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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-1ArrêtRG n° 26/02556

LicenciementRequalification
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L’essentiel

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La cour déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : Mme [F] [H] epouse [K] aux depens dont distraction au profit de maitre [W] [D], associe de la selarl [3] [localite 1] etÀ : la sas [1]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
3 avril 2025
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
582 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a :
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  2. DatesPassage 2
    Mme [H] a relevé appel de ce jugement le 3 avril 2025 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions sur déféré n°2 notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la SAS [1] demande à la cour de :
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel
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  5. Autres dispositions · MontantsPassage 5
    Condamne Mme [F] [H] épouse [K] aux dépens dont distraction au profit de Maître [W] [D], associé de la Selarl [3] [Localité 1] et à payer à la SAS [1] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT SUR REQUÊTE EN DEFERE

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 26/02556 -

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT3U

[F] [H]

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 NOVEMBRE 2026

à :

Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Requête en déféré :

Ordonnance de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE - section 4-2 - en date du 13 Février 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 25/4080.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [F] [H] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE/CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSEA LA REQUÊTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Leslie KALFOUN, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a :

- débouté Mme [I] épouse [K] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination, perte d'emploi et de requalification de son licenciement pour inaptitude physique ;

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- laissé les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.

Mme [H] a relevé appel de ce jugement le 3 avril 2025 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Elle a notifié ses premières conclusions d'appelante par voie électronique le 5 juin 2025 puis ses secondes conclusions le 8 décembre 2025.

Saisi le 20 août 2025 par la société [1], venant aux droits de la société [2], d'un incident de caducité de la déclaration d'appel résultant de l'absence de demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions de l'appelante, le magistrat en charge de la mise en état a, par ordonnance du 13 février 2026, constaté la caducité de l'appel, condamné Mme [H] aux dépens et dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 27 février 2026, Mme [H] a déféré cette ordonnance d'incident à la cour en lui demandant de :

Infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 février 2026 en ce qu'elle a constaté la caducité de l'appel de Mme [H] ;

Statuant à nouveau ;

- déclarer l'instance recevable et bien fondée ;

- débouter la société [1] de ses demandes relatives à l'incident ;

- condamner la société [1] aux dépens de l'instance et à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions sur déféré n°2 notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la SAS [1] demande à la cour de :

Confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 13 février 2026 en ce qu'elle a constaté la caducité de l'appel formé par Mme [K] le 3 avril 2025 et l'a condamnée aux dépens.

L'infirmer en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence ;

Prononcer la caducité de l'appel formé par Mme [H] épouse [K] le 3 avril 2025 ;

Condamner Mme [H] épouse [K] à payer à la SAS [1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, associé de la Selarl LX [Localité 1].

L'examen de ce déféré initialement fixé à l'audience du 15 juin 2026 a été renvoyé à l'audience du 07 septembre 2026, la société [1] ayant été autorisée à communiquer une note en délibéré concernant la communication de dernière minute par l'appelante d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 18 juin 2026 (23.18.170) ce qu'elle a fait par voie électronique le 16 septembre 2026.

SUR CE

Mme [H] soutient que la déclaration d'appel sollicitant l'infirmation du jugement a dévolu le litige à la cour et donné connaissance à l'intimée de l'objet de celui-ci; que si la demande d'infirmation ou de réformation du jugement ne figurait pas dans le dispositif des premières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025 dans le délai légal, en revanche, cette demande était énoncée dans le dispositif des dernières conclusions récapitulatives n°2 d'appelante du 8 décembre 2025 qui seules saisissent la cour de sorte que le prononcé de la caducité dans ce contexte porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, le magistrat de la mise en état ne pouvant ainsi valablement considérer que seul le dépôt au greffe dans le délai de l'article 908 de conclusions conformes aux

dispositions de l'article 954 du code de procédure civile garantirait les droits de la défense en permettant à l'intimée de connaître l'objet du litige et permettrait le jugement de l'affaire dans un délai raisonnable alors que les affaires ne sont pas fixées dans un délai raisonnable devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La SAS [1] réplique que par application des articles 908, 954, 542 et 915 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, il incombe à l'appelant de notifier dans le délai de trois mois à compter de celle-ci des conclusions qui déterminent l'objet du litige et mentionnent dans leur dispositif une demande d'annulation ou d'infirmation des chefs du dispositif du jugement critiqués, que nonobstant la régularité de la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel ne prend son plein effet qu'à compter de la notification des premières conclusions de l'appelant dans le délai de l'article 908 qui détermineront l'objet du litige ce qui est le sens du nouvel article 915-2 du code de procédure civile, des conclusions postérieures notifiées hors délai ne pouvant régulariser le non-respect de cette obligation procédurale.

Elle ajoute que la sanction de la caducité de l'appel en présence de conclusions d'appelant ne contenant pas de demande d'infirmation dans son dispositif ne constitue pas un formalisme excessif et ne porte pas atteinte au procès équitable ce d'autant que le nouveau décret a codifié au 2ème alinéa de l'article 954 la solution jurisprudentielle en vigueur à l'égard des appels relevés depuis le 17 septembre 2020 imposant à l'appelant de mentionner une demande d'infirmation dans le dispositif de ses premières conclusions; que l'appelante ne pouvait régulariser cette violation procédurale que dans des conclusions rectificatives notifiées avant l'expiration du délai légal de l'article 908 du code de procédure civile, que la demande d'infirmation mentionnée dans le dispositif de ses dernières conclusions encoure ainsi l'irrecevabilité et que la cour de cassation n'a pas remis en cause cette règle dans son arrêt du 18 juin 2026 l'ayant seulement assouplie en autorisant l'emploi d'un synonyme du terme 'infirmer'.

Réponse de la cour

L'article 908 du code de procédure civile, dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

L'article 954 du même code prévoit que :

'(') Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (')'

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. »

Selon l'article 542 du même code :'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.'

L'article 915 du code précité dispose que 'Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.'

Depuis un arrêt publié le 17 septembre 2020 (cass 2°civ - pourvoi n°18-23.626) , il est jugé de façon constante qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, il incombe à l'appelant de notifier dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile des conclusions qui déterminent l'objet du litige contenant dans le dispositif de celles-ci une demande d'infirmation des chefs du jugement critiqués et ce même si la déclaration d'appel contient toutes les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile à peine de nullité.

Or, en l'espèce, les conclusions de l'appelante notifiées par voie électronique le 5 juin 2025 dans le délai de l'article 908, ne comportant pas de demande d'infirmation s'agissant d'une simple reprise des demandes formées par Mme [H] en première instance et ce faisant ne déterminant pas l'objet du litige alors que ses conclusions récapitulatives du 8 décembre 2025 notifiées hors du délai légal ne peuvent régulariser cette absence de mention, encourrent la caducité de l'appel sans que cette dernière ne constitue un formalisme excessif et ne porte atteinte au droit à un procès équitable alors que cette solution jurisprudentielle était imposée aux professionnels du droit depuis cinq ans lorsque Mme [H] a relevé appel, qu'elle est ainsi devenue prévisible ce d'autant qu'elle a été codifiée par décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, et que ne constituant pas une charge procédurale excessive, sa sanction n'est pas disproportionnée et ne porte aucune atteinte au droit d'accès au juge, l'arrêt de la cour de cassation du 18 juin 2026 (n°23.18.170) ne remettant pas en cause l'obligation faite à l'appelante de demander l'infirmation des chefs du jugement infirmé dans le dispositif des conclusions déposées dans le délai légal, l'assouplissement introduit portant uniquement sur la faculté d'utiliser un synonyme au terme [Etablissement 1].

En conséquence, l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 étant bien fondée, il convient de confirmer le prononcé de la caducité de l'appel.

Mme [F] [H] est condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves Imperatore, associé de la Selarl [3] [Localité 1] et à payer à la SAS [1] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en matière prud'homale,

Déclare bien-fondée l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 février 2026 et confirme le prononcé de la caducité de l'appel.

Condamne Mme [F] [H] épouse [K] aux dépens dont distraction au profit de Maître [W] [D], associé de la Selarl [3] [Localité 1] et à payer à la SAS [1] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.

