Cour d'appel de Colmar · 6 novembre 2026
Chambre 4 AArrêtRG n° 24/02517
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : M. [Z] [E]À : l'etablissement pole habitat centre alsace
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 28 juin 2024
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 861 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (8 passages)
DatesPassage 1
Par courrier du 26 janvier 2022, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 février 2022.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2024, l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 4
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE M. [Z] [E] à payer à l'établissement Pôle Habitat Centre Alsace la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 7
DEBOUTE M. [Z] [E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 8
CONDAMNE M. [Z] [E] aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,
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Texte intégral
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CL/CS
MINUTE N° 26/690
Copie exécutoire
aux avocats
le 06 novembre 2026
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02517 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWZ
Décision déférée à la Cour : 21 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar
APPELANT :
Monsieur [Z] [E]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de Mulhouse
INTIME :
Etablissement Public POLE HABITAT [Localité 2] CENTRE ALSACE - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
ayant siège [Adresse 2] à [Localité 1]
Représenté par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère
M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Charlotte SCHERMULY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Madame Charlotte SCHERMULY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [Z] [E] a été engagé le 25 mai 2019 par l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace en qualité de chargé de mission sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 21 janvier 2020, il a été promu chargé de mission confirmé, statut cadre.
A sa demande, M. [E] a bénéficié d'une réduction de son temps de travail à 16 heures par semaine pour la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2021.
Par courrier du 2 septembre 2021, le salarié a été sanctionné d'un avertissement pour avoir fait preuve d'insubordination à l'égard de son supérieur hiérarchique, M. [T] [P], le 29 juin 2021.
Par courrier du 26 janvier 2022, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 4 février 2022.
Par courrier du 28 février 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison d'actes d'insubordination caractérisés par le refus répété de se conformer aux directives données par ses supérieurs hiérarchiques et le refus d'exécuter les missions qui lui incombent.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 23 février 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de voir déclarer le licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :
- dit et jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [E] est justifié,
- dit que M. [E] n'a pas été victime de discrimination, ni de traitement inégalitaire, ni d'exécution déloyale du contrat de travail par l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace,
- débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,
- condamné M. [E] à verser à l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [E] aux dépens.
M. [E] a interjeté appel du jugement le 28 juin 2024.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 juin 2025,
M. [E] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024,
Statuant à nouveau,
- dire et juger le licenciement de M. [E], nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamner le Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace à payer à M. [E] la somme de 25.737,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
A titre infiniment subsidiaire,
- dire et juger le licenciement de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamner le Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace à payer à M. [E] la somme de 10.009 euros à titre de dommages et intérêts en application de 1235-3 du code du travail,
En tout état de cause,
- condamner le Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace à payer à M. [E] la somme de 17.158,30 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,
- condamner le Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace à payer à M. [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de première instance, ainsi que 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,
- condamner le Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace aux entiers frais et dépens.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2024, l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace demande à la cour de :
- déclarer l'appel de M. [E] mal fondé,
- confirmer le jugement du 21 juin 20204 en ce qu'il a :
- dit et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
- dit et jugé que M. [E] n'a pas été victime de discrimination et/ou d'exécution déloyale du contrat,
- débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [E] à verser au Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. [E] à verser 1500 euros au Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace au titre de l'article 700 pour la procédure d'appel.
Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la discrimination :
Selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de sa situation de famille.
Selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
En application de l'article L 1132-4 du même code, le licenciement, constitutif d'un acte de discrimination, est nul.
En l'espèce, M. [E] soutient qu'il a été victime de discrimination en raison de ses choix personnels liés à sa situation familiale et que son licenciement constitue, en lui-même, un acte caractérisant la discrimination.
Au soutien de la discrimination dont il prétend avoir été victime, M. [E] indique qu'il n'a rencontré aucune difficulté jusqu'au 6 mai 2020, date à laquelle il a sollicité un mi-temps pour raisons familiales et qu'à compter de cette date, les entraves se sont multipliées avec le refus de l'employeur de lui attribuer un téléphone portable, le retrait de fonctions notamment de l'encadrement, une demande d'échanges concernant ses missions mal définies, un rappel concernant ses horaires en 2021 et une sanction disciplinaire antérieure (avertissement du 2 septembre 2021).
- sur le refus de lui attribuer un téléphone portable :
Il résulte des pièces produites que les dispositions contractuelles liant les parties ne prévoient pas la mise à disposition d'un téléphone portable. Si M. [E] justifie avoir sollicité de son employeur la mise à sa disposition d'un téléphone portable par courriel du 7 août 2020, il lui a été répondu le même jour que cet outil ne paraissait pas indispensable à son activité actuelle dans la mesure où ses missions nécessitaient une « présence bureau » tout aussi voire plus importante que la « présence terrain » et qu'un appareil photo avait été mis à sa disposition pour la prise de photos. A cet égard, la cour relève que le contrat de travail prévoit effectivement que M. [E] exercera ses missions sur le terrain et en bureau et que le salarié disposait d'un bureau avec une ligne téléphonique.
M. [E] a de nouveau fait état de la nécessité de disposer d'un téléphone portable par courriel adressé à son employeur le 12 mars 2021 et il n'est pas contesté qu'un téléphone portable lui a finalement été mis à disposition au mois de juillet 2021.
Au vu de ces éléments, la réticence et les explications fournies par l'employeur à la demande du salarié, finalement satisfaite, ne sont pas de nature à laisser présumer une situation de discrimination.
- sur le retrait des fonctions d'encadrement :
Il est constant que M. [E] a exprimé à son employeur, par courrier du 27 avril 2020, son souhait de diminuer son temps de travail à compter du 1er septembre 2020 afin de se consacrer davantage à sa famille.
A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 juin 2020, l'employeur a informé M. [E] le 17 août 2020 que sa demande avait été analysée en tenant compte de la nécessaire réorganisation du service dans la mesure où la fonction d'encadrement était incompatible avec la réduction du temps de travail sollicitée. Il lui a indiqué qu'il était prêt à accueillir favorablement sa demande pour la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2021, en lui précisant que sa fonction ne comprendra pas de responsabilité d'encadrement et qu'à l'échéance, il reprendra son poste de chargé de mission confirmé sans responsabilité d'encadrement. Par courrier en réponse réceptionné par pôle habitat le 28 août 2020,
M. [E] a confirmé son adhésion à l'ensemble des termes du courrier de Pôle Habitat. C'est dans ces circonstances que l'avenant du 19 novembre 2020 a été régularisé par les parties avec mention expresse d'une réduction de la durée du travail à 16 heures par semaine sur quatre jours du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2021 inclus et du fait que le salarié n'aura plus de responsabilité d'encadrement durant cette période ainsi qu'à compter du 1er novembre 2021 lorsqu'il reprendra son emploi à temps plein.
Il apparaît donc que M. [E] a consenti sans réserve à ce que la fonction d'encadrement ne figure plus dans ses missions et que cette situation est la conséquence directe de sa demande de réduction du temps de travail pour motif familial, qui a contraint l'employeur à réorganiser son service.
Ces éléments ne sont pas de nature à laisser présumer une situation de discrimination.
- Sur la définition des missions du salarié :
M. [E] fait état d'explications sollicitées auprès de l'employeur, quant à la délimitation de ses missions, qui ne lui ont jamais été fournies.
Il résulte des pièces produites que des échanges sont intervenus entre M. [E] et son employeur les 9 et 10 décembre 2021 quant à la délimitation des missions du salarié et qu'un désaccord est survenu s'agissant du groupe immobilier « [Adresse 3] à [Localité 3] ». L'échange s'est terminé par une invitation de M. [P], chef de département, à venir le rencontrer pour en discuter.
Il ressort clairement de l'avenant signé le 19 novembre 2020, corroboré par un courriel de l'employeur du 23 octobre 2020, que seul le management de l'équipe lui a été retiré avec son accord, ses autres missions (suivi du marché de désinsectisation, du marché des espaces verts, du marché entretien des agrès de jeux) demeurant inchangées.
En tout état de cause, l'absence alléguée d'explication fournie par l'employeur sur la délimitation de ses missions n'est pas de nature à laisser présumer une situation de discrimination.
- Sur le rappel relatif au respect des horaires du 12 août 2021 :
Il résulte d'un courrier du 12 août 2021 que l'employeur a mis en demeure M. [E] de respecter la note de service qui interdit à un salarié d'être présent avant 7h25 le matin au motif qu'il est arrivé à 7 heures le 9 août 2021 afin de quitter le bureau à 10h15 en raison d'un impératif personnel.
M. [E] précise dans ses conclusions que la situation a été régularisée par la pose d'un jour de congé et l'incident clos.
Cette mise en demeure, au demeurant fondée, n'est pas de nature à laisser présumer une situation de discrimination.
- Sur l'avertissement du 2 septembre 2021 :
M. [E] a été sanctionné d'un avertissement le 2 septembre 2021 pour avoir fait preuve d'insubordination à l'égard de son manager, M. [T] [P].
Cet avertissement n'a pas été contesté par le salarié qui précise s'être agacé lors d'un échange avec M. [P] au sujet du téléphone portable.
Cette sanction disciplinaire n'est pas de nature à laisser présumer une situation de discrimination.
En définitive, la cour retient, comme les premiers juges, que M. [E] ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de sa situation familiale.
Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement.
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ".
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " (') le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (') Si un doute subsiste, il profite au salarié ".
La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties.
En l'espèce M. [E] a été licencié par lettre du 28 février 2022 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
« 'par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour les motifs suivants :
Actes d'insubordination caractérisés par le refus répété de vous conformer aux directives données par vos supérieurs hiérarchiques et le refus d'exécuter des missions qui vous incombent ; comportement préjudiciable au bon fonctionnement de l'Office que nous ne pouvons tolérer et qui constitue une violation du pouvoir de direction de l'employeur.
Vous occupez le poste de Chargé de mission confirmé, classé en C3-N1, statut cadre et êtes rattaché au département de la Gestion Urbaine de Proximité qui compte près d'une quarantaine de collaborateurs et dont l'objectif principal est d'assurer la qualité de vie des locataires (environnement, sécurité et hygiène, etc') depuis le 21.01.2020.
Dans ce cadre, vous êtes en charge de :
- piloter et gérer la problématique des nuisibles sur l'ensemble du patrimoine de l'Office (constater sur le terrain, faire intervenir les entreprises concernées, enclencher et suivre la procédure des marchés publics, suivre les interventions des prestataires).
- piloter et gérer les lots d'espaces verts externalisés (pilotage, gestion administrative et suivi des marchés, suivi des entreprises et vérification des travaux réalisés : élagage, taille, etc').
- gérer, suivre et effectuer le contrôle de sécurité et l'entretien des aires de jeux.
- tout autre dossier spécifique demandé par votre hiérarchie.
Or, à de très nombreuses reprises, vous avez eu un comportement et une attitude qui sont inacceptables dans le cadre de la réalisation de vos missions :
- vous ne respectez pas les consignes données ;
- pire encore, vous refusez d'effectuer les missions qui vous sont demandées par vos supérieurs hiérarchiques ;
- vous ne rendez pas les travaux dans les délais demandés.
Ainsi vous avez fait l'objet d'un nombre anormal de relances, à la fois verbales mais également écrites via les cartes de suivi [H] concernant un nombre important de dossiers portant sur les marchés de nuisibles et des espaces verts. Malgré les consignes claires données par votre hiérarchie, vous refusez d'apporter les réponses nécessaires à la clôture des dossiers dans les délais demandés.
Les maintes remarques verbales de votre manager ainsi que de votre Directrice restent vaines. Vous ne daignez pas répondre à leurs sollicitations.
Cette situation oblige votre Chef de département et votre Directrice à vous rappeler vos obligations de façon permanente.
Le 11 janvier 2022, Madame [B] [Q] vous a une nouvelle fois relancé sur l'ensemble des dossiers relatifs aux marchés de nuisibles et des espaces verts ; sur la majorité d'entre eux, vous avez refusé d'y apporter les réponses réclamées.
En date du 8 décembre 2021, vous avez fait preuve d'insubordination à l'égard de votre supérieur hiérarchique, Monsieur [T] [P]. En effet, ce dernier vous a demandé d'exécuter une mission, ce à quoi vous avez répondu que cela ne rentrait pas dans vos missions et avez refusé de l'effectuer. En date du 9 décembre, votre supérieur hiérarchique a réitéré sa demande par mail. Et, par mail du 10 décembre à 9h38, vous avez à nouveau formellement refusé d'effectuer cette mission. Par retour de mail à 11h38, votre supérieur hiérarchique vous a demandé de venir le rencontrer pour clarifier la situation, et concomitamment, il est venu vous voir à votre bureau mais vous avez refusé toute discussion et vous êtes parti.
De tels agissements sont parfaitement inacceptables et constituent une violation du pouvoir de direction de l'employeur que nous ne pouvons tolérer.
De surcroit, ces agissements sont récurrents. En effet, vous aviez déjà eu ce même comportement en date du 4 novembre 2021 vis-à-vis de votre Directrice, à savoir vous aviez refusé d'effectuer la mission demandée lors d'un échange téléphonique. Votre refus l'avait obligée à demander à l'un de vos collègues d'effectuer le travail à votre place.
En outre, nous vous rappelons qu'un avertissement vous avait été notifié en date du 2 septembre 2021 car vous aviez déjà fait preuve d'insubordination à l'égard de votre manager ; avertissement dont vous avez à l'évidence décidé de ne pas tenir compte.
Enfin, de très récents évènements viennent encore aggraver cette situation parfaitement inadmissible.
En effet :
- le 24.01.2022 : vous êtes relancé par Madame [Y] concernant le dossier [Adresse 4], précisant qu'un point est attendu par Madame [Q].
- le 27.01.2022 : Madame [Q] est contrainte d'intervenir en vous adressant un mail, toujours sur le même sujet, pour vous relancer car n'ayant eu aucun retour de votre part.
- le 27.01.2022 : vous daignez répondre en fin de journée à Madame [Q].
- le 28.01.2022 : Monsieur [P], votre supérieur hiérarchique direct, informe son manager, Madame [Q], d'un échange qu'il a eu avec vous au sujet de ce dossier pour lequel vous avez affirmé :
- que le contrôle de cave ne relevait pas de vos compétences,
- que vous n'aviez pas à être managé par le N+2 de Monsieur [P],
- que le courriel adressé par Madame [Q] était trop directif,
- que vous aviez décidé de mettre ce dossier entre parenthèses dans l'attente d'être reçu par la Directrice Générale.
Vous avez ainsi une nouvelle fois refusé d'effectuer la mission qui vous était demandée par votre supérieur hiérarchique.
De surcroit, vous adoptez un comportement souvent méprisant à l'encontre de votre hiérarchie.
Nous ne pouvons tolérer de tels agissements parfaitement inadmissibles.
Un tel comportement entraine des effets délétères sur le fonctionnement même du département et est préjudiciable à l'Office.
Votre refus d'exécuter les missions qui vous sont confiées oblige d'autres collaborateurs à effectuer à votre place les missions dont vous avez la responsabilité.
En raison du non-respect des délais qui vous sont impartis dans le traitement des dossiers, vous provoquez une dégradation de la qualité de vie des locataires, alors que nous faisons de la satisfaction clients un enjeu stratégique, et une désorganisation du département de la gestion urbaine de proximité.
En effet, vous obligez votre hiérarchie à se mobiliser trop souvent pour vous relancer sur le contrôle de l'exécution des missions qui vous sont confiées ; missions que vous refusez de suivre selon les consignes données par votre hiérarchie, alors que votre statut appelle une attitude et un comportement fondés sur un savoir-être respectueux supérieurs à ceux dont vous faites preuve.
Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits' ».
Pour étayer ces faits, l'employeur produit :
- l'avertissement notifié au salarié le 2 septembre 2021 pour des faits d'insubordination à l'égard de son manager,
- extraits du logiciel [H] dont il ressort que M. [E] a été relancé à plusieurs reprises (4 octobre 2021, 11 octobre 2021, 29 octobre 2021, 2 décembre 2021) concernant la présence de punaises de lit dans 3 logements de deux tours vouées à la démolition au [Adresse 5], le délai initialement fixé pour la réponse étant le 4 octobre ; à deux reprises (23 et 29 septembre 2021) concernant une intervention de [Localité 4] au [Adresse 5] ; à deux reprises (29 octobre et 4 novembre 2021) concernant la réception d'un devis relatif à des travaux d'enlèvement de lierre [Adresse 6] ; à six reprises (16, 24, 26 novembre 2021, 2, 8 et 17 décembre 2021) concernant la réception d'une facture dans le même dossier étant relevé que la réponse a été apportée le 21 décembre 2021 alors qu'une relance du 8 décembre fait état d'une réponse attendue dans la journée,
- courriel de relance du 27 janvier 2022 concernant un dossier relatif à l'identification des caves du [Adresse 4] suite à un courriel initial du 17 janvier 2022 resté sans suite,
- courriels échangés les 9 et 10 décembre 2021 (pièces produites par le salarié dont se prévaut l'employeur) entre M. [E] et M. [P], chef de département gestion urbaine de proximité, dont il ressort que M. [E] a refusé de rédiger une demande de taille et d'élagage pour un groupe immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] au motif que cela ne rentrait pas le cadre de ses missions,
- procès-verbal de la commission disciplinaire du 28 février 2022, saisie par le salarié pour avis conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'habitat, dont il résulte que M. [E] s'est excusé pour son comportement verbal envers son supérieur hiérarchique et a expliqué son refus d'exécuter certaines missions par le fait qu'elle ne semblait pas correspondre à la définition de ses fonctions pour lesquelles il avait demandé des explications. Deux des membres de la commission se sont déclarés favorables à un licenciement et les deux autres à un avertissement et une mise à pied avec rappel des missions correspondant à la fiche de poste.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les manquements relatifs au défaut d'exécution des travaux dans les délais impartis et au refus d'exécuter certaines missions demandées sont caractérisés.
S'agissant du refus d'exécuter les missions demandées et le champ des missions dévolues à M. [E], il est établi et non contesté par le salarié que ses missions incluaient le suivi du marché de lutte contre les nuisibles, du marché d'entretien des espaces verts et du marché du contrôle et de l'entretien des aires de jeux.
L'appelant soutient que sa mission relative aux espaces verts était encadrée et limitée à la gestion de 4 lots qui n'incluaient pas l'élagage de l'[Adresse 3] à [Localité 3]. Il se réfère au règlement de consultation commun à tous les lots, marché public de prestations de service (annexe G4).
Ce règlement prévoit une répartition en 4 lots géographiques notamment un lot n° 02 « entretien et nettoyage d'espaces verts ' zone 2 » et l'[Adresse 7] à [Localité 5] figure parmi les adresses répertoriées au titre du lot n° 2.
Si l'élagage de l'[Adresse 7] n'est pas expressément prévu par ce règlement, le salarié n'était pas fondé à s'en prévaloir pour refuser d'exécuter la tâche confiée par son supérieur hiérarchique dès lors qu'il ne s'agit nullement d'une disposition contractuelle restreignant sa mission.
A cet égard, il résulte des deux fiches de postes produites par les parties (fiche de poste à laquelle se réfère M. [E] dans son courriel du 10 décembre 2021 pour justifier son refus) que la description des missions de pilotage, gestion et traitement des dossiers spécifiques associés aux activités de la [1] est précédée de l'adverbe notamment, de sorte que l'employeur est bien fondé à soutenir que la mission du salarié n'était pas limitative et qu'il avait la charge d'une mission générale de supervision incluant l'élagage de l'[Adresse 7].
Dès lors, l'employeur était fondé à lui demander de superviser l'élagage de l'[Adresse 3] à [Localité 3] et M. [E] a commis une faute en refusant d'exécuter cette tâche qui relevait de sa mission.
Au vu des manquements imputables au salarié, de son statut de cadre et de son passif disciplinaire, la mesure de licenciement apparaît fondée et proportionnée.
Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
En l'espèce, M. [E] fait état d'une exécution déloyale du contrat de travail en invoquant la discrimination qu'il déclare avoir subie et les reproches adressés à son employeur qui ont été précédemment exposés (refus d'attribution d'un téléphone portable, le retrait de fonctions, missions mal définies).
Il résulte des développements qui précèdent que la discrimination alléguée n'est pas établie et que les griefs reprochés à l'employeur ne sont pas caractérisés.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.
Sur les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement déféré sont confirmées sur les frais irrépétibles et les dépens.
Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner M. [E] aux dépens d'appel.
M. [E] sera également condamné à payer à Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera par ailleurs débouté de la demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [Z] [E] à payer à l'établissement Pôle Habitat Centre Alsace la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M. [Z] [E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [E] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
Textes cités
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Articles cités
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… 2] Centre Alsace au titre de l'article 700 pour la procédure d'appel. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination : Selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte …
- L. 3221-3Code du travail
Passage cité
… ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de sa situation de famille. Selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une …
- L. 1134-1Code du travail
Passage cité
… d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de sa situation de famille. Selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire …
Conventions citées
- Convention collective de l'habitat, dont il résulteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… entre M. [E] et M. [P], chef de département gestion urbaine de proximité, dont il ressort que M. [E] a refusé de rédiger une demande de taille et d'élagage pour un groupe immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] au motif que cela ne rentrait pas le cadre de ses missions, - procès-verbal de la commission disciplinaire du 28 février 2022, saisie par le salarié pour avis conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'habitat, dont il résulte que M. [E] s'est excusé pour son comportement verbal envers son supérieur hiérarchique et a expliqué son refus d'exécuter certaines missions par le fait qu'elle ne semblait pas correspondre à la définition de ses fonctions pour lesquelles il avait demandé des explications. Deux des membres de la commission se sont déclarés favorables à un licenciement et les deux autres à un avertissement et une mise à pied avec rappel …
Autres références (8)
Articles cités
- L. 1132-4Code du travail
Passage cité
… mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En application de l'article L 1132-4 du même code, le licenciement, constitutif d'un acte de discrimination, est nul. En l'espèce, M. [E] soutient qu'il a été victime de discrimination en raison de ses choix personnels liés à sa situation familiale et que son licenciement constitue, en lui-même, un acte caractérisant la discrimination. Au soutien de la discrimination dont il prétend avoir été victime, M. [E] indique qu'il n'a rencontré aucune difficulté jusqu'au 6 mai …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… nature à laisser présumer une situation de discrimination. En définitive, la cour retient, comme les premiers juges, que M. [E] ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de sa situation familiale. Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " (') le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis …
- L. 1235-1Code du travail
Passage cité
… directe ou indirecte en raison de sa situation familiale. Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1232-1 du code du travail dispose : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". L'article L. 1235-1 du code du travail dispose : " (') le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (') Si un doute subsiste, il profite au salarié ". La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Etablissement Public POLE HABITAT [Localité 2] CENTRE ALSACE - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 1] Représenté par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Etablissement Public POLE HABITAT [Localité 2] CENTRE ALSACE - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 1] Représenté par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre Mme Valérie COLLIGNON, Conseillère M. Christophe LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace, - débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamné M. [E] à verser à l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. M. [E] a interjeté appel du jugement le 28 juin 2024. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 juin 2025, M. [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 21 juin 2024, Statuant à nouveau, - dire et juger le licenciement de M. [E], nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… demandes, - condamné M. [E] à verser au Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [E] à verser 1500 euros au Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace au titre de l'article 700 pour la procédure d'appel. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination : Selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet …
- 1104Code civil
Passage cité
… imputables au salarié, de son statut de cadre et de son passif disciplinaire, la mesure de licenciement apparaît fondée et proportionnée. Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. En l'espèce, M. [E] fait état d'une exécution déloyale du contrat de travail en invoquant la discrimination qu'il déclare avoir subie et les reproches adressés à son employeur qui ont été précédemment exposés (refus d'attribution d'un téléphone portable, le retrait de fonctions, missions mal définies). Il résulte des …
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Demandes et argumentsemise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. [Z] [E] a été engagé le 25 mai 2019 par l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace en qualité de chargé de mission sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 21 janvier 2020, il a été promu chargé de mission confirmé, statut cadre. A sa demande, M. [E] a bénéficié d'une réduction de son temps de travail à 16 heures par semaine pour la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2021. Par courrier du 2 septembre 2021, le
