dissimulé

Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il revient au salarié de rapporter la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé.

En l'espèce, la salariée fait valoir à l'appui de sa demande au titre d'un travail dissimulé que la société [1] s'est abstenue de:

- faire apparaître les heures supplémentaires que cette salariée a accomplies;

- déclaré intégralement l'avantage en nature logement dont a bénéficié la salariée.

La société [1] conteste le travail dissimulé en cause.

La cour relève après analyse des pièces du dossier que la réalité de l'avantage en nature allégué n'est pas établie.

En outre, la seule circonstance que les heures supplémentaires non rémunérées accomplies par Mme [L] ne sont pas mentionnées dans les bulletins de paie ne saurait à elle seule faire la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé invoqué.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande n'est pas fondée.

En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour la rejette.

3 - Sur la remise des documents de fin de contrat

Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a ordonné à la société [1] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés.

La cour dit que les documents de fin de contrat rectifiés seront remis dans un délai de deux mois à compter de son prononcé.

La demande au titre de l'astreinte est donc rejetée.

4 - Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré est confirmé sur les dépens.

La société [1] est condamnée aux dépens d'appel.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a:

- condamné la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 677,93 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 67,79 euros au titre des congés payés afférents,

- ordonné à la société [1] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés,

- condamné la société [1] aux dépens,

L'infirme en toutes ses autres dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé,

Rejette la demande au titre de l'astreinte,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel,

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT