Cour d'appel de Rouen · 6 novembre 2026
Chambre SocialeArrêtRG n° 25/04187
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour fixe à 1 400 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à la régie d'avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification du présent arrêt ; Désigne Mme [N] pour suivre les opérations d'expertise.
La cour fixe à 5 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [A].
La cour modifie le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025.
Autres points décidés
- La société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A].
- La cour ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A].
- L'expert pourra s'adjoindre un sapiteur.
- L'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation.
- La cour dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire.
- Les sommes dues à Mme [A] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seront avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure.
- La cour condamne la société [3] plus à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société [3] plusÀ : Mme [A]
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an.
Dates et calcul
- Départ
- 14 novembre 2025
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 357 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (13 passages)
DatesPassage 1
Cette dernière a interjeté appel de cette décision le 14 novembre 2025.
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Infirme le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Dit que la société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A]
Lire ce passageSynthèsePassage 6
Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Fixe à 1 400 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à la régie d'avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification du présent arrêt ; Désigne Mme [N] pour suivre les opérations d'expertise
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Fixe à 5 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [A]
Lire ce passageSynthèsePassage 10
Dit que les sommes dues à Mme [A] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seront avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Condamne la société [3] plus à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise ; Renvoie l'affaire à l'audience du 1er juin 2027 à 14h pour plaidoiries après dépôt du rapport d'expertise et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation à cette audience ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
Condamne la société [3] plus aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà engagés ;
Lire ce passageMontantsPassage 13
Condamne la société [3] plus à payer à Mme [A] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Texte intégral
N° RG 25/04187 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDMG
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00290
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 23 Octobre 2025
APPELANTE :
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. GROUPE [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 10 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident dont a été victime Mme [D] [A], salariée de la société [2] (la société), le 4 mai 2021, alors qu'elle travaillait en conduite de la machine H2 au façonnage. Le certificat médical initial mentionnait un écrasement de la main gauche, sans fracture associée. -
L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 31 décembre 2022 et la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 30 %.
Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 23 octobre 2025, le tribunal :
- l'a déboutée de sa demande,
- a débouté les parties de leur demande de frais irrépétibles,
- a condamné Mme [A] aux dépens.
Cette dernière a interjeté appel de cette décision le 14 novembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 18 août 2026, soutenues oralement, Mme [A] demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- juger que son accident du travail résulte de la faute inexcusable de son employeur,
- ordonner la majoration à son maximum de sa rente d'incapacité permanente,
- ordonner une expertise médicale (dont elle détaille la mission dans ses conclusions),
- condamner la caisse à faire l'avance de la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice,
- déclarer le jugement opposable à la caisse,
- condamner la société aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire.
Mme [A] expose que le jour de l'accident, son travail sur la machine CS6/2 Hunkeler consistait à enquiller une bobine en papier dans la machine afin de lancer cette dernière en réglant la puissance ; qu'en bout de machine, les papiers sortaient coupés sur un tapis, lequel reposait sur une palette en bois, sans aucune fixation ; qu'en dessous de ce tapis était installé un tuyau d'aspiration pour les copeaux, qui a été ajouté par l'employeur et qui tenait avec une cale en polystyrène et un petit bac avec, pour simple fixation, un élastique qui ne l'empêchait pas de bouger. Elle soutient qu'elle a remonté le tuyau d'aspiration sur le banc de coupe pour aspirer les copeaux, comme cela lui a été appris et que c'est à cette occasion que sa main gauche a été happée par les rouleaux entraîneurs ; qu'elle a été contrainte d'ouvrir le carter pour que la machine s'arrête ; que la machine n'était équipée d'aucun arrêt d'urgence à proximité de la conductrice ; qu'au moment de l'accident, elle était seule mais que la régleuse, avertie par les autres salariés, est venue dégager les cylindres pour libérer sa main. Mme [A] considère que les circonstances de l'accident sont établies et connues.
Elle soutient qu'elle n'a reçu ni information ni formation à la sécurité sur cette machine et estime inconcevable que celle-ci ne soit pas munie de protecteurs empêchant la main d'entrer en contact avec les éléments mobiles, alors que le code du travail impose qu'ils soient rendus inaccessibles aux travailleurs. Elle ajoute que le tuyau d'aspiration a généré un risque supplémentaire. Mme [A] fait valoir que l'employeur avait pleinement conscience de ces éléments.
Elle fait valoir que c'est à l'employeur, qui est débiteur d'une obligation légale de sécurité, de démontrer qu'il a respecté les obligations qui pèsent légalement sur lui et, qu'en l'espèce, la société ne démontre pas que la fiche de poste et les pictogrammes de danger existaient sur la machine au moment de l'accident - ce qu'elle conteste -, ni ne démontre qu'elle a reçu une véritable formation à la sécurité sur la machine H2. Elle reproche au tribunal de n'avoir porté aucune réflexion sur le fait qu'il était possible de faire en sorte que les travailleurs ne soient pas en contact avec les éléments mobiles de la machine, alors que la société n'a jamais démontré que la mise en place de protection était impossible. Elle indique que les éléments mobiles dans lesquels elle s'est coincée la main n'étaient pas protégés par un dispositif et notamment par le carter ; qu'elle n'a pas eu connaissance du contenu du document unique d'évaluation des risques et qu'il n'est produit par l'employeur aucun mode opératoire qui lui aurait été remis ; que les mesures de prévention prétendument identifiées par l'employeur dans le document unique, datant de 2020, n'étaient pas en place au moment de l'accident. Elle fait observer que la fiche de poste produite par la société est manifestement différente de celle affichée sur la machine et qu'il n'est pas démontré qu'elle en a eu connaissance. Elle soutient par ailleurs que l'ajout du tuyau d'aspiration doit être considéré comme une modification de la machine et impliquait une nouvelle évaluation des risques ; que le document unique ne prend pas en compte le risque lié au tuyau dont on ignore à quelle date il a été ajouté. Mme [A] conteste par ailleurs avoir commis une faute intentionnelle et fait valoir que la mesure d'instruction dans les locaux de la société, menée par le conseil de prud'hommes le 25 novembre 2025, conforte sa position et matérialise clairement les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle soutient que des solutions existaient pour régler la question des copeaux et protéger les salariés.
Par conclusions remises le 11 août 2026, soutenues oralement, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement,
- débouter Mme [A] de ses demandes,
- la condamner au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, prendre acte qu'elle s'en rapporte à justice concernant la demande d'expertise et débouter Mme [A] de sa demande de provision,
en tout état de cause :
- déclarer la décision opposable à la caisse,
- juger qu'elle fera, le cas échéant, l'avance des frais,
- condamner Mme [A] aux dépens.
La société soutient qu'en l'absence de témoins, les causes de l'accident restent indéterminées, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue, faisant valoir que l'existence d'une telle faute ne peut s'apprécier que par rapport à l'accident décrit dans la déclaration d'accident du travail.
Elle soutient par ailleurs que la salariée ne démontre pas l'existence d'une installation défectueuse, une mauvaise utilisation ou d'un comportement fautif de sa part et en déduit qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger. Elle considère que l'utilisation qui a été faite par la salariée de la machine va à l'encontre de toutes les procédures de sécurité en la matière ; que si des copeaux avaient été bloqués dans les rouleaux, la salariée n'aurait pas dû placer sa main au niveau de ceux-ci pour les dégager, alors que la machine était encore en marche et qu'elle s'arrête automatiquement lorsque le carter est ouvert ; qu'un panneau danger est apposé à l'endroit des rouleaux où il est indiqué clairement « risque d'engagement », le panneau étant bien présent au moment de l'accident ; qu'une fiche de poste et de sécurité était également apposée sur la H2 avant l'accident du travail. La société indique que la mise en place du tuyau d'aspiration est intervenue dans un souci d'amélioration du fonctionnement et qu'en cas de bourrage machine, le conducteur doit impérativement l'arrêter pour le retirer en sortie de machine ; que c'est ce qui est précisé dans le document unique d'évaluation des risques qui prévoit d'actionner le bouton d'arrêt d'urgence en cas de dysfonctionnement de la machine et/ou d'un organe de sécurité. La société considère que le non-respect des consignes de sécurité et l'initiative dangereuse de la salariée, qui a placé sa main dans les rouleaux, sont directement à l'origine de son accident du travail. Elle précise que le bout du tuyau n'est pas positionné au contact direct des rouleaux. La société soutient également que la salariée a bénéficié d'une formation en 2011, sur le secteur du façonnage au sein duquel se trouve la machine H2, portant notamment sur les questions de bourrage et de mauvaise aspiration ainsi que sur les règles de sécurité.
Par conclusions remises le 3 août 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice quant à la faute inexcusable, à la majoration de rente et aux réparations complémentaires de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- lui accorder le droit de discuter, le cas échéant, le quantum correspondant à la réparation de ces préjudices,
- condamner la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la faute inexcusable
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.
En application de l'article R. 4324-2 du code du travail, les éléments mobiles d'une machine pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être protégés afin que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse ou à défaut munis de protecteurs ou dispositifs de protection, limitant l'accessibilité ou à défaut disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum.
Le tribunal a jugé à juste titre que les circonstances de l'accident n'étaient pas indéterminées, même en l'absence de témoins, au regard de la déclaration d'accident indiquant que, selon Mme [A], sa main a été bloquée entre les rouleaux du banc de coupe de la H2, du certificat médical du même jour et du « relevé des faits suite accident du travail », signé par un membre du comité social et économique (CSE), une personne de la sécurité et une des ressources humaines, supposant que la victime avait souhaité dégager des copeaux au niveau des rouleaux quand son gant a été aspiré, entraînant la main et qu'en levant le capot, la machine s'est arrêtée mais la main est restée coincée.
Le tribunal a également retenu à juste titre que l'employeur avait connaissance du danger lié à l'utilisation des machines du secteur façonnage compte tenu, d'une part, du document unique d'évaluation des risques mis à jour le 5 juin 2020, mentionnant des risques d'écrasement, contusions, entraînement et coupures lors de l'utilisation des machines et outils et, d'autre part, de la fiche de poste de conduite façonnage du 19 avril 2016, évoquant un risque de coupure et un risque indirect d'accident au cours de la phase de production.
S'agissant des mesures mises en place par la société, le document unique de 2020 mentionne dans la colonne « mesures existantes » :
« fiche de poste, pictogrammes
Formations conducteurs aux risques
Attacher les cheveux, éviter les vêtements amples
Caractère et protections machines en état ».
Mme [A] a bénéficié d'une formation au façonnage de 7 jours en avril 2011 portant sur plusieurs machines et a signé sa fiche d'évaluation en indiquant reconnaître avoir pris connaissance des règles de sécurité. Elle a été évaluée notamment sur le repère des arrêts d'urgence, le fait de déceler et retirer un bourrage couteaux, la réactivité à voir un bourrage et une mauvaise aspiration. La formation portait sur d'autres machines que la H2.
Il n'est pas contesté que le jour de l'accident du travail, la salariée portait des gants.
Le conseil de prud'hommes de Louviers, saisi d'une contestation du licenciement pour inaptitude de la salariée, a procédé à une mesure d'instruction dans l'entreprise le 25 novembre 2025, au cours de laquelle ont été entendus l'assurée, Mme [K] qui est régleuse, le responsable produit, le directeur des ressources humaines et un membre du CSE.
Il ressort du rapport établi à l'issue de cette mesure que :
- le tuyau d'aspiration, qui n'est pas d'origine, a été installé pour aspirer les déchets afin d'éviter que les salariés ne se baissent et ne soient contraints de nettoyer fréquemment la machine ; il était ajustable en fonction des besoins de la production et pouvait être situé à droite, au centre ou à gauche de la machine ; sans ce tuyau, la situation était « ingérable »,
- auparavant, une plaque était installée, empêchant de passer les mains mais du fait des différents outils s'adaptant sur la machine, la plaque présentait un danger et il y avait trop de bourrages, ce qui imposait de démonter la machine,
- le jour de l'accident du travail, Mme [A] a fait le tour de la machine pour remettre le tuyau destiné à absorber les papiers coupés, en passant sous le tapis de la machine,
- selon le directeur des ressources humaines, en aucune manière, il ne faut intervenir en dessous,
- en principe, le tuyau est tenu par des serflex mais il peut arriver qu'ils soient coupés pour déboucher le tuyau et, dans ce cas, il n'est pas forcément demandé la pose de nouveaux serflex ; selon Mme [A], le jour de l'accident, il était tenu par des élastiques ;
- selon le responsable produit, on doit remettre les colsons ou le signaler, dès lors que la procédure ne prévoit pas de les couper et de ne pas demander de nouveaux serflex ; Mme [K] a cependant indiqué qu'elle n'avait pas le temps de vérifier les machines,
- selon le membre du CSE, l'affichage jaune et les pictogrammes ont été rajoutés après l'accident ; le risque était connu, le responsable produit ayant déjà placé les doigts dans les éléments mobiles ; il n'y a pas eu de réflexion sur des solutions communes, le système aurait pu être retravaillé mais cela aurait engendré un coût.
Le relevé des faits, renseigné après l'accident du travail, préconise notamment de « revoir ancien système de plaques qui laissait juste la place du tuyau d'aspiration », d'« organiser une réflexion commune pour trouver une solution (responsables/conductrices) », de « refaire une sensibilisation (affiches sur machine ') ».
Cette dernière indication laisse penser qu'il n'y avait pas d'affiche relative aux consignes de sécurité sur la machine au moment de l'accident du travail, d'autant qu'il ressort de la photographie de la fiche de poste apposée sur la machine qu'elle est datée du 30 juin 2021, soit une date postérieure à celle de l'accident du travail. Au surplus, à supposer qu'une fiche de poste figurait sur la machine avant l'accident, elle n'évoque pas les difficultés afférentes au tuyau (déplacement de celui-ci en raison des vibrations de la machine, nécessité de le déboucher...) et ne contient pas les consignés évoquées par le responsable produit (s'agissant des colsons) et le directeur des ressources humaines (ne pas passer en dessous). Le document unique est également taisant sur les risques afférents au tuyau d'aspiration qui pouvait se situer à proximité des éléments mobiles.
Si Mme [A] ne conteste pas spécifiquement que la machine Böwe, sur laquelle elle a reçu une formation en 2011, fonctionnait de la même façon que la machine H2, elle a indiqué lors de la mesure d'instruction du conseil de prud'hommes qu'elle n'avait pas l'habitude d'utiliser la H2 et que son fonctionnement lui avait été expliqué en 10 minutes un autre jour.
Il s'évince de ces éléments que la société n'a pas mis en place des mesures suffisantes pour protéger les salariés des risques résultant de l'accès aux éléments mobiles de la machine qui n'étaient pas protégés par un dispositif de sécurité.
Sa faute inexcusable est par suite caractérisée.
Le jugement qui a débouté Mme [A] de ses demandes doit en conséquence être infirmé.
2/ Sur les conséquences de la faute inexcusable
La faute inexcusable de la société étant caractérisée, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [A] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Il résulte de l'article L. 452-3 du même code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la rente versée par la caisse au titre de l'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l'état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente.
Il sera fait droit à la demande d'expertise selon la mission précisée au dispositif, cette mesure ayant pour objet d'apporter à la juridiction les éléments techniques nécessaires à l'évaluation des préjudices. Il y a lieu toutefois de rappeler qu'il appartient à Mme [A] de produire les éléments de preuve à l'appui d'une demande d'indemnisation d'une perte ou de diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Par ailleurs, la cour constate que Mme [A] qui souhaite que l'expert évalue le préjudice lié à la retraite, ne précise pas en quoi consisterait ce préjudice et la cour rappelle que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
Au regard de l'importance de la blessure subie par Mme [A] et des séquelles de l'accident du travail, il convient de faire droit à sa demande de fixation d'une provision à hauteur de 5 000 euros. Cette provision sera avancée par la caisse à valoir sur l'indemnisation des préjudices de l'assurée.
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale la caisse pourra récupérer les sommes avancées à la victime auprès de l'employeur, y compris les frais de l'expertise.
3/ Sur les autres demandes et les frais du procès
La décision étant rendue en dernier ressort, il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire.
La société qui a commis une faute inexcusable est condamnée aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà engagés. Elle est en outre condamnée à payer à Mme [A] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Infirme le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit que la société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A] ;
Ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A] ;
Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale ;
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par Mme [A] :
Ordonne une expertise et désigne pour y procéder le docteur [O] ([Adresse 4] - [Courriel 1]) en lui confiant la mission, après avoir convoqué préalablement les parties et leurs avocats, de :
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée, prendre connaissance de tous documents utiles,
- examiner Mme [A], décrire son état, décrire les lésions dont elle est atteinte qui sont imputables à l'accident du travail dont elle a été victime le 4 mai 2021, en mentionnant l'existence d'éventuels états antérieurs ayant entraîné une incapacité ou une invalidité que l'accident a seulement aggravé,
- dire si Mme [A] est consolidée et dans l'affirmative indiquer la date de consolidation, étant rappelé que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a fixé la date de consolidation au 31 décembre 2022,
- donner à la cour tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués par la victime au titre :
du déficit fonctionnel temporaire,
de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, et en quantifier le besoin en heures par jour ou par semaine,
des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation de son état,
du préjudice esthétique, temporaire et définitif,
du préjudice d'agrément qui pourrait être allégué par la victime en donnant un avis médical sur l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
du préjudice sexuel,
du préjudice d'établissement,
du déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et psychologiques, d'atteinte aux fonctions physiologiques de la victime et de troubles dans les conditions d'existence, en chiffrant, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel du déficit imputable à l'accident du travail ; dans l'hypothèse d'un état antérieur ayant entraîné une incapacité ou une invalidité que l'accident a seulement aggravé, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
de l'aménagement de son véhicule,
de l'aménagement de son logement,
Enjoint à Mme [A] de faire parvenir à l'expert ci-avant désigné, au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations d'expertise, toutes les pièces médicales relatives aux soins dispensés au titre de l'accident (spécialement radiographies, certificats médicaux, comptes rendus opératoires, etc...), faute de quoi le rapport ne sera établi par l'expert que sur les seuls éléments dont il disposera ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur ;
Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu'il devra adresser au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation ;
Fixe à 1 400 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à la régie d'avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification du présent arrêt ;
Désigne Mme [N] pour suivre les opérations d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d'instruire l'affaire ;
Fixe à 5 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [A] ;
Dit que les sommes dues à Mme [A] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seront avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
Condamne la société [3] plus à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 1er juin 2027 à 14h pour plaidoiries après dépôt du rapport d'expertise et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation à cette audience ;
Condamne la société [3] plus aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà engagés ;
Condamne la société [3] plus à payer à Mme [A] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Textes cités
6 références
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… à la réparation de ces préjudices, - condamner la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute inexcusable Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… réparation de ces préjudices, - condamner la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute inexcusable Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage. …
- R. 4324-2Code du travail
Passage cité
… ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage. La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. En application de l'article R. 4324-2 du code du travail, les éléments mobiles d'une machine pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être protégés afin que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse ou à défaut munis de protecteurs ou dispositifs de protection, limitant l'accessibilité ou à défaut disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum. Le tribunal a jugé à juste titre que les circonstances de …
- 945-1Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN S.A.S. GROUPE [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière …
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- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident dont a été victime Mme [D] [A], salariée de la société [2] (la société), le 4 mai 2021, alors qu'elle travaillait en conduite de la machine H2 au façonnage. …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… - ordonner la majoration à son maximum de sa rente d'incapacité permanente, - ordonner une expertise médicale (dont elle détaille la mission dans ses conclusions), - condamner la caisse à faire l'avance de la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, - déclarer le jugement opposable à la caisse, - condamner la société aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire. Mme [A] expose que le jour de l'accident, son travail sur la machine CS6/2 Hunkeler consistait à enquiller une bobine en papier dans la machine afin de lancer cette dernière en réglant la puissance ; qu'en bout de machine, les papiers sortaient coupés sur un tapis, lequel reposait sur une palette en bois, sans aucune fixation ; qu'en dessous de ce tapis était installé un tuyau …
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Rôle et passages
Demandes et argumentserjeté appel de cette décision le 14 novembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 18 août 2026, soutenues oralement, Mme [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - juger que son accident du travail résulte de la faute inexcusable de son employeur, - ordonner la majoration à son maximum de sa rente d'incapacité permanente, - ordonner une expertise médicale (dont elle détaille la mission dans ses conclusions), - condamner la caisse à faire l'avance de la somme de 5 000 euros à titre de provi
Lire dans le texteMentions dans le texteoins, les causes de l'accident restent indéterminées, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne peut être retenue, faisant valoir que l'existence d'une telle faute ne peut s'apprécier que par rapport à l'accident décrit dans la déclaration d'accident du travail. Elle soutient par ailleurs que la salariée ne démontre pas l'existence d'une installation défectueuse, une mauvaise utilisation ou d'un comportement fautif de sa part et en déduit qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger. Elle considère que l'utilisation qui a été faite par la salariée de la
Lire dans le textePoints examinésgreffe, contradictoirement, en dernier ressort : Infirme le jugement du pôle social du tribunal d'Evreux du 23 octobre 2025 ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que la société [3] plus a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de Mme [D] [A] ; Ordonne la majoration au taux maximum de la rente versée à Mme [A] ; Dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale ; Avant dire droit sur l'i
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Demandes et argumentsune faute intentionnelle et fait valoir que la mesure d'instruction dans les locaux de la société, menée par le conseil de prud'hommes le 25 novembre 2025, conforte sa position et matérialise clairement les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle soutient que des solutions existaient pour régler la question des copeaux et protéger les salariés. Par conclusions remises le 11 août 2026, soutenues oralement, la société demande à la cour de : - confirmer le jugement, - débouter Mme [A] de ses demandes, - la condamner au paiement de
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsindiquant que, selon Mme [A], sa main a été bloquée entre les rouleaux du banc de coupe de la H2, du certificat médical du même jour et du « relevé des faits suite accident du travail », signé par un membre du comité social et économique (CSE), une personne de la sécurité et une des ressources humaines, supposant que la victime avait souhaité dégager des copeaux au niveau des rouleaux quand son gant a été aspiré, entraînant la main et qu'en levant le capot, la machine s'est arrêtée mais la main est restée coincée. Le tribunal a égale
Lire dans le texteMentions dans le textea salariée, a procédé à une mesure d'instruction dans l'entreprise le 25 novembre 2025, au cours de laquelle ont été entendus l'assurée, Mme [K] qui est régleuse, le responsable produit, le directeur des ressources humaines et un membre du CSE. Il ressort du rapport établi à l'issue de cette mesure que : - le tuyau d'aspiration, qui n'est pas d'origine, a été installé pour aspirer les déchets afin d'éviter que les salariés ne se baissent et ne soient contraints de nettoyer fréquemment la machine ; il était ajustable en fonction des
Lire dans le texteDemandes et argumentsettre les colsons ou le signaler, dès lors que la procédure ne prévoit pas de les couper et de ne pas demander de nouveaux serflex ; Mme [K] a cependant indiqué qu'elle n'avait pas le temps de vérifier les machines, - selon le membre du CSE, l'affichage jaune et les pictogrammes ont été rajoutés après l'accident ; le risque était connu, le responsable produit ayant déjà placé les doigts dans les éléments mobiles ; il n'y a pas eu de réflexion sur des solutions communes, le système aurait pu être retravaillé mais cela aurait engendré u
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Rôle et passages
Mentions dans le textemauvaise aspiration. La formation portait sur d'autres machines que la H2. Il n'est pas contesté que le jour de l'accident du travail, la salariée portait des gants. Le conseil de prud'hommes de Louviers, saisi d'une contestation du licenciement pour inaptitude de la salariée, a procédé à une mesure d'instruction dans l'entreprise le 25 novembre 2025, au cours de laquelle ont été entendus l'assurée, Mme [K] qui est régleuse, le responsable produit, le directeur des ressources humaines et un membre du CSE. Il ressort du rapport établi à
Lire dans le texteMentions dans le textePar ailleurs, la cour constate que Mme [A] qui souhaite que l'expert évalue le préjudice lié à la retraite, ne précise pas en quoi consisterait ce préjudice et la cour rappelle que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Au
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Mentions dans le texteon. La formation portait sur d'autres machines que la H2. Il n'est pas contesté que le jour de l'accident du travail, la salariée portait des gants. Le conseil de prud'hommes de Louviers, saisi d'une contestation du licenciement pour inaptitude de la salariée, a procédé à une mesure d'instruction dans l'entreprise le 25 novembre 2025, au cours de laquelle ont été entendus l'assurée, Mme [K] qui est régleuse, le responsable produit, le directeur des ressources humaines et un membre du CSE. Il ressort du rapport établi à l'issue de cette
Lire dans le texteMentions dans le textetate que Mme [A] qui souhaite que l'expert évalue le préjudice lié à la retraite, ne précise pas en quoi consisterait ce préjudice et la cour rappelle que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. Au regard de l'importance de l
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Mentions dans le texted pas en compte le risque lié au tuyau dont on ignore à quelle date il a été ajouté. Mme [A] conteste par ailleurs avoir commis une faute intentionnelle et fait valoir que la mesure d'instruction dans les locaux de la société, menée par le conseil de prud'hommes le 25 novembre 2025, conforte sa position et matérialise clairement les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle soutient que des solutions existaient pour régler la question des copeaux et protéger les salariés. Par conclusions remises le 11 août 2026, soutenues oralement,
Lire dans le texteMentions dans le texteer un bourrage couteaux, la réactivité à voir un bourrage et une mauvaise aspiration. La formation portait sur d'autres machines que la H2. Il n'est pas contesté que le jour de l'accident du travail, la salariée portait des gants. Le conseil de prud'hommes de Louviers, saisi d'une contestation du licenciement pour inaptitude de la salariée, a procédé à une mesure d'instruction dans l'entreprise le 25 novembre 2025, au cours de laquelle ont été entendus l'assurée, Mme [K] qui est régleuse, le responsable produit, le directeur des ressources humaines e
Lire dans le texteMentions dans le texteité des éléments mobiles. Si Mme [A] ne conteste pas spécifiquement que la machine Böwe, sur laquelle elle a reçu une formation en 2011, fonctionnait de la même façon que la machine H2, elle a indiqué lors de la mesure d'instruction du conseil de prud'hommes qu'elle n'avait pas l'habitude d'utiliser la H2 et que son fonctionnement lui avait été expliqué en 10 minutes un autre jour. Il s'évince de ces éléments que la société n'a pas mis en place des mesures suffisantes pour protéger les salariés des risques résultant de l'accès aux éléments mobiles
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed17b6c2e17781252225e
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 09-70.838Cite aussi l’article R. 4324-2 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Rouen
- Même chambre et même juridiction : Chambre Sociale