Textes cités

7 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : - débouté Mme [I] épouse [K] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination, perte d'emploi et de requalification de son licenciement pour inaptitude physique ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties. Mme [H] a relevé appel de ce jugement le 3 avril 2025 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Elle a notifié ses premières conclusions d'appelante par voie électronique le 5 juin 2025 puis ses secondes conclusions le 8 décembre 2025. Saisi le 20 août 2025 par la société [1], venant aux droits de la société [2], d'un incident de …
  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … 8 décembre 2025 qui seules saisissent la cour de sorte que le prononcé de la caducité dans ce contexte porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, le magistrat de la mise en état ne pouvant ainsi valablement considérer que seul le dépôt au greffe dans le délai de l'article 908 de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile garantirait les droits de la défense en permettant à l'intimée de connaître l'objet du litige et permettrait le jugement de l'affaire dans un délai raisonnable alors que les affaires ne sont pas fixées dans un délai raisonnable devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La SAS [1] réplique que par application des articles 908, 954, 542 et 915 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, il …
  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … 908 de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile garantirait les droits de la défense en permettant à l'intimée de connaître l'objet du litige et permettrait le jugement de l'affaire dans un délai raisonnable alors que les affaires ne sont pas fixées dans un délai raisonnable devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La SAS [1] réplique que par application des articles 908, 954, 542 et 915 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, il incombe à l'appelant de notifier dans le délai de trois mois à compter de celle-ci des conclusions qui déterminent l'objet du litige et mentionnent dans leur dispositif une demande d'annulation ou d'infirmation des chefs du dispositif du jugement critiqués, que nonobstant la régularité de la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel ne prend son plein effet …
  • 542Code de procédure civile
    Passage cité
    … 908 de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile garantirait les droits de la défense en permettant à l'intimée de connaître l'objet du litige et permettrait le jugement de l'affaire dans un délai raisonnable alors que les affaires ne sont pas fixées dans un délai raisonnable devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La SAS [1] réplique que par application des articles 908, 954, 542 et 915 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, il incombe à l'appelant de notifier dans le délai de trois mois à compter de celle-ci des conclusions qui déterminent l'objet du litige et mentionnent dans leur dispositif une demande d'annulation ou d'infirmation des chefs du dispositif du jugement critiqués, que nonobstant la régularité de la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel ne prend son plein effet …
Autres références (3)
  • 915Code de procédure civile
    Passage cité
    … 908 de conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile garantirait les droits de la défense en permettant à l'intimée de connaître l'objet du litige et permettrait le jugement de l'affaire dans un délai raisonnable alors que les affaires ne sont pas fixées dans un délai raisonnable devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La SAS [1] réplique que par application des articles 908, 954, 542 et 915 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, il incombe à l'appelant de notifier dans le délai de trois mois à compter de celle-ci des conclusions qui déterminent l'objet du litige et mentionnent dans leur dispositif une demande d'annulation ou d'infirmation des chefs du dispositif du jugement critiqués, que nonobstant la régularité de la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel ne prend son plein effet …
  • 915-2Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'objet du litige et mentionnent dans leur dispositif une demande d'annulation ou d'infirmation des chefs du dispositif du jugement critiqués, que nonobstant la régularité de la déclaration d'appel, l'effet dévolutif de l'appel ne prend son plein effet qu'à compter de la notification des premières conclusions de l'appelant dans le délai de l'article 908 qui détermineront l'objet du litige ce qui est le sens du nouvel article 915-2 du code de procédure civile, des conclusions postérieures notifiées hors délai ne pouvant régulariser le non-respect de cette obligation procédurale. Elle ajoute que la sanction de la caducité de l'appel en présence de conclusions d'appelant ne contenant pas de demande d'infirmation dans son dispositif ne constitue pas un formalisme excessif et ne porte pas atteinte au procès équitable ce d'autant que le nouveau décret a codifié au 2ème alinéa de …
  • 901Code de procédure civile
    Passage cité
    … , il est jugé de façon constante qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, il incombe à l'appelant de notifier dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile des conclusions qui déterminent l'objet du litige contenant dans le dispositif de celles-ci une demande d'infirmation des chefs du jugement critiqués et ce même si la déclaration d'appel contient toutes les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile à peine de nullité. Or, en l'espèce, les conclusions de l'appelante notifiées par voie électronique le 5 juin 2025 dans le délai de l'article 908, ne comportant pas de demande d'infirmation s'agissant d'une simple reprise des demandes formées par Mme [H] en première instance et ce faisant ne déterminant pas l'objet du litige alors que ses conclusions récapitulatives du 8 décembre 2025 notifiées hors du délai légal ne …

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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 4 mars 2025
Identifiant source
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