Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-1ArrêtRG n° 22/13481
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique2 927,48 € sont accordés pour heures supplémentaires. 292,75 € sont accordés pour congés payés.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
Cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
Autres points décidés
- La cour ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
- La cour condamne la société [1] à remettre à Mme [U] [B] ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après signification de l'arrêt.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 5 220,23 €
Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Heures supplémentaires2 927,48 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [U] [B] un rappel de salaire dePassage source
- Congés payés292,75 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [U] [B] un rappel de salaire dePassage source
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteÀ : Mme [U] [B]Passage source
De : Société [1]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailAvertissement
- Contrat de travailInaptitude
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 18 octobre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1480 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 1
9. Par courrier du 20 août 2018, la société [1] a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 septembre 2018 auquel la salariée ne s'est pas présentée.
Lire ce passageDatesPassage 2
10. Par courrier du 7 septembre 2018, la société [1] a licencié Mme [B] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement.
Lire ce passageDatesPassage 3
14. Par déclarations au greffe déposées les 11 et du 18 octobre 2022, Mme [B] a relevé appel de ce jugement. Ces deux appels ont été enregistrés au répertoire général sous les numéros 22/13481 et 22/13818.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] un rappel de salaire de 2 927,48 euros correspondant aux heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
Dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 9
Condamne la société [1] à remettre à Mme [U] [B] ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après signification de l'arrêt ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Condamne la société [1] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;
Lire ce passageMontantsPassage 11
Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Lire ce passage
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/13481 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEQW
[U] [S] épouse [B]
C/
Société [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 NOVEMBRE 2026
à
Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 05 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01923.
APPELANTES
Madame [U] [S] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Société [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.
M. Fabrice DURAND, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de Marseille sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite un salon mixte de coiffure, d'esthétique et de bronzage à l'enseigne « [4] » sis [Adresse 4] à [Localité 2]. Le gérant de cette société est M. [L] [O].
2. La société [1] a engagé Mme [U] [S] épouse [B] en qualité d'apprentie coiffeuse le 1er novembre 2009. Au terme de ce contrat d'apprentissage, la relation s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2010, Mme [B] exerçant en qualité de coiffeuse qualifiée niveau II échelon 1.
3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [B] était classée coiffeuse niveau II échelon 2 depuis le 1er octobre 2016. Elle percevait un salaire brut de 1 713 euros prime d'ancienneté incluse pour 151,67 heures travaillées par mois.
4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596).
5. Le 17 avril 2018, une altercation verbale est survenue entre le gérant M. [O] et Mme [B] qui a quitté son poste de travail sur le champ, en même temps qu'une autre salariée en la personne de Mme [A] [P].
6. Les deux salariées Mme [B] et Mme [P] ont déposé plainte pour harcèlement moral le jour même contre l'employeur. Mme [B] était placée en arrêt de travail pour maladie et ne devait plus jamais reprendre son poste de travail.
7. Par courrier date du 17 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme [B] un avertissement pour abandon de poste.
8. Par avis du 2 août 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [B] inapte à son poste avec la mention : « Inapte à son poste ' Reclassement professionnel à un poste similaire dans un environnement différent ».
9. Par courrier du 20 août 2018, la société [1] a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 septembre 2018 auquel la salariée ne s'est pas présentée.
10. Par courrier du 7 septembre 2018, la société [1] a licencié Mme [B] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement.
11. Par décision du 30 juin 2019, la société [1] a prononcé sa dissolution anticipée et a désigné M. [L] [O] en qualité de liquidateur amiable.
12. Par requête déposée le 5 septembre 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :
' 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ;
' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ;
' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ;
' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
' 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
' 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
' 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ;
' 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
13. Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [B] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens.
14. Par déclarations au greffe déposées les 11 et du 18 octobre 2022, Mme [B] a relevé appel de ce jugement. Ces deux appels ont été enregistrés au répertoire général sous les numéros 22/13481 et 22/13818.
15. Par ordonnance du 30 juin 2025, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances d'appel précitées sous le numéro 22/13481 du répertoire général.
16. Vu les dernières conclusions n°2 de Mme [B] déposées au greffe le 26 août 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour :
' d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens ;
Et statuant à nouveau,
' dire et juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral sur son lieu de travail ;
' dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
' dire et juger que l'employeur a exécuté le contrat avec déloyauté ;
' annuler l'avertissement notifié à la salariée le 20 avril 2018 ;
' dire et juger que la rupture du contrat intervenue le 10 septembre 2018 s'analyse en un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ;
' condamner pour toutes ces raisons l'employeur au paiement des sommes suivantes :
- 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
- 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
- 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ;
- 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ;
- 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ;
- 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à titre subsidiaire sur ce point, la somme de 15 417 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ;
' condamner la société [1] à remettre à la salariée ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10e jour suivant la notification de la décision ;
' condamner l'employeur à rembourser Pôle Emploi les indemnités chômage versées dans la limite de 6 mois ;
' dire que toute condamnation portera intérêts de droit au taux légal à compter de la demande en justice, outre capitalisation annuelle des intérêts échus depuis une année (article 1154 du code civil) ;
' condamner la société [1] à payer à Mme [B] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
17. Vu les dernières conclusions de la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [L] [O], déposées au greffe le 25 août 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
En tout état de cause,
' condamner Mme [B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
' la condamner aux entiers dépens de la présente instance ;
18. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
19. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.
MOTIFS DE L'ARRÊT
20. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.
I ' Sur l'exécution du contrat de travail,
1 ' Sur la classification conventionnelle de la salariée,
21. Mme [B] conteste sa classification conventionnelle comme coiffeuse qualifiée niveau II échelon 1 pour la période antérieure au 1er octobre 2016. Elle sollicite le bénéfice d'une classification au niveau II échelon 2 en faisant valoir qu'elle exerçait depuis l'origine des missions très larges, qu'elle formait les stagiaires et les apprentis, qu'elle gérait la partie administrative du salon, qu'elle s'occupait du solarium pour lequel elle disposait seule de l'habilitation, qu'elle recevait les clients et procédait aux coupes et qu'elle était la seule « référente et gestionnaire du salon » en l'absence de M. [O]. Mme [B] sollicite en conséquence un rappel de salaire sur requalification de 581,85 euros outre 58,10 euros de congés payés correspondant à la période du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016.
22. La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise.
23. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
24. En l'espèce, Mme [B] a été embauchée en qualité d'apprentie le 1er novembre 2009 de sorte qu'elle a débuté la relation de travail au sein de l'entreprise en étant dépourvue de toute qualification professionnelle. Il s'en déduit que les premières années d'expérience professionnelle de Mme [B] ont été consacrées à l'acquisition des bases du métier justifiant sa classification comme « coiffeuse qualifiée » niveau II échelon 1.
25. Mme [B] ne démontre pas avoir formé les stagiaires et les apprentis, avoir géré la partie administrative du salon, s'être occupée à titre habituel du solarium ni avoir dispensé des soins esthétiques pour lesquels elle ne dispose d'aucune qualification professionnelle durant la période litigieuse du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016
26. En particulier, la salariée n'apporte pas la démonstration qui lui incombe que les missions qui lui étaient confiées jusqu'au 1er octobre 2016 correspondaient à la position de « coiffeuse hautement qualifiée » niveau II échelon 2 telle que cette position est définie par la convention collective.
27. La société [1] était donc fondée à classer Mme [B] en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 1 jusqu'au 1er octobre 2016.
28. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant débouté Mme [B] de sa demande de reclassement en position de niveau II échelon 2 pour la période du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016 et de sa demande subséquente de rappel de salaire.
2 ' Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires,
29. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
30. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées les dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
31. En l'espèce, Mme [B] sollicite le paiement de 2 927,48 euros d'heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents.
32. Mme [B] soutient avoir effectué 210 heures supplémentaires conformément au tableau récapitulatif produit en pièce n°15 et avoir ainsi dépassé son horaire contractuel de 35 heures par semaine du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
33. La société [1] ne verse aux débats aucun relevé contradictoire des heures de travail établi conformément aux dispositions de l'article 12-1 de la convention collective ni aucun autre élément factuel contredisant utilement la demande de Mme [B].
34. Par ailleurs, la société [1] n'est pas fondée à invoquer l'absence ou la tardiveté de la demande de la salariée en paiement de ces heures supplémentaires pour prétendre s'opposer à cette demande.
35. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de 2 927,48 euros d'heures supplémentaires et 292,75 euros de congés afférents, sommes qu'il convient d'allouer à Mme [B].
3 ' Sur le travail dissimulé,
36. L'article L. 8223-1 du code du travail dispose :
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
37. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail impose d'établir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
38. En l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier que les heures supplémentaires litigieuses ont été accomplies par Mme [B] dans le cadre d'un système organisé et pratiqué en pleine connaissance de cause par l'employeur.
39. Le non-paiement des heures supplémentaires de Mme [B] s'explique par un manquement de l'employeur à son obligation de contrôle et de surveillance des heures de travail effectuée par sa salariée, sans pour autant que soit démontrée une intention délibérée de sa part d'avoir recours à un travail dissimulé.
40. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande de Mme [B] de 10 278 euros d'indemnité pour travail dissimulé
4 ' Sur le harcèlement moral allégué par la salariée,
41. Mme [B] sollicite 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral en faisant valoir que M. [O] :
' a multiplié à son égard des brimades injustifiées, humiliations et autres critiques déstabilisantes devant le personnel et les clients du salon, de manière quasi quotidienne, telles que : « le café ne va pas se ramasser tout seul », « tu es capable de ne faire que du ménage », « vous vous habillez mal », « vous ne faites pas assez de chiffres », « vous êtes nulle », et qu'il lui interdisait parfois de parler avec la clientèle (pièce Mme [B] n°11) ;
' l'a déstabilisée par un dénigrement constant de son travail alors qu'elle « tentait tant bien que mal de mettre en pratique et respecter les consignes de son employeur, mais celles-ci étaient souvent décousues et incohérentes ce qui empêchait une bonne exécution de ses tâches et faisaient par conséquent l'objet de nouvelles critiques et moqueries de la part de M. [O] », cette attitude étant « fréquente, pour ne pas dire usuelle chez M. [O] » ;
' a refusé de conclure une rupture conventionnelle avec elle ;
' est à l'origine d'une altercation survenue le 17 avril 2018 lors de laquelle il lui a dit qu'il ne lui « ferait pas de cadeau » et qu'il lui souhaitait de « vivre la même chose que lui » (la salariée précisant dans ses écritures : « en l'occurrence la mort de son enfant ! » et que ces propos extrêmement violents l'ont contrainte à quitter son poste précipitamment le jour même pour aller déposer plainte et « suivre un traitement médical important » dont témoignent les certificats médicaux du médecin traitant et du médecin psychiatre ainsi que le traitement médicamenteux de ses crises d'angoisse (pièces Mme [B] n°2, 12 et 13).
42. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
43. En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
44. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
45. En l'espèce, Mme [B] produit les témoignages de M. [W] [N], Mme [X] [Y] [J], Mme [F] [M], Mme [H] [I], Mme [K] [Q], M. [G] [D], Mme [R] [Z] et Mme [C] [T], Mme [V] [EI] et M. [ES] [CK] faisant état d'un manque d'égard et de propos déplacés régulièrement tenus par l'employeur à l'encontre de la salariée sur le lieu de travail (pièces Mme [B] n°11).
46. La cour observe cependant que les témoignages précités sont majoritairement flous sur les termes employés par M. [O]. Leur rédaction est stéréotypée, peu circonstanciée et imprécise quant à la date des incidents relatés par les témoins.
47. Ces témoignages sont de surcroît factuellement contredits par ceux communiqués par la partie adverse. Mme [RI] [II], Mme [UK] [BD], Mme [EA] [GV] épouse [GC], Mme [JD] [VG], M. [NY] [IU], M. [MK] [BL] et Mme [PQ] [GO] déclarent au contraire que le gérant du salon M. [O] a toujours adopté un comportement personnel et professionnel irréprochable envers ses salariées et notamment Mme [B] (pièces [1] n°7 à 11, 24, 27 et 29).
48. Enfin, s'agissant de Mme [P], salariée de l'entreprise ayant elle aussi exigé une rupture conventionnelle, elle a retiré sa propre plainte pour harcèlement moral le 25 mai 2018 en expliquant :
« (') je me suis emballée et je regrette d'en être arrivée là. Suite à de futures négociations qui vont être proposées, je retire ma plainte. Je n'ai subi aucune pression, j'effectue ce retrait de mon plein gré.(') » (pièce [1] n°14).
49. Dans sa plainte déposée au commissariat de [Localité 1] le 17 avril 2018, Mme [B] déclare les faits suivants (pièce Mme [B] n°2) :
« Je me présente à vous aujourd'hui pour vous signaler que je suis victime de harcèlement moral depuis début avril 2018 de la part de mon employeur M. [O] [L] né le 03/01/1961 en Italie.
Je travaille pour ce monsieur dans son salon de coiffure en tant que coiffeuse depuis septembre 2009.
Cela a commencé le mardi 03/04/2018 lors de reproches assez houleux de sa part comme tels « Vous faites couler le salon » « Vous êtes une mauvaise employée ».
Suit à ces reproches, il a balancé du matériel par terre pour exprimer sa colère.
Le lendemain matin soit le mercredi 04/04/2018 moi et ma collègue de travail lui avons fait part de notre souhait de vouloir quitter son salon et à ce moment-là il a commencé à nous déclarer la guerre et ce au quotidien.
Il faut savoir que si je viens vous voir c'est car je ne sais plus quoi faire pour trouver une solution car me mettre en arrêt maladie n'en est pas une et malheureusement je n'ai pour l'instant aucune autre porte de sortie.
Il m'a dit que de toute manière il ne cassera jamais notre contrat pour que nous ne puissions pas bénéficier du chômage.
Je ne sais pas où il veut en venir car ce serait tellement beaucoup plus simple de trouver un terrain d'entente mutuel car mon objectif n'est pas de l'envoyer aux prud'hommes.
Travailler par conséquent dans ces conditions n'est plus possible et cela peut se répercuter sur mon travail et d'ailleurs il me dit souvent que je veux tout faire pour faire fuir ses clientes.
Je voulais rajouter qu'il y a peu il a perdu son fils aîné qui avait 34 ans et ce matin mardi 17/04/2018 alors que je souhaitais résilier mon contrat auprès de son salon il m'a dit qu'il ne me ferait pas de cadeau et qu'il me souhaitait de vivre la même chose que lui à savoir la mort d'un enfant en l'occurrence mon fils de deux ans.
Je dépose plainte contre M. [O] [L] pour harcèlement moral.
Je n'ai rien d'autre à ajouter. (') »
50. Mais M. [O] a lui-même déposé une main courante le 18 avril 2018 dans laquelle il donne une version radicalement différente des faits dénoncés par Mme [B] à son encontre (pièce [1] n°13) :
« Je suis propriétaire d'un salon de coiffure qui se situe [Adresse 4], j'emploie deux employées qui se nomme [P] [A] et [S]-[B] [U].
La semaine dernière, en tant qu'employeur j'ai fait une réunion pendant les heures de travail avec ces deux employées en leur expliquant tout ce qui n'allait pas (au niveau relation client, ainsi que leur travail).
Pendant cette réunion, j'avais l'impression que ces deux personnes ne tenaient pas compte de mes remarques et elles me répondaient avec ironie, en me disant qu'elles voulaient quitter leur travail mais que je devais rompre leur contrat en appliquant une rupture conventionnelle.
Je leur ai dit qu'elle pouvait partir d'elle-même, mais qu'il n'était pas question que je fasse cette rupture conventionnelle.
Hier matin, mes deux employées sont revenues me voir en me demandant si j'avais réfléchi à leur proposition, je leur ai dit que je ne changerais pas d'avis.
Pendant que j'étais occupé avec un autre client et après que Mme [S] ait fait une couleur à une cliente, Mme [S] ainsi que Mme [P] sont parties du salon en me disant qu'elles allaient chez le médecin, je les ai laissées partir.
Ce matin, le père de Mme [P] ainsi que le mari de Mme [S] sont venus au salon en me disant d'aller dans un coin tranquille car ça allait gueuler et ils m'ont remis des-papiers en me disant que je devais signer des papiers pour un accident de travail sinon ça allait mal se passer.
Je leur ai indiqué qu'aucun accident n'avait eu lieu et que je refusais de signer ces papiers.
Nous avons levé la voix et je leur ai demandé de quitter les lieux.
M. [B] m'a indiqué que j'aurai fait des menaces de mort sur leur fils, d'après les dires de sa femme. Je précise qu'en aucun cas je n'ai fait de menaces de la sorte.
Avant de partir, ils m'ont dit que ça se passera mal si je ne signais pas ces papiers. »
51. Les deux dépositions au commissariat de Mme [B] et de M. [O] se contredisent, l'employeur contestant fermement tout propos déplacé et tout particulièrement d'avoir souhaité à Mme [B] la mort de son fils de deux ans, pour le motif avancé par la salariée qu'il avait lui-même été confronté au décès de son fils le 26 janvier 2018.
52. Il ressort des points précédents que les propos injurieux, irrespectueux et agressifs allégués par Mme [B] contre M. [O] ne sont pas matériellement établis contre l'employeur.
53. Le seul fait matériellement établi est le refus de la société [1] de conclure la rupture conventionnelle demandée par Mme [B], qui reconnaît l'avoir sollicitée à plusieurs reprises avec une insistance proche de l'exigence.
54. Enfin, les certificats médicaux produits décrivent un « contexte d'effondrement de l'humeur avec allégations d'un harcèlement psychologique et moral sur le lieu de travail » (pièces Mme [B] n°12).
55. La cour relève cependant que le médecin n'est pas en capacité de certifier un lien de causalité entre le contexte professionnel et ces troubles, et ce d'autant moins que le certificat du docteur [QG] [YU] relate « des vols de pourboire, des comportements d'espionnage » imputés à l'employeur qui ne ressortent ni des déclarations de Mme [B] ni d'aucun des témoignages versés aux débats.
56. Le seul refus de l'employeur de conclure une rupture conventionnelle et les certificats médicaux produits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer ou de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
57. En conséquence, le jugement déféré est intégralement confirmé en ses dispositions ayant débouté de sa demande de 10 278 euros dommages-intérêts de Mme [B] fondée sur l'existence d'un harcèlement moral exercé à son encontre
5 ' Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 17 avril 2018,
58. En cas de contestation du bien-fondé d'une sanction disciplinaire, l'annulation est encourue si la sanction apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Il appartient à l'employeur de fournir les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction et au salarié de produire également les éléments qui viennent à l'appui de ses allégations. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
59. Mme [B] sollicite l'annulation de l'avertissement notifié par la société [1] par courrier du 17 avril 2018 libellé dans les termes suivants :
« A Marseille, le 17 avril 2018 (') LRAR
Madame [S],
Ce jour, nous avons eu à regretter les faits suivants :
Vous avez quitté votre lieu de travail sans donner d'explication vers 10 heures 15 au milieu de vos tâches. Vous avez abandonné votre poste et quitté l'entreprise après concertation de votre camarade de travail qui a fait de même.
Ces faits constituent un manquement à la discipline de notre établissement. Ce comportement est inacceptable et entrave le bon fonctionnement de l'entreprise.
Nous vous adressons donc ce premier avertissement.
Nous vous rappelons que cet avertissement constitue une sanction à caractère disciplinaire. Si de tels faits se renouvelaient ou à l'occasion de toute nouvelle faute, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave. C'est pourquoi nous souhaitons vivement que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable.
Nous vous prions d'agréer, Madame [S], l'expression de nos salutations distinguées.
[O] [L], gérant »
60. Les productions établissent que Mme [B] a quitté son lieu de travail le 17 avril 2018 à l'issue d'une altercation l'ayant opposée à l'employeur et lors de laquelle ce dernier a notamment refusé de conclure avec elle une rupture conventionnelle.
61. Mme [B] ne rapporte pas la preuve d'un motif légitime justifiant son abandon de poste. Dans ce salon de coiffure ouvert au public, aucun autre salarié (à l'exception de Mme [P] qui a ensuite retiré sa plainte) ni aucun client présent n'a relaté la survenue d'un incident ayant exposé la salariée à un outrage, à un risque imminent ou à un quelconque danger l'autorisant à interrompre brutalement sa prestation de travail.
62. Le témoignage de Mme [BD] confirme que le 17 avril 2018, Mme [B] a brutalement disparu du salon sans motif identifiable et que son départ a imposé au gérant M. [O] de lui rincer les cheveux et d'achever la prestation interrompue par Mme [B] (pièce [1] n°8).
63. Mme [B] n'a déclaré aucun accident de travail de nature à expliquer son départ brutal du salon de coiffure le 17 avril 2018, en compagnie d'une autre salariée impliquée dans un contentieux similaire avec l'employeur refusant une rupture conventionnelle du contrat de travail.
64. Le fait que Mme [B] ait obtenu le 17 avril 2018 en fin de journée un arrêt de travail de son médecin traitant n'a pas pour effet d'enlever son caractère fautif à l'abandon de poste brutal et injustifié du matin, ayant placé l'employeur en difficulté pour s'occuper des clients présents dans le salon, notamment d'une cliente à qui Mme [B] venait d'appliquer une couleur.
65. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'avertissement notifiée à Mme [B] pour abandon de poste le 17 avril 2018.
6 ' Sur l'exécution déloyale du contrat de travail,
66. Mme [B] sollicite 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail en en faisant valoir que la société [1] :
' s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé ;
' ne lui a pas versé le salaire minimum conventionnel garanti correspondant à son emploi ;
' lui a adressé le 17 avril 2018 une sanction disciplinaire injustifiée ;
' a violé la législation relative aux heures supplémentaires ;
' a violé les dispositions de l'article R. 4228-23 du code du travail.
67. Il ressort des précédents motifs que la société [1] n'a commis aucun délit de travail dissimulé, qu'elle a toujours respecté le salaire minimum conventionnel et n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire.
68. Par ailleurs, Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice à indemniser distinct du simple retard de paiement des heures supplémentaires, étant rappelé que la société [1] est condamnée à payer ces heures supplémentaires assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.
69. La société [1] ne justifie pas avoir mis à la disposition de ses salariés un local permettant leur restauration conformément aux dispositions de l'article R. 4228-23 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 2 janvier 2020, qui dispose :
« Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée. »
70. Si ce manquement est avéré de la part de l'employeur, la cour observe cependant que Mme [B] ne justifie pas avoir un subi un quelconque préjudice en lien de causalité avec cette faute. L'absence de préjudice subi est corroboré par le fait que Mme [B] n'a jamais évoqué une quelconque difficulté pour prendre ses repas et qu'elle n'a jamais demandé à la société [1] de régulariser la situation.
71. Il se déduit des points précédents que Mme [B] n'est pas fondée à demander 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ce en quoi le jugement déféré est confirmé.
II ' Sur la rupture du contrat de travail,
1 ' Sur la nullité du licenciement,
72. A titre principal, Mme [B] conclut à la nullité de son licenciement en faisant valoir que « que l'inaptitude physique de la salariée est intimement liée à la dégradation de son état de santé résultant du harcèlement moral commis par l'employeur. »
73. Dès lors que la cour ne retient pas l'existence d'un harcèlement moral exercé par la société [1] contre Mme [B], cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande de licenciement nul.
74. Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef.
2 ' Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude,
75. A titre subsidiaire, Mme [B] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif d'une part que son inaptitude physique trouve son origine dans le comportement fautif de l'employeur à son égard, et d'autre part que l'employeur n'a procédé à aucune démarche sérieuse de reclassement.
76. Lorsque l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine dans un fait fautif ou un manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée, la véritable cause du licenciement n'est pas l'inaptitude, mais le manquement de l'employeur qui l'a provoquée.
77. En l'espèce, les deux seuls manquements contractuels imputables à l'employeur sont le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de local de restauration à la disposition des salariés au sein de l'entreprise.
78. Ces deux manquements sont dépourvus de tout lien de causalité avec l'inaptitude médicale de Mme [B] à son poste de travail.
79. D'autre part, l'article L.1226-2 du code du travail dispose :
« Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »
80. En l'espèce, la société [1] ne disposant que d'un unique établissement professionnel sis [Adresse 4] à [Localité 2], elle s'est trouvée dans l'incapacité objective de proposer à Mme [B] de la reclasser dans « un poste similaire dans un environnement différent ».
