Code du travail
Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article R. 1461-2
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1461-2
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 25/02780
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 18 mars 2026, 24/00127
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 4 mars 2026, 25/03031
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 17 février 2026, 25/02273
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 16 février 2026, 25/01559
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 décembre 2025, 25/00307
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 novembre 2025, 25/03644
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 10 juin 2025, 25/03410
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 janvier 2025, 24/03734
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-10.632
Cour de cassationde l'article 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et dans leur rédaction postérieure à ce décret, et des articles 946 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-10.632
de l'article 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et dans leur rédaction postérieure à ce décret, et des articles 946 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 22 février 2024, 23/02345
Cour d'appelCour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 février 2024, 21-23.752
Cour de cassationà représentation obligatoire, il ne résulte ni des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure civile, ni d'aucun autre texte, que le défenseur syndical représentant une partie doive justifier d'un pouvoir spécial pour faire appel ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que la déclaration d'appel formée par le défenseur syndical de M. [S] était nulle et que l'appel était irrecevable, faute pour le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 février 2024, 21-23.752
à représentation obligatoire, il ne résulte ni des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure civile, ni d'aucun autre texte, que le défenseur syndical représentant une partie doive justifier d'un pouvoir spécial pour faire appel ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que la déclaration d'appel formée par le défenseur syndical de M. [S] était nulle et que l'appel était irrecevable, faute pour le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1461-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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