Lire dans le texteMentions dans le textela mesure où ses missions nécessitaient une « présence bureau » tout aussi voire plus importante que la « présence terrain » et qu'un appareil photo avait été mis à sa disposition pour la prise de photos. A cet égard, la cour relève que le contrat de travail prévoit effectivement que M. [E] exercera ses missions sur le terrain et en bureau et que le salarié disposait d'un bureau avec une ligne téléphonique. M. [E] a de nouveau fait état de la nécessité de disposer d'un téléphone portable par courriel adressé à son employeur le 12 mars 2021 et il n'es
Lire dans le textePoints examinésjugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. En l'espèce, M. [E] fait état d'une exécution déloyale du contrat de travail en invoquant la discrimination qu'il déclare avoir subie et les repr
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Demandes et argumentsités et dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [E] est justifié, - dit que M. [E] n'a pas été victime de discrimination, ni de traitement inégalitaire, ni d'exécution déloyale du contrat de travail par l'établissement public Pôle Habitat [Localité 2] Centre Alsace, - débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débout
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Demandes et argumentstipliées avec le refus de l'employeur de lui attribuer un téléphone portable, le retrait de fonctions notamment de l'encadrement, une demande d'échanges concernant ses missions mal définies, un rappel concernant ses horaires en 2021 et une sanction disciplinaire antérieure (avertissement du 2 septembre 2021). - sur le refus de lui attribuer un téléphone portable : Il résulte des pièces produites que les dispositions contractuelles liant les parties ne prévoient pas la mise à disposition d'un téléphone portable. Si M. [E] justifie avoir sollicité de
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Lire dans le texteDemandes et argumentsre 2021 pour avoir fait preuve d'insubordination à l'égard de son manager, M. [T] [P]. Cet avertissement n'a pas été contesté par le salarié qui précise s'être agacé lors d'un échange avec M. [P] au sujet du téléphone portable. Cette sanction disciplinaire n'est pas de nature à laisser présumer une situation de discrimination. En définitive, la cour retient, comme les premiers juges, que M. [E] ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de sa situation familiale. Dès lors,
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Demandes et argumentstre Alsace en qualité de chargé de mission sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 21 janvier 2020, il a été promu chargé de mission confirmé, statut cadre. A sa demande, M. [E] a bénéficié d'une réduction de son temps de travail à 16 heures par semaine pour la période du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2021. Par courrier du 2 septembre 2021, le salarié a été sanctionné d'un avertissement pour avoir fait preuve d'insubordination à l'égard de son supérieur hiérarchique, M. [T] [P], le 29 juin 2021. Par courrier du 26
Lire dans le texteDemandes et argumentsne sont pas de nature à laisser présumer une situation de discrimination. - sur le retrait des fonctions d'encadrement : Il est constant que M. [E] a exprimé à son employeur, par courrier du 27 avril 2020, son souhait de diminuer son temps de travail à compter du 1er septembre 2020 afin de se consacrer davantage à sa famille. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 juin 2020, l'employeur a informé M. [E] le 17 août 2020 que sa demande avait été analysée en tenant compte de la nécessaire réorganisation du service dans la mesure où la f
Lire dans le texteMentions dans le texte28 août 2020, M. [E] a confirmé son adhésion à l'ensemble des termes du courrier de Pôle Habitat. C'est dans ces circonstances que l'avenant du 19 novembre 2020 a été régularisé par les parties avec mention expresse d'une réduction de la durée du travail à 16 heures par semaine sur quatre jours du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2021 inclus et du fait que le salarié n'aura plus de responsabilité d'encadrement durant cette période ainsi qu'à compter du 1er novembre 2021 lorsqu'il reprendra son emploi à temps plein. Il apparaît donc que M. [E] a
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Demandes et argumentsmobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] au motif que cela ne rentrait pas le cadre de ses missions, - procès-verbal de la commission disciplinaire du 28 février 2022, saisie par le salarié pour avis conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'habitat, dont il résulte que M. [E] s'est excusé pour son comportement verbal envers son supérieur hiérarchique et a expliqué son refus d'exécuter certaines missions par le fait qu'elle ne semblait pas correspondre à la définition de ses fonctions pour lesquelles il avait demandé des
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Mentions dans le texteANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02517 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWZ Décision déférée à la Cour : 21 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANT : Monsieur [Z] [E] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Etablissement Public POLE HABITAT [Localité 2] CENTRE ALSACE - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Colmar · 21 juin 2024
- Identifiant source
- 6aeecb7f6c2e17781251e29a
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-10.362Cite aussi l’article L. 3221-3 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Colmar
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