81. Par courrier du 3 août 2018, l'employeur a sollicité le médecin du travail pour tenter de trouver une solution de reclassement pour Mme [B] (pièce [1] n°30). Le médecin du travail a confirmé le 13 août 2018 l'impossibilité de maintenir Mme [B] sur un poste au sein de l'entreprise.
82. L'employeur s'est donc trouvé dans l'impossibilité d'effectuer le reclassement de Mme [B], ainsi qu'il l'a mentionné dans la lettre de licenciement du 7 septembre 2018.
83. Le jugement est en conséquence confirmé en ses dispositions ayant retenu que le licenciement de Mme [B] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et ayant débouté la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
3 ' Sur la délivrance tardive des documents de fin de contrat,
84. La société [1] a remis les documents de fin de contrat datés du 12 septembre 2018 à Mme [B] le 24 septembre 2018. Après rectification, ces documents définitifs ont été remis à la salariée le 4 octobre 2018.
85. Mme [B] ne démontre pas réalité du préjudice qui serait résulté de ce retard de trois semaines. La cour observe que ce retard de trois semaines est inférieur au délai de carence de 7 jours additionné de 21 jours de congés payés indemnisés, qui retardait en toute hypothèse l'indemnisation de la salariée par Pôle Emploi.
86. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en sa dispositions ayant rejeté la demande de 2 000 euros de dommages-intérêts formée par Mme [B] pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat.
III ' Sur les demandes accessoires,
87. Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
88. La société [1] succombe partiellement en appel et doit donc supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.
89. L'équité commande en outre de condamner la société [1] à payer à Mme [U] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant,
Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] un rappel de salaire de 2 927,48 euros correspondant aux heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents ;
Dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la société [1] à remettre à Mme [U] [B] ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après signification de l'arrêt ;
Condamne la société [1] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Textes cités
17 références
Articles cités
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 1 jusqu'au 1er octobre 2016. 28. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant débouté Mme [B] de sa demande de reclassement en position de niveau II échelon 2 pour la période du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016 et de sa demande subséquente de rappel de salaire. 2 ' Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, 29. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 30. Le juge forme sa …
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… [1] n'est pas fondée à invoquer l'absence ou la tardiveté de la demande de la salariée en paiement de ces heures supplémentaires pour prétendre s'opposer à cette demande. 35. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de 2 927,48 euros d'heures supplémentaires et 292,75 euros de congés afférents, sommes qu'il convient d'allouer à Mme [B]. 3 ' Sur le travail dissimulé, 36. L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » 37. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail impose d'établir que l'employeur a, de manière …
- L. 8221-3Code du travail
Passage cité
… demande. 35. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de 2 927,48 euros d'heures supplémentaires et 292,75 euros de congés afférents, sommes qu'il convient d'allouer à Mme [B]. 3 ' Sur le travail dissimulé, 36. L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » 37. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail impose d'établir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la …
Conventions citées
- Convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006IDCC 2596 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… compter du 1er septembre 2010, Mme [B] exerçant en qualité de coiffeuse qualifiée niveau II échelon 1. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [B] était classée coiffeuse niveau II échelon 2 depuis le 1er octobre 2016. Elle percevait un salaire brut de 1 713 euros prime d'ancienneté incluse pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596). 5. Le 17 avril 2018, une altercation verbale est survenue entre le gérant M. [O] et Mme [B] qui a quitté son poste de travail sur le champ, en même temps qu'une autre salariée en la personne de Mme [A] [P]. 6. Les deux salariées Mme [B] et Mme [P] ont déposé plainte pour harcèlement moral le jour même contre l'employeur. Mme [B] était placée en arrêt de travail pour maladie et ne devait …
Autres références (13)
Articles cités
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de 2 927,48 euros d'heures supplémentaires et 292,75 euros de congés afférents, sommes qu'il convient d'allouer à Mme [B]. 3 ' Sur le travail dissimulé, 36. L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » 37. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail impose d'établir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les …
- L. 8221-5-2Code du travail
Passage cité
… qu'il convient d'allouer à Mme [B]. 3 ' Sur le travail dissimulé, 36. L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » 37. La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail impose d'établir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. 38. En l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier que les heures supplémentaires litigieuses ont été …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… ses écritures : « en l'occurrence la mort de son enfant ! » et que ces propos extrêmement violents l'ont contrainte à quitter son poste précipitamment le jour même pour aller déposer plainte et « suivre un traitement médical important » dont témoignent les certificats médicaux du médecin traitant et du médecin psychiatre ainsi que le traitement médicamenteux de ses crises d'angoisse (pièces Mme [B] n°2, 12 et 13). 42. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 43. En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… le salon, notamment d'une cliente à qui Mme [B] venait d'appliquer une couleur. 65. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'avertissement notifiée à Mme [B] pour abandon de poste le 17 avril 2018. 6 ' Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, 66. Mme [B] sollicite 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail en en faisant valoir que la société [1] : ' s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé ; ' ne lui a pas versé le salaire minimum conventionnel garanti correspondant à son emploi ; ' lui a adressé le 17 avril 2018 une sanction disciplinaire injustifiée ; ' a violé la législation relative aux heures supplémentaires ; ' a violé les dispositions de l'article R. 4228-23 du code du travail. 67. Il …
- R. 4228-23Code du travail
Passage cité
… de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail en en faisant valoir que la société [1] : ' s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé ; ' ne lui a pas versé le salaire minimum conventionnel garanti correspondant à son emploi ; ' lui a adressé le 17 avril 2018 une sanction disciplinaire injustifiée ; ' a violé la législation relative aux heures supplémentaires ; ' a violé les dispositions de l'article R. 4228-23 du code du travail. 67. Il ressort des précédents motifs que la société [1] n'a commis aucun délit de travail dissimulé, qu'elle a toujours respecté le salaire minimum conventionnel et n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire. 68. Par ailleurs, Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice à indemniser distinct du simple retard de paiement des heures supplémentaires, étant rappelé que la société [1] est condamnée à payer ces heures …
- L. 1226-2Code du travail
Passage cité
… mais le manquement de l'employeur qui l'a provoquée. 77. En l'espèce, les deux seuls manquements contractuels imputables à l'employeur sont le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de local de restauration à la disposition des salariés au sein de l'entreprise. 78. Ces deux manquements sont dépourvus de tout lien de causalité avec l'inaptitude médicale de Mme [B] à son poste de travail. 79. D'autre part, l'article L.1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et …
- L. 4624-4Code du travail
Passage cité
… et l'absence de local de restauration à la disposition des salariés au sein de l'entreprise. 78. Ces deux manquements sont dépourvus de tout lien de causalité avec l'inaptitude médicale de Mme [B] à son poste de travail. 79. D'autre part, l'article L.1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; ' 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [B] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens. 14. Par déclarations au greffe déposées les 11 et du 18 octobre 2022, Mme [B] a relevé appel de ce jugement. Ces deux appels ont été enregistrés au répertoire général sous les numéros 22/13481 et 22/13818. 15. Par ordonnance du 30 juin 2025, le conseiller de la …
- 1154Code civil
Passage cité
… ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10e jour suivant la notification de la décision ; ' condamner l'employeur à rembourser Pôle Emploi les indemnités chômage versées dans la limite de 6 mois ; ' dire que toute condamnation portera intérêts de droit au taux légal à compter de la demande en justice, outre capitalisation annuelle des intérêts échus depuis une année (article 1154 du code civil) ; ' condamner la société [1] à payer à Mme [B] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; 17. Vu les dernières conclusions de la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [L] [O], déposées au greffe le 25 août 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [B] de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; En tout état de cause, ' condamner Mme [B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; ' la condamner aux entiers dépens de la présente instance ; 18. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 19. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 20. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
… dépens de la présente instance ; 18. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 19. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 20. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. I ' Sur l'exécution du contrat de travail, 1 ' Sur la classification conventionnelle de la salariée, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… entiers dépens de première instance et d'appel. 89. L'équité commande en outre de condamner la société [1] à payer à Mme [U] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant débouté Mme [B] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] un rappel de salaire de 2 927,48 …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… aux heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents ; Dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société [1] à remettre à Mme [U] [B] ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois après signification de l'arrêt ; Condamne la société [1] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et arguments[1] à lui payer les sommes suivantes : ' 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; ' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sér
Lire dans le texteMentions dans le textetablir que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. 38. En l'espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier que les heures supplémentaires litigieuses ont été accomplies par Mme [B] dans le cadre d'un système organisé et pratiqué en pleine connaissance de cause par l'employeur. 39. Le non-paiement des heures suppl
Lire dans le textePoints examinéssur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] un rappel de salaire de 2 927,48 euros correspondant aux heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents ; Dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Ordonne la c
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsl de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; ' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme d
Lire dans le texteDemandes et arguments10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; ' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 278 euros d'indemn
Lire dans le textePoints examinéss dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] un rappel de salaire de 2 927,48 euros correspondant aux heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents ; Dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteseptembre 2010, Mme [B] exerçant en qualité de coiffeuse qualifiée niveau II échelon 1. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [B] était classée coiffeuse niveau II échelon 2 depuis le 1er octobre 2016. Elle percevait un salaire brut de 1 713 euros prime d'ancienneté incluse pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596). 5. Le 17 avril 2018, une altercation verbale est surve
Lire dans le texteDemandes et argumentsla société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; ' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licencieme
Lire dans le textePoints examinéseures supplémentaires et celles ayant statué sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] un rappel de salaire de 2 927,48 euros correspondant aux heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents ; Dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau
Lire dans le texte
Autres thèmes (20)
Rôle et passages
Mentions dans le texten verbale est survenue entre le gérant M. [O] et Mme [B] qui a quitté son poste de travail sur le champ, en même temps qu'une autre salariée en la personne de Mme [A] [P]. 6. Les deux salariées Mme [B] et Mme [P] ont déposé plainte pour harcèlement moral le jour même contre l'employeur. Mme [B] était placée en arrêt de travail pour maladie et ne devait plus jamais reprendre son poste de travail. 7. Par courrier date du 17 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme [B] un avertissement pour abandon de poste. 8. Par avis du 2 août 2018, le méd
Lire dans le texteDemandes et argumentsuidateur amiable. 12. Par requête déposée le 5 septembre 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; ' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; '
Lire dans le textePoints examinésen faisant valoir que « que l'inaptitude physique de la salariée est intimement liée à la dégradation de son état de santé résultant du harcèlement moral commis par l'employeur. » 73. Dès lors que la cour ne retient pas l'existence d'un harcèlement moral exercé par la société [1] contre Mme [B], cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande de licenciement nul. 74. Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. 2 ' Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude, 75. A titre subsidiaire, Mme [B] soutient que son licenciement
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne la société [1] à payer à Mme [U] [B] un rappel de salaire de 2 927,48 euros correspondant aux heures supplémentaires effectuées de septembre 2015 à novembre 2016 ainsi que 292,75 euros de congés payés afférents ; Dit que cette créance salariale sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code c
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteposte avec la mention : « Inapte à son poste ' Reclassement professionnel à un poste similaire dans un environnement différent ». 9. Par courrier du 20 août 2018, la société [1] a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 septembre 2018 auquel la salariée ne s'est pas présentée. 10. Par courrier du 7 septembre 2018, la société [1] a licencié Mme [B] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement. 11. Par décision du 30 juin 2019, la société [1] a prononcé sa dissolution anticipée et a dé
Lire dans le texteDemandes et arguments' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour
Lire dans le texteDemandes et argumentsgés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; ' 2 500 euros en applicatio
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentss ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; ' 2 500 euros en application de l'article 700 du code de
Lire dans le texteDemandes et argumentsr a exécuté le contrat avec déloyauté ; ' annuler l'avertissement notifié à la salariée le 20 avril 2018 ; ' dire et juger que la rupture du contrat intervenue le 10 septembre 2018 s'analyse en un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; ' condamner pour toutes ces raisons l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; - 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés af
Lire dans le texteDemandes et argumentsérents ; - 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à titre subsidiaire sur ce point, la somme de 15 417 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; ' condamner la société [1] à remettre à la salariée ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10e jour suivant la notification de la d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour reta
Lire dans le texteDemandes et argumentsésultat ; ' dire et juger que l'employeur a exécuté le contrat avec déloyauté ; ' annuler l'avertissement notifié à la salariée le 20 avril 2018 ; ' dire et juger que la rupture du contrat intervenue le 10 septembre 2018 s'analyse en un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; ' condamner pour toutes ces raisons l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; - 581,85 euros de rappel de
Lire dans le texteDemandes et argumentsprécédents que Mme [B] n'est pas fondée à demander 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ce en quoi le jugement déféré est confirmé. II ' Sur la rupture du contrat de travail, 1 ' Sur la nullité du licenciement, 72. A titre principal, Mme [B] conclut à la nullité de son licenciement en faisant valoir que « que l'inaptitude physique de la salariée est intimement liée à la dégradation de son état de santé résultant du harcèlement moral commis par l'employeur. » 73. Dès lors que la cour ne retient pas
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textercèlement moral le jour même contre l'employeur. Mme [B] était placée en arrêt de travail pour maladie et ne devait plus jamais reprendre son poste de travail. 7. Par courrier date du 17 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme [B] un avertissement pour abandon de poste. 8. Par avis du 2 août 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [B] inapte à son poste avec la mention : « Inapte à son poste ' Reclassement professionnel à un poste similaire dans un environnement différent ». 9. Par courrier du 20 août 2018, la société [1] a convoqu
Lire dans le texteDemandes et argumentsde de 10 278 euros dommages-intérêts de Mme [B] fondée sur l'existence d'un harcèlement moral exercé à son encontre 5 ' Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 17 avril 2018, 58. En cas de contestation du bien-fondé d'une sanction disciplinaire, l'annulation est encourue si la sanction apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Il appartient à l'employeur de fournir les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction et au salarié de produire également les éléments qui viennent à l'appui de s
Lire dans le texteMentions dans le texteail en en faisant valoir que la société [1] : ' s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé ; ' ne lui a pas versé le salaire minimum conventionnel garanti correspondant à son emploi ; ' lui a adressé le 17 avril 2018 une sanction disciplinaire injustifiée ; ' a violé la législation relative aux heures supplémentaires ; ' a violé les dispositions de l'article R. 4228-23 du code du travail. 67. Il ressort des précédents motifs que la société [1] n'a commis aucun délit de travail dissimulé, qu'elle a toujours respecté le salaire minimu
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; ' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; ' 581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nu
Lire dans le texteDemandes et arguments581,85 euros de rappel de salaire de base et 58,10 euros de congés payés afférents ; - 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; - 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; - 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à titre subsidiaire sur ce point, la somme de 15 417 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lire dans le texteDemandes et argumentsbre 2018. 83. Le jugement est en conséquence confirmé en ses dispositions ayant retenu que le licenciement de Mme [B] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et ayant débouté la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 ' Sur la délivrance tardive des documents de fin de contrat, 84. La société [1] a remis les documents de fin de contrat datés du 12 septembre 2018 à Mme [B] le 24 septembre 2018. Après rectification, ces documents définitifs
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteêchait une bonne exécution de ses tâches et faisaient par conséquent l'objet de nouvelles critiques et moqueries de la part de M. [O] », cette attitude étant « fréquente, pour ne pas dire usuelle chez M. [O] » ; ' a refusé de conclure une rupture conventionnelle avec elle ; ' est à l'origine d'une altercation survenue le 17 avril 2018 lors de laquelle il lui a dit qu'il ne lui « ferait pas de cadeau » et qu'il lui souhaitait de « vivre la même chose que lui » (la salariée précisant dans ses écritures : « en l'occurrence la mort de son enfant ! » et que ce
Lire dans le texteMentions dans le texteoujours adopté un comportement personnel et professionnel irréprochable envers ses salariées et notamment Mme [B] (pièces [1] n°7 à 11, 24, 27 et 29). 48. Enfin, s'agissant de Mme [P], salariée de l'entreprise ayant elle aussi exigé une rupture conventionnelle, elle a retiré sa propre plainte pour harcèlement moral le 25 mai 2018 en expliquant : « (') je me suis emballée et je regrette d'en être arrivée là. Suite à de futures négociations qui vont être proposées, je retire ma plainte. Je n'ai subi aucune pression, j'effectue ce retrait de mon plein gré.
Lire dans le texteDemandes et argumentsécédents que les propos injurieux, irrespectueux et agressifs allégués par Mme [B] contre M. [O] ne sont pas matériellement établis contre l'employeur. 53. Le seul fait matériellement établi est le refus de la société [1] de conclure la rupture conventionnelle demandée par Mme [B], qui reconnaît l'avoir sollicitée à plusieurs reprises avec une insistance proche de l'exigence. 54. Enfin, les certificats médicaux produits décrivent un « contexte d'effondrement de l'humeur avec allégations d'un harcèlement psychologique et moral sur le lieu de travail »
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsprétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. I ' Sur l'exécution du contrat de travail, 1 ' Sur la classification conventionnelle de la salariée, 21. Mme [B] conteste sa classification conventionnelle comme coiffeuse qualifiée niveau II échelon 1 pour la période antérieure au 1er octobre 2016. Elle sollicite le bénéfice d'une classification au niveau II échelon 2 en faisant va
Lire dans le texteMentions dans le texteun rappel de salaire sur requalification de 581,85 euros outre 58,10 euros de congés payés correspondant à la période du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016. 22. La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise. 23. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive
Lire dans le texteMentions dans le textearé aucun accident de travail de nature à expliquer son départ brutal du salon de coiffure le 17 avril 2018, en compagnie d'une autre salariée impliquée dans un contentieux similaire avec l'employeur refusant une rupture conventionnelle du contrat de travail. 64. Le fait que Mme [B] ait obtenu le 17 avril 2018 en fin de journée un arrêt de travail de son médecin traitant n'a pas pour effet d'enlever son caractère fautif à l'abandon de poste brutal et injustifié du matin, ayant placé l'employeur en difficulté pour s'occuper des clients présents dans
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentselle disposait seule de l'habilitation, qu'elle recevait les clients et procédait aux coupes et qu'elle était la seule « référente et gestionnaire du salon » en l'absence de M. [O]. Mme [B] sollicite en conséquence un rappel de salaire sur requalification de 581,85 euros outre 58,10 euros de congés payés correspondant à la période du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016. 22. La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentss payés afférents ; ' 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à tout le moins la somme de 15 417 euros de dommage -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; ' 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par jugement du 5 septembre 2022, le con
Lire dans le texteDemandes et argumentseuros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 292,75 euros de congés payés afférents ; - 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; - 10 278 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 20 556 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou à titre subsidiaire sur ce point, la somme de 15 417 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; '
Lire dans le texteMentions dans le texteaire injustifiée ; ' a violé la législation relative aux heures supplémentaires ; ' a violé les dispositions de l'article R. 4228-23 du code du travail. 67. Il ressort des précédents motifs que la société [1] n'a commis aucun délit de travail dissimulé, qu'elle a toujours respecté le salaire minimum conventionnel et n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire. 68. Par ailleurs, Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice à indemniser distinct du simple retard de paiement des heures supplémentaires, étant rappelé que la société [1] est condamnée à pay
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens ; Et statuant à nouveau, ' dire et juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral sur son lieu de travail ; ' dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; ' dire et juger que l'employeur a exécuté le contrat avec déloyauté ; ' annuler l'avertissement notifié à la salariée le 20 avril 2018 ; ' dire et juger que la rupture du contrat intervenue le 10 septembre 2018 s'analyse en un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle e
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte2018, la société [1] a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 septembre 2018 auquel la salariée ne s'est pas présentée. 10. Par courrier du 7 septembre 2018, la société [1] a licencié Mme [B] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement. 11. Par décision du 30 juin 2019, la société [1] a prononcé sa dissolution anticipée et a désigné M. [L] [O] en qualité de liquidateur amiable. 12. Par requête déposée le 5 septembre 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux
Lire dans le texteDemandes et arguments, ce en quoi le jugement déféré est confirmé. II ' Sur la rupture du contrat de travail, 1 ' Sur la nullité du licenciement, 72. A titre principal, Mme [B] conclut à la nullité de son licenciement en faisant valoir que « que l'inaptitude physique de la salariée est intimement liée à la dégradation de son état de santé résultant du harcèlement moral commis par l'employeur. » 73. Dès lors que la cour ne retient pas l'existence d'un harcèlement moral exercé par la société [1] contre Mme [B], cette dernière ne peut qu'être déboutée
Lire dans le texteDemandes et argumentsharcèlement moral exercé par la société [1] contre Mme [B], cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande de licenciement nul. 74. Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. 2 ' Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude, 75. A titre subsidiaire, Mme [B] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif d'une part que son inaptitude physique trouve son origine dans le comportement fautif de l'employeur à son égard, et d'autre part que l'employeur n'a procédé à aucune démarche sérieu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textearrêt de travail pour maladie et ne devait plus jamais reprendre son poste de travail. 7. Par courrier date du 17 avril 2018, la société [1] a notifié à Mme [B] un avertissement pour abandon de poste. 8. Par avis du 2 août 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [B] inapte à son poste avec la mention : « Inapte à son poste ' Reclassement professionnel à un poste similaire dans un environnement différent ». 9. Par courrier du 20 août 2018, la société [1] a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 septe
Lire dans le texteMentions dans le texteemplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu
Lire dans le texteDemandes et argumentsité avec l'inaptitude médicale de Mme [B] à son poste de travail. 79. D'autre part, l'article L.1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organ
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteMme [B] était classée coiffeuse niveau II échelon 2 depuis le 1er octobre 2016. Elle percevait un salaire brut de 1 713 euros prime d'ancienneté incluse pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596). 5. Le 17 avril 2018, une altercation verbale est survenue entre le gérant M. [O] et Mme [B] qui a quitté son poste de travail sur le champ, en même temps qu'une autre salariée en la personne de Mme [A] [P].
Lire dans le texteMentions dans le textecongés payés correspondant à la période du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016. 22. La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise. 23. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Il peut alors prétendre à un rappel de sal
Lire dans le texteDemandes et argumentsrte pas la démonstration qui lui incombe que les missions qui lui étaient confiées jusqu'au 1er octobre 2016 correspondaient à la position de « coiffeuse hautement qualifiée » niveau II échelon 2 telle que cette position est définie par la convention collective. 27. La société [1] était donc fondée à classer Mme [B] en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 1 jusqu'au 1er octobre 2016. 28. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant débouté Mme [B] de sa demande de reclassement en position de niveau II échelon 2 pour la
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteà Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 05 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01923. APPELANTES Madame [U] [S] épouse [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société [1] p
Lire dans le texteDemandes et argumentssibilité de reclassement. 11. Par décision du 30 juin 2019, la société [1] a prononcé sa dissolution anticipée et a désigné M. [L] [O] en qualité de liquidateur amiable. 12. Par requête déposée le 5 septembre 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 10 278 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 426 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 342,60 euros de congés payés afférents ; ' 2 927,48 euros de rappel de salaire sur heures s
Lire dans le texteDemandes et argumentsoyale du contrat ; ' 2 000 euros de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ; ' 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [B] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens. 14. Par déclarations au greffe déposées les 11 et du 18 octobre 2022, Mme [B] a relevé appel de ce jugement. Ces deux appels ont été enregistrés au répertoire général sous les numéros 22/13481 et 22/13818.
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteçant en qualité de coiffeuse qualifiée niveau II échelon 1. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [B] était classée coiffeuse niveau II échelon 2 depuis le 1er octobre 2016. Elle percevait un salaire brut de 1 713 euros prime d'ancienneté incluse pour 151,67 heures travaillées par mois. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596). 5. Le 17 avril 2018, une altercation verbale est survenue entre le gérant M. [O] et Mme [B] q
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteadapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. » 80. En l'espèce, la société [1] ne disposant que d'un unique établissement professionnel sis [Adresse 4] à [Localité 2], elle s'est trouvée dans l'incapacité objective de proposer à Mme [B] de la reclasser dans « un poste similaire dans un environnement différent ». 81. Par courrier du 3 a
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le p
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agric
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Marseille · 5 septembre 2022
- Identifiant source
- 6aeecd6d6c2e17781251f9b8
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, n° 23/07238Cite aussi l’article R. 4228-23 du Code du travail
- Rappel de salaire
